Interventions sur "supérieur"

Nous allons, à l'article suivant, aborder le débat sur l'article 65 de la Constitution, qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature. Nous vous proposons au préalable de rectifier l'article 64. Sinon, notre travail sera imparfait. Inséré dans le titre VIII « De l'autorité judiciaire », l'article 65 détermine l'ensemble des modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. L'article 64, lui, prévoit que le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autor...

Effectivement, monsieur Le Bouillonnec, tant le Gouvernement que la commission ou le groupe socialiste proposent que le Conseil supérieur de la magistrature ne soit plus présidé par le Président de la République, mais je n'en tire pas les mêmes conclusions que vous au sujet de l'article 64. Même s'il ne préside plus le CSM, le Président de la République sera toujours l'autorité de nomination de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et il lui sera toujours possible de demander au Conseil des avis sur toute question relati...

...t militaire, civile ou judiciaire, qui ne découle de la seule qui soit revêtue de la légitimité, celle du Président de la République. Il n'avait pas encore osé ajouter « parlementaire ». On voit bien que notre désaccord porte sur la réalité de la séparation des pouvoirs. Soit les pouvoirs sont séparés, peuvent s'équilibrer et, parfois, se contredire, soit il y a confusion. Le fait que le Conseil supérieur de la magistrature que vous allez nous proposer, madame la ministre, allie les inconvénients de la politisation et d'une forme de corporatisme pose d'ailleurs le problème de l'émergence d'un organe de régulation de la justice qui permette aux citoyens d'accorder à celle-ci leur confiance, qui propose aux justiciables, comme à la société tout entière, des mécanismes de régulation, en termes de res...

Il y a des débats, y compris d'ailleurs parmi les magistrats et leurs représentants, sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Doit-il être ou non majoritairement composé de magistrats ? C'est une question difficile, mais la réponse apportée par l'article 28 n'est pas satisfaisante, parce que l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature, et donc indirectement du pouvoir judiciaire, est tout de même écornée par le fait que soient nommées deux personnalités par le Président de la République, d...

L'article 28, qui revisite la composition du Conseil supérieur de la magistrature, a été au coeur d'une réflexion fondamentale non seulement des autorités judiciaires, mais aussi de la commission. Notre travail a connu deux étapes : nous avons d'abord examiné le texte du projet de loi, puis l'amendement du rapporteur, M. Warsmann, qui répond à certaines des critiques que nous formulons à l'égard du texte. Enfin, le Gouvernement a déposé un ultime amendement,...

...us exempter nous-mêmes. Lutter contre une politisation excessive est une garantie que nous devons offrir à la société tout entière. Nous considérons que le compte n'y est pas dans le projet de loi constitutionnelle. Les magistrats seront en minorité au CSM, en violation des recommandations de l'Union et des textes européens, qui condamnent la mise en minorité des magistrats au sein des instances supérieures de la magistrature. Nous considérons, avec les organisations syndicales de magistrats, que c'est un moyen de mettre les magistrats sous tutelle. Comme si le fait que les magistrats disposent au moins de la parité au sein du Conseil pouvait aggraver le corporatisme ! Tous ceux qui sont venus expliquer à la commission des lois ce qu'était la pratique du CSM, tant en matière déontologique qu'en c...

...ns défendu en notre temps, avec Élisabeth Guigou et Marylise Lebranchu. C'est en effet une des garanties, non pas de l'indépendance, mais de l'autonomie des parquets, et de la protection de leur statut juridique. Je tiens à souligner que c'est un point de désaccord entre vous et nous. Je finirai par cette extravagance : l'article maintient la présence du garde des sceaux dans les murs du Conseil supérieur de la magistrature. Mais pour y faire quoi ? Pour noter les interventions des membres, pour s'assurer de leur politisation excessive ? La pratique actuelle du pouvoir a sur beaucoup de points fait l'objet de critiques extrêmement sévères de la part des organisations de magistrats, et même de nombreuses associations qui veillent au bon fonctionnement de la justice.

Vous ne le regretterez pas (Sourires), car cela m'aura permis de dire beaucoup de choses qu'il ne sera pas nécessaire de répéter. La présence du garde des sceaux dans les couloirs du Conseil supérieur de la magistrature est une avanie. C'est en tant qu'autorité extérieure que le garde des sceaux est doté de pouvoirs de saisine, de proposition, d'exécution. Mais s'il dispose de tous ces pouvoirs, il ne peut pas en plus avoir le droit de venir y farfouiller pour savoir ce qui s'y dit et s'y passe, et continuer ainsi à régner sur les nominations. Nous nous y opposons formellement, et nous nous di...

...te un contre-pouvoir. Mais, l'indépendance de la justice n'est pas seulement l'assise de l'un des piliers de la République, elle vise aussi à garantir à l'ensemble de nos concitoyens que la justice sera égale pour tous et que, quoi qu'en dise La Fontaine, on ne sera pas jugé différemment selon que l'on sera puissant ou misérable. Aussi est-il essentiel que, d'une part, la composition du Conseil supérieur de la magistrature et, d'autre part, les pouvoirs qui lui sont dévolus garantissent cette indépendance. Sur le premier point, madame la garde des sceaux, le projet que vous nous présentez témoigne d'un progrès, car le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature. La disparition de cette survivance est un pas vers la garantie de l'indépendance de l'autorité j...

... CSM qui ne seront pas issues de la magistrature. En effet, bien que nous ayons toute confiance dans le premier président de la Cour de Cassation, qui a autorité sur les magistrats du siège, et dans le procureur général près la Cour de Cassation, qui a autorité sur le parquet, ces hauts magistrats sont très accaparés par leurs fonctions. De surcroît, il importe de préserver la faculté du Conseil supérieur de la magistrature de se saisir lui-même, faute de quoi il resterait encadré par le pouvoir exécutif, et de décider également de la publication de ses avis. Comme l'ont souligné Jean-Yves Le Bouillonnec et Arnaud Montebourg, la parité entre magistrats et personnalités qualifiées doit être assurée, en particulier mais pas seulement pour la formation disciplinaire, car on ne comprendrait pas q...

On voit bien que la composition du Conseil supérieur de la magistrature a une grande importance symbolique, même s'il n'est pas certain que, mécaniquement, la question soit essentielle. Les auditions auxquelles a procédé la commission des lois ont en effet montré qu'il était simpliste de croire que c'était par corps que se prenaient les décisions au sein du Conseil supérieur de la magistrature : cela ne fonctionne pas du tout ainsi. Il faut néanmoi...

...la chancellerie dans la carrière des juges. Aujourd'hui, 90 % des magistrats du siège voient leur carrière dépendre directement des choix opérés par l'exécutif. Quant à ceux du parquet, le principe hiérarchique aboutit à faire dépendre du garde des sceaux la totalité des décisions administratives les concernant. À ce constat, on peut ajouter la problématique de la composition actuelle du Conseil supérieur de la magistrature : en son sein, la hiérarchie judiciaire est manifestement surreprésentée, ce qui a généré au fil des années des réflexes corporatistes et clientélistes, très éloignés de l'intérêt du service public de la justice. Votre réforme, comme celle des universités, se propose de réduire ou de supprimer toutes les instances censées être représentatives, c'est-à-dire composées de membres...

L'amendement expose la manière dont mon groupe envisage de construire le nouveau CSM : « Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par un de ses membres non magistrat élu par les deux formations réunies en séance plénière. « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par un magistrat du siège élu en son sein. Elle comprend six magistrats du siège et un magistrat du parquet élus, un conseiller d'État désigné par l'assemblée générale du Conseil d'État, un avocat désig...

Ce sous-amendement, proposant que les magistrats du parquet soient nommés sur l'avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature, met en évidence le désaccord de fond qui existe sur ce point entre majorité et opposition.

L'amendement du Gouvernement prévoit que la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature ne comprendra que trois des cinq magistrats de la formation du siège et trois des cinq magistrats de la formation du parquet. Nous pensons, au contraire, que la formation plénière du CSM doit être composée de l'intégralité des membres des deux formations. Si tel n'était pas le cas, le processus de décision pourrait être faussé. Nous proposons donc que la formation plénière soi...

Je l'ai déjà défendu. Il propose que la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature puisse être saisie à sa demande par un membre du Parlement, par un magistrat ou par un justiciable.

S'il nous semble acceptable que la composition du CSM ne soit pas paritaire, nous estimons en revanche qu'il serait plus équitable de rétablir la parité dès lors que les formations statuent en matière disciplinaire. Notre sous-amendement propose donc que les présidents de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, lorsqu'elles statuent en matière disciplinaire, aient une voix qui compte double d'autant qu'il s'agit des plus hauts magistrats appartenant à leur corps.

Il s'agit de donner au Conseil supérieur de la magistrature la possibilité de rendre des avis publics.