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Les amendements de Étienne Pinte pour ce dossier

5 interventions trouvées.

Madame le garde des sceaux, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs que vous nous présentez nous laisse perplexes. Je ne refuse évidemment pas de combattre la délinquance mais les peines plancher, dans le contexte judiciaire et carcéral actuel, sont-elles la meilleure réponse aux maux dont nous souffro...

Si je pose ces questions, c'est que j'ai la conviction que notre justice n'a pas les moyens matériels et humains suffisants pour fonctionner dans de bonnes conditions et satisfaire ainsi les justiciables, en particulier les victimes. II ne sert à rien d'empiler les lois si elles restent lettres mortes. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe ...

Pourquoi nos concitoyens se plaignent-ils de ne jamais voir les récidivistes en prison ? Parce que, pour être récidiviste, il faut avoir été condamné et que le délai, pour être condamné, est environ de vingt mois entre l'infraction et le jugement ! Or la punition doit avoir un sens non seulement pour les délinquants mais également pour les vict...

si bien que le délinquant peut commettre un deuxième délit avant même d'avoir été jugé pour le premier. En comparution immédiate, les magistrats, la plupart du temps, n'ont même pas connaissance d'une éventuelle récidive, d'autant qu'il faut au moins huit mois pour que la première condamnation soit inscrite au casier judiciaire. L'instauratio...

Encore faut-il que, faute de psychiatres, il y ait suffisamment de psychologues et de médecins coordinateurs pour accompagner ce jeune et suivre le traitement prescrit par le thérapeute. Encore faut-il donner aux magistrats les moyens leur permettant de prendre le temps de rédiger une motivation visant à éviter la peine plancher. Répondre à la...