Interventions sur "niches"

...ort commun à hauteur de leurs facultés ? Nous n'acceptons pas le principe qu'en République une caste de privilégiés puisse s'exonérer de ses devoirs, qu'un gouvernement protège des personnes qui n'ont aucun souci d'agir en citoyens, mais entendent demeurer de simples résidents exemptés de toute forme de participation à l'effort collectif et à la vie de la nation. La proposition de plafonner les niches fiscales en lieu et place d'une contribution étendue au bénéficiaire du bouclier fiscal s'apparente à cet égard à une manoeuvre. Nous proposons donc clairement de faire en sorte, par le biais de l'amendement n° 231, que les bénéficiaires du bouclier fiscal participent au financement du RSA. C'est bien le moins ! Je note que, la semaine dernière, on a trouvé 3 milliards pour Dexia, c'est-à-dire d...

...éré que les bénéficiaires du bouclier fiscal devaient être exonérés. Face au malaise qu'a provoqué cette décision scandaleuse, vous tentez tant bien que mal de trouver des contre-feux, nous expliquant que vous n'allez pas épargner les riches mais qu'au contraire vous allez les prélever par le biais d'autres dispositifs. Cependant, nous ne parlons pas de la même chose. Certes, le plafonnement des niches fiscales n'est que justice. On peut en effet se réjouir qu'enfin un dispositif prévoie que des gens qui gagnent beaucoup d'argent ne puissent plus échapper à l'impôt grâce à tout un tas de mécanismes bien connus. Cela n'a cependant rien à voir avec le principe du financement de la solidarité à travers la taxe de 1,1 % que vous proposez. Au nom de quel principe pourrait-on accepter qu'une partie d...

Mais revenons sur la chronologie.Vous n'êtes pas venu nous présenter le RSA avec le plafonnement des niches fiscales comme mode de financement : vous nous avez proposé le plafonnement des niches fiscales tout simplement parce que, après avoir voulu siphonner la PPE, vous avez été confronté à la polémique née du fait que la taxe allait exonérer ceux qui bénéficient du bouclier fiscal. Ne l'oublions pas, mes chers collègues ! S'il n'y avait pas eu cette polémique, la question des niches fiscales n'aurait...

... parvenez pas à boucler le financement du RSA sur l'ensemble du territoire que vous en excluez les outre-mers Pourtant, les territoires et départements d'outre-mer devraient, au contraire, faire l'objet d'une attention prioritaire et se situer en tête de file des territoires devant bénéficier des dispositifs d'insertion innovants. Vous brandissez, depuis le début des débats, le plafonnement des niches fiscales comme la solution miracle. Or je dois vous rappeler, répétant ce qu'a dit le président du FEDOM, que si les effets d'aubaine induits par les niches sont inadmissibles, inacceptables, en revanche, en outre-mer, certaines d'entre elles se traduisent par des investissements hautement profitables

 ;;;pour les outre-mers, c'est la double peine : non seulement le plafonnement des niches ne finance toujours pas la mise en oeuvre du RSA dans les DOM mais, il détourne dès à présent des ressources vitales de nos économies ! C'est pourquoi je vous demande solennellement de réintégrer les bénéficiaires du bouclier fiscal dans la solidarité nationale et d'adopter nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... et que trois sur quatre également ont un revenu mensuel inférieur à 1 000 euros. Je précise, à l'adresse de M. Lebreton, que 5 000 d'entre eux sont des habitants de la Réunion. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je sais le groupe socialiste soucieux des départements et territoires d'outre-mer Enfin, j'ai entendu dire que nous ne résoudrons pas le problème du bouclier en plafonnant les niches parce que ce ne seront pas les mêmes qui profitent du bouclier et qui seront concernés par le plafonnement. Mais j'appelle l'attention sur le fait qu'il y existe deux types de niches fiscales : les réductions d'impôt, qui consistent à retirer des montants de l'impôt à payer, et les déductions d'impôt, qui consistent à retirer des sommes du revenu fiscal. Ceux qui utilisent des niches en déduction...

Mais ces personnes-là, monsieur Brard, usent en toute légalité des différentes niches fiscales

Monsieur Muzeau, vous pouvez dire ce que vous voulez, mais cela fait quinze ans que je milite avec Pierre Méhaignerie pour le plafonnement des niches fiscales.

Les personnes les plus aisées profitent le plus des niches fiscales, mais ce ne sont pas elles qui bénéficient le plus du bouclier fiscal. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

ne propose une taxe de 1,1 % sur les revenus du capital. Début juin, monsieur Martin, nous proposons le financement d'une partie du RSA par le plafonnement global des niches fiscales. Votre démonstration est donc erronée. Pour toutes ces raisons, j'invite mes collègues de la majorité à bien réfléchir à leur vote. Nous avons fait des réformes, mis en place un bouclier fiscal que nous ne pouvons pas percer. La réforme vraiment socialement juste, c'est le plafonnement global des niches fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ts. Le bouclier fiscal s'applique à des gens qui contribuent à la solidarité nationale à hauteur de 50 % de leurs revenus. Comment ne participeraient-ils en rien à la solidarité nationale ? Je trouve le raisonnement contradictoire : celui qui consacre la moitié de ses revenus à la solidarité nationale via l'impôt me paraît quand même y contribuer un tant soit peu ! S'agissant du plafonnement des niches fiscales, je me souviens qu'il y a moins de dix ans, un élu de ce Parlement n'appartenant pas à mon groupe s'est vanté de ne payer aucun impôt grâce à ces niches. (« Ce n'est pas de notre fait ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Pardonnez-moi, mais j'ai cru comprendre que certains d'entre vous trouvaient cela inacceptable, voire immoral. Il me semble que le plafonnement des niches permet d'y remédier. Quant à la taxation du capital, je suis quand même surpris de constater que c'est la gauche qui proteste quand nous envisageons d'en taxer un minimum Pour l'instant, jusqu'à 30 600 euros, l'épargne est exonérée de cette taxe, alors je ne vois pas franchement où est le problème. Voilà, pourquoi je ne voterai pas ces amendements.

Je m'en excuse auprès de l'UMP. (« Il ne faut pas ! » sur les bancs du groupe SRC.) Cependant, nous nous sommes battus pour trouver d'autres modes de financement dont nous débattrons lors de l'examen du projet de loi de finances : le plafonnement des niches fiscales individuelles et collectives. Je souhaite que l'examen du PLF soit l'occasion de trouver les moyens de financer le RSA, et nous aurons mis tout le monde d'accord dans cet hémicycle.

S'agissant des niches fiscales, je voudrais signaler que l'affaire du plafonnement n'est pas sortie ce soir ou ces jours-ci d'un chapeau ! Il y a quelques années, nos collègues Adrien Zeller et Yves Fréville ont eu, les premiers, le courage de poser le problème.

...ensuite été mené par Pierre Méhaignerie et je me félicite de l'avoir soutenu avec certains collègues. Des procédures pas forcément venues de nos rangs l'ont malheureusement empêché d'aboutir. Plus récemment, Gilles Carrez et Didier Migaud, respectivement rapporteur général du budget et président de la commission des finances, ont établi un rapport sur ce thème. En réalité, le plafonnement des niches fiscales devrait être effectif depuis des années

et il aurait fini par s'imposer, car cette situation n'est pas acceptable. Bref, on ne peut pas dire que le plafonnement des niches fiscales soit une alternative. Je maintiens ma position : en matière de solidarité, il y a des symboles, qui sont des concepts simples. Opposer le principe du bouclier fiscal à celui de solidarité heurte un symbole fondamental de notre République, défendu par toutes les majorités qui se sont succédé depuis 1958. Je ne retirerai donc pas mon amendement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des...

J'ai déjà défendu cet amendement, qui répond à une préoccupation de plusieurs collègues quant à la possibilité de dresser un bilan annuel des dépenses et des recettes. Cela permettrait d'ajuster le taux du prélèvement de 1,1 % sur les revenus patrimoniaux, que l'amendement propose de diminuer si c'est possible, en fonction des recettes provenant de ladite taxe et du plafonnement global des niches.

...harges qui pourraient peser sur les conseils généraux. En outre, nous n'avons toujours pas obtenu de réponse à une question que nous posons depuis un moment : on évoque uniquement l'hypothèse selon laquelle les nouvelles recettes issues de la taxe couvriraient l'ensemble des nouveaux coûts, mais qu'en sera-t-il en cas de dépassement ? Vous disiez tout à l'heure que le produit du plafonnement des niches fiscales vous permettrait de faire baisser la taxe, mais si par malheur et je ne le souhaite pas la détérioration de la situation économique rend les conditions beaucoup moins favorables, qu'adviendra-t-il des financeurs, dont les conseils généraux ? De ce point de vue, l'amendement donne un gage de sécurité dans un contexte économique et social dégradé.

... vérifié que les sommes correspondaient à peu près. Je tiens à vous rappeler qu'un fonds spécifique dédié est prévu, ce qui permettra d'assurer la transparence des mouvements financiers. De plus, notre assemblée a adopté un amendement prévoyant un rapport annuel de l'ensemble des mouvements, en débit comme en crédit, du fonds spécial, visant à vérifier les termes de l'équilibre, le rendement des niches et l'ajustement compte tenu d'une éventuelle baisse du taux de la taxe additionnelle sur les revenus du capital.

que le Gouvernement n'accepte pas, pour financer un revenu destiné aux plus pauvres, aux plus modestes de nos concitoyens, de mettre de côté ce bouclier fiscal, au moins dans le cadre de cette loi nous ne parlons que de cela ce soir. Certains de mes collègues interviendront sur la proposition de plafonner les niches fiscales ; mais cela n'a rien à voir. Si nous avons appelé de nos voeux ce plafonnement, il ne saurait venir se substituer à la mesure que nous demandons relativement au bouclier fiscal. Le débat sur le RSA a été engagé dans une période où les perspectives de crise apparaissaient pour le Gouvernement moins sérieuses qu'elles ne le sont aujourd'hui ; il se poursuit dans un contexte où le Gouv...