Les amendements de Gaëtan Gorce pour ce dossier
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Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous n'avons bien évidemment les uns et les autres qu'à nous réjouir du texte qui nous est présenté et de l'unanimité qui l'accompagne. D'une part, parce qu'il s'agit d'un véritable progrès, d'autre part, parce qu'il s'agit d'un vieux combat qui trouve ici son aboutissemen...
