Réforme portuaire

Après l'alinéa 95 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° En régie et par l'intermédiaire de filiales, si nécessité au regard de l'intérêt général, pour développer une activité ou une technologie nouvelle quand l'initiative privée fait défaut ». « 6° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, lorsqu'il s'agit d'activités ou...

Dans l'alinéa 93 de cet article, après les mots : « d'intérêt national », insérer les mots et les deux phrases suivantes : « ou pour prévenir tout abus de position dominante ou situation de monopole sur un trafic commercial donné, à l'intérieur ou à l'extérieur de leur circonscriptions. A ce titre et principalement pour les activités déjà ré...

Dans l'alinéa 92 de cet article, supprimer les mots : « , à condition qu'il s'agisse d'activités ou prestations accessoires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une déclinaison pragmatique de la loi au sein des grands ports maritimes. Si le transfert au privé d'activités d'exploitations se justifie dans une grande majorité de...

Dans l'alinéa 91 de cet article, supprimer les mots : « et après accord de l'autorité administrative compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une déclinaison pragmatique de la loi au sein des grands ports maritimes. Si le transfert au privé d'activités d'exploitations se justifie dans une grande majorité des cas, il re...

Après l'alinéa 88 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le projet stratégique de chaque grand port devra faire l'objet d'une consultation des institutions représentatives du personnel avant la mise enoeuvre du décret d'application. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les institutions représentatives du personnel, comité d...

Après l'alinéa 88 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le projet stratégique de chaque grand port doit indiquer, au sein des grands ports maritimes et au sein des filiales au sein desquelles l'établissement est majoritaire, l'effectif par type de postes et de catégorie permettant de garantir leur équilibre financier et leur viabilité é...

Après les mots : « l'établissement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 70 de cet article : « , est responsable de sa gestion et rend compte de cette gestion au conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Dans la lignée de l'amendement précédent, il s'agit ici d'instaurer une relation plus équilibrée entre le Directoi...

Compléter l'alinéa 68 de cet article par la phrase suivante : « Le conseil de surveillance peut à tout moment procéder à la révocation du président du directoire après un vote à la majorité absolue à bulletin secret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une relation normale entre le Conseil de Surveillance et le Directoire, et no...

Après les mots : « est nommé », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 68 de cet article : « par le conseil de surveillance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une relation normale entre le Conseil de Surveillance et le Directoire, et notamment son Président. Ce dernier ne doit rendre des comptes qu'au Conseil ...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 de cet article : « 4° Quatre personnalités qualifiées nommées pour moitié par l'État et pour moitié par les collectivités territoriales ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Conseil de Surveillance, composé de quatre quart, et permettant une pondération du contrôle de l'Etat, un...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 de cet article : « 3° Quatre représentants du personnel de l'établissement public, dont un au moins est membre de l'encadrement et d'un représentant des dockers » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Conseil de Surveillance, composé de quatre quart, et permettant une pondération du ...

Dans l'alinéa 52 de cet article, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Conseil de Surveillance, composé de quatre quart, et permettant une pondération du contrôle de l'Etat, une meilleure représentation des Collectivités Territoriales, déterminantes da...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « ceux », insérer les mots : « à vocation naturelle ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réécriture de l'article 1er. Il s'agit de ne pas restreindre le champ d'intervention des organismes de protection de l'environnement en permettant que leur soit aff...

Compléter l'alinéa 87 de cet article par la phrase suivante : « Le projet stratégique fait l'objet d'une évaluation de son incidence sur l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les projets stratégiques des grands ports ne sont pas susceptibles d'atteintes graves sur l'environnement. Ces projets stratégiques con...

Dans la première phrase de l'alinéa 73 de cet article, après le mot : « associatifs », insérer les mots : « , dont les associations ayant pour objet la protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la participation des associations de protection de l'environnement au conseil de développement, ...

Dans la première phrase de l'alinéa 42 de cet article, substituer au mot : « ceux », les mots : « à vocation naturelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux organismes de protection de l'environnement de poursuivre leurs actions sur l'ensemble des terrains à vocation naturelle. Les modalités de substitution d'un grand...

I. - Compléter l'alinéa 23 de cet article par les deux phrases suivantes : « À l'intérieur de la circonscription du grand port maritime, les espaces à vocation naturelle sont affectés à des organismes spécialisés dans la gestion des espaces naturels. Le grand port maritime consulte le conseil scientifique d'estuaire, lorsqu'il existe, sur ses ...