Questions écrites de François Scellier

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. François Scellier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de la Cour européenne de justice de modifier la fiscalité appliquée à la filière équestre en portant le taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %. Cette mesure, s'ajoutant à une forte hausse constatée sur les produits d'entretien, soin e...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dix récentes propositions rendues par le Conseil national de recherche archéologique, relatives à la prospection bénévole. Les prospecteurs bénévoles rassemblent les personnes utilisant des détecteurs de métaux (en vente libre dans les pays de l'UE) permettant de récupérer en surface des obje...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation dramatique de l'enseignement de l'histoire-géographie dans les établissements du second degré. À la rentrée scolaire 2012, les élèves de terminales scientifique de l'enseignement général n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire-géographie, cett...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplômes étranger exerçant dans des établissements publics de santé depuis de nombreuses années, mais entrés sur le territoire français après le 10 juin 2004 et ne bénéficiant donc pas des dispositions prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembr...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation. décrets. publication

M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la parution d'un décret, le 14 avril dernier, par lequel est supprimée la durée minimale de formation en ostéopathie et chiropraxie, prévue par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La durée minimale de formation en ostéopath...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; charges déductibles. réglementation

M. François Scellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans le cadre de la déclaration des revenus fonciers, sur le caractère déductible ou non de certaines dépenses pour travaux. L'instruction fiscale relative aux revenus fonciers, n° 5 D-2-07 du 23 mars 2007, indique, s'agissant de travaux de restructuration des unités d'habitation...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. report. réglementation

M. François Scellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts. En effet, avant la modification par la loi de finances pour 2010, le report du crédit d'impôt non imputé était possible jusqu'à six ans au-delà de l'obligation de location du bien pendant une ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression par la CNAMTS de la prise en charge du stockage des images numériques. Cet « archivage » avait été institué par un avenant à la convention médicale sous la forme d'un acte inscrit à la nomenclature des actes professionnels il y a deux ans. Il s'agissait d'un des premiers pas vers le dossier ...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption en Haïti, ainsi que celle de leurs parents adoptifs. De nombreux dossiers d'adoption étaient en cours de procédure au moment du séisme et les parents espéraient aller chercher leur enfant dans les mois à venir. La catastrophe qui a touché Haïti a dés...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les effectifs médicaux et paramédicaux dans les zones urbaines sensibles (ZUS). L'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) rappelle une nouvelle fois que l'offre médicale et paramédicale dans ces zones est en moyenne deux fois moins importante que celle de leurs communes e...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. François Scellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés d'organisation de l'examen du permis de conduire. En effet, en raison d'une inadéquation entre le nombre de demandes et les effectifs d'inspecteurs procédant aux examens, les écoles de conduite se voient contraintes d'imposer à leurs usagers des délais extrêmement longs avant de passer o...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. François Scellier alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nouvelle disposition introduite dans le code de l'urbanisme par l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. En effet, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par l...