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Les interventions de Étienne Pinte sur ce dossier

1 amendement trouvé

29/02/2012 — Amendement N° 24 au texte N° 4330 - Article 2 (Adopté)
M. Pinte, M. Abelin, M. Breton, M. Decool, M. Depierre, Mme Hostalier, M. Luca, M. Proriol, M. Rochebloine

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il décrit également les mesures de soutien et d’accompagnement dont ont pu bénéficier les parents de l’enfant. ». Exposé sommaire : Le rapport établi annuellement sur la situation des enfants placés doit rendre compte des mesures prises par les services compétents pour soutenir et accompagner l...