Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/07/2007 — Amendement N° 256 rectifié au texte N° 4 - Article 1er (Retiré)
MM. de Courson, Perruchot, Vigier, Vercamer
I. - Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VIII. bis - Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés visés à l'article L. 212-18 du code du travail, pour les rémunérations perçues au titre de leur temps de service dès lors qu'elles font l'objet d'une majoration de salaire fixé par accord collectif é...
