Les amendements de Françoise Hostalier pour ce dossier
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Cet amendement de précision indique les formalités à observer pour la signature du reçu pour solde de tout compte. L'ajout proposé ne fait que reprendre les termes de l'article L. 122-17 du code du travail tels qu'ils existaient avant la loi de modernisation sociale.
Il s'agit également d'un amendement de précision. Il convient de permettre de dénoncer le reçu pour solde de tout compte de manière écrite et motivée. Cet ajout ne fait que reprendre les termes de l'article L. 122-17 du code du travail tels qu'ils existaient avant la loi de modernisation sociale. Il paraît en outre cohérent que le salarié exp...
