Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

À l'alinéa 17, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « à l'article L. 213-14 et ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi a entendu assurer la transparence des conditions de fixation de la contribution numérique en confiant notamment au Médiateur le pouvoir d'être saisi des litiges qui pourraient intervenir entre expl...