Les interventions de François Vannson sur ce dossier
4 amendements trouvés
05/12/2007 — Amendement N° 90 au texte N° 421 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Remiller, M. Garraud, M. Daubresse, M. de Charette, M. Debré, M. Dutreil, M. Cuq, M. Raoult, M. Vanneste, M. Verca...
I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...
05/12/2007 — Amendement N° 274 au texte N° 421 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Vannson
I. - Le II de l'article 1408 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « Les étudiants de moins de 26 ans, dès lors qu'ils sont en mesure de justifier leur statut et qu'ils ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux d'habitation. » II. - La perte de recettes pour les collectivités terri...
05/12/2007 — Amendement N° 20 au texte N° 421 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Vannson
I. - Dans le 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fondations », sont insérés les mots : « et associations ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...
05/12/2007 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 421 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Vannson
I. - Dans le troisième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les mots : « situées dans des agglomérations » sont supprimés. II. - Dans le a) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts, les mots : « situées dans des agglomérations » sont supprimés. III - les pertes de recettes pour l'État sont compensées à...
