Questions écrites d'Éric Woerth

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'actuel projet du Gouvernement de modifier la formation des orthophonistes en la divisant en deux catégories distinctes : un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour les praticiens qualifiés pour certaines pathologies bien défin...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; experts ; exercice de la profession. politiques communautaires

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. Il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en confo...