Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 13 prévoit que le forfait social, dont le taux est désormais porté à 6 %, aura vocation à s'appliquer aux redevances d'artistes versées notamment par les producteurs phonographiques. Une telle disposition serait désastreuse pour l'industrie phonographique qui a perdu 60 % de son chiff...