Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire

L'application des articles L. 133-4 et L. 133-6 à L. 133-9 du code de l'éducation fait l'objet d'une évaluation présentée par le Gouvernement sous la forme d'un rapport déposé avant le 1er septembre 2009 sur le bureau des assemblées. Cette évaluation retrace notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l'organisation ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise enoeuvre du service d'accueil par les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, le taux prévisionnel de conflictualité en dessous duquel l'État assure lui-même ce service d'accueil est porté de 20 à 25...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, le Gouvernement s'étant remis la sagesse de cette assemblée, un nouvel alinéa à l'article 9 tendant à confier de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil aux établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils exercent les compétences re...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission. » Exposé sommaire : Cet amendement tendant à modifier l'alinéa consacré à l'établissement d'un « vivier » de per...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « les personnes volontaires pour participer à l'organisation de ce service », les mots : « ces personnes, préalablement informées de la vérification, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les personnes acceptant d'assurer le service d'accueil doivent être info...

Après le mot : « établit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités requises pour encadrer des enfants. » EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement tendant à modifier l'alinéa consacré à l'établ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « égal ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les communes à mettre en place le service d'accueil lorsque le pourcentage d'enseignants déclarant leur intention de faire grève est supérieur à 20 % et non plus égal ou supérieur à 20 %. Avec le seuil de 20 % fixé par le Sénat,...