Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Lorsqu'elle est encourue, la », le mot : « Une ». Exposé sommaire : La délinquance étrangère s'est fortement accrue sur le territoire national. Pour s'en tenir à l'exposé des motifs de la proposition de loi, selon le dernier rapport 2011 de l'observatoire national de la délinquance et des rép...