Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

À l'alinéa 41, après le mot : «  médicaux », insérer par trois fois les mots : « de classe IIb et III ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec un amendement proposé ultérieurement (à l'article 23) visant à limiter le périmètre des dispositifs médicaux ne pouvant faire l'objet d'une publicité auprès du grand public ...

I. - À l'alinéa 13, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « de classe II b et III ». II. - En conséquence, après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toute publicité auprès du public sur les dispositifs médicaux de classe I et II a devra contenir a minima un message de prévention lié à la nécessaire interrogation du professi...