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Les interventions de François Brottes sur ce dossier

9 amendements trouvés

09/01/2008 — Amendement N° 5 au texte N° 565 - Article 1er (Retiré)
M. Brottes, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, M. Bataille, les membres du groupe Socialiste, radical, c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II bis - Au deuxième alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, la dernière phrase est supprimée. » Exposé sommaire : La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énerg...

09/01/2008 — Amendement N° 4 au texte N° 565 - Article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, M. Bataille, les membres du groupe Socialiste, radical, c...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « V bis - Le bénéfice des tarifs réglementés repose sur une offre spécifique du fournisseur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une parfaite protection et information du consommateur. En effet, à ce jour les opérateurs historiques peuvent proposer des offres duales él...

09/01/2008 — Amendement N° 3 au texte N° 565 - Article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, M. Bataille, les membres du groupe Socialiste, radical, c...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la limitation de puissance électrique souscrite applicable aux entreprises pour bénéficier des tarifs réglementés.

09/01/2008 — Amendement N° 2 au texte N° 565 - Article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, M. Bataille, les membres du groupe Socialiste, radical, c...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ». Exposé sommaire : Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire dispara...

09/01/2008 — Amendement N° 1 au texte N° 565 - Article 1er (Rejeté)
M. Brottes, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, M. Bataille, les membres du groupe Socialiste, radical, c...

Dans les alinéas 3 et 5 de cet article, supprimer les mots : « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire disparaître ce...

10/12/2007 — Amendement N° 9 au texte N° 238 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Brottes, M. Bataille, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, les membres du groupe Socialiste, radical, c...

La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a inséré dans la loi du 9 août 2004 la création d'un tarif...

10/12/2007 — Amendement N° 8 au texte N° 238 - Article 3 (Rejeté)
M. Brottes, M. Bataille, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, les membres du groupe Socialiste, radical, c...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « avant le 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire disparaître cette faculté au 1er juillet 2010...

10/12/2007 — Amendement N° 7 au texte N° 238 - Article 2 (Rejeté)
M. Brottes, M. Bataille, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, les membres du groupe Socialiste, radical, c...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire disparaître cette facu...

10/12/2007 — Amendement N° 6 au texte N° 238 - Article 1er (Tombe)
M. Brottes, M. Bataille, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, les membres du groupe Socialiste, radical, c...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire disparaître cette facu...