Les interventions de Françoise Guégot sur ce dossier
1 amendement trouvé
03/02/2010 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 2269 - Article 11 (Adopté)
Mme Guégot, M. Grosperrin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les personnes volontaires mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi ont été affiliées aux régimes de retraite complémentaire visés par l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations versées a...
