Interventions sur "réparation"

...indre les mauvais payeurs à assumer leurs engagements. Pourtant, dans l'exemple cité, l'organisme concerné est une mutuelle qui devrait appliquer à sa gestion quotidienne les valeurs mutualistes dont elle se réclame par ailleurs. Cette proposition de loi vise à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels. Elle complète et élargit ainsi la loi Badinter qui consistait à assurer la réparation intégrale des préjudices causés aux victimes d'un accident de la circulation. Pour y parvenir, la proposition de loi déposé par le groupe UMP crée des outils d'évaluation du préjudice, communs aux assureurs, aux juges et aux victimes. Elle doit aussi renforcer le respect du principe du contradictoire lors de la procédure amiable. Monsieur le rapporteur, je constate toutefois que, sur ce point, ...

...Outre qu'ils nous imposent la plus grande vigilance quant à notre politique de prévention des accidents, ces chiffres soulignent toute l'importance que revêtent les règles relatives aux indemnisations des victimes. Comme vous le savez, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a permis d'instaurer un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Affirmation du principe de la réparation intégrale des préjudices causés aux victimes d'un accident de la circulation, raccourcissement des délais de traitement des dossiers d'indemnisation : les apports de cette loi sont nombreux. Pourtant, l'indemnisation demeure pour les victimes un véritable parcours du combattant. Nombre d'entre elles sont en effet confrontées à de graves difficultés pour faire valoir leurs droits à l'indemnisation...

...s sa mise en oeuvre, pouvant conduire à une sous-indemnisation des victimes en raison d'un arsenal juridique défaillant. Aujourd'hui encore, le dispositif d'indemnisation issu de la loi Badinter conduit, dans la très grande majorité des cas, à une transaction amiable avec l'assureur du responsable de l'accident, tandis que les dossiers traités par voie judiciaire peuvent conduire à un montant de réparation parfois majoré de plus de 50 %. Le déséquilibre manifeste existant entre les parties appelait donc d'autres règles. Il convient de saluer le travail mené par nos collègues Geneviève Levy et Guy Lefrand, car les premières conclusions nous laissaient entrevoir de réelles avancées allant dans le sens du respect des droits des victimes. Cependant, la version dont nous débattons ce soir a été remanié...

...provisions sur indemnités futures. Voilà des dispositions qui méritent d'être signalées. Je comprends et je partage les propos tenus lors de la précédente séance par notre collègue Jean-François Chossy. Il rappelait que, en particulier pour les personnes qu'un accident conduit à supporter un handicap, le dispositif prévu sera de la plus grande utilité. En effet, on pose d'abord le principe d'une réparation intégrale ; ensuite, les moyens d'accompagner toutes les conséquences pour la personne de sa nouvelle situation sont envisagées, par exemple en versant des provisions sur indemnités futures. Il reste toutefois un problème : le facteur temps. Quelques-uns d'entre nous étaient déjà ce matin dans l'hémicycle pour adopter une proposition de loi instaurant une allocation d'aide aux accompagnants de p...

... reconnaître que le délai actuel est vraiment beaucoup trop long. L'article suivant va lui aussi dans le bon sens en renforçant les obligations de l'assureur en matière d'information de la victime. Celle-ci recevra désormais une notice d'information sur ses droits, un rappel des dispositions du code des assurances relatives à l'indemnisation, une liste des médecins ayant compétence en matière de réparation de dommages corporels et enfin la copie du procès-verbal d'enquête de la police ou de la gendarmerie nationale. Bref, il s'agit là, c'est vrai, d'un ensemble de documents qui facilitera grandement les démarches des victimes. Sur l'article 9 aussi, monsieur le rapporteur, nous avons quelques griefs à vous faire. En effet, la version initiale de votre texte prévoyait deux avancées majeures. La pr...

...des dispositions réglementaires me semble être une réponse un peu courte. Je ne reviendrai pas sur le doublement et le passage à trente jours du délai de dénonciation de la transaction, qui est néanmoins une bonne mesure, permettant à la victime d'avoir un délai de réflexion suffisant pour arrêter sa décision. À travers l'article 11, vous proposez la création d'une base de données en matière de réparation du préjudice corporel qui précise les indemnités pouvant être versés par rapport à chaque chef de préjudice de la nomenclature issue de la loi de 1985. Votre proposition initiale prévoyait que cette base soit accessible également aux victimes, afin de leur permettre de connaître le montant de l'indemnisation qu'elles étaient en droit d'attendre. Malheureusement, le texte adopté par la commission ...

...ler en justice et obtiennent le plus souvent une indemnisation de 25 % supérieure à la transaction passée avec l'assureur. Ces disparités entre l'évaluation des préjudices réalisée par les assureurs et celle réalisée par la justice ne sont pas acceptables. Certes, cela a été rappelé, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a constitué une grande avancée. Cette loi a permis l'affirmation du principe de réparation intégrale des préjudices causés aux victimes d'accidents de la route. Elle a également considérablement raccourci les délais de traitement des dossiers en confiant l'expertise des dommages aux assureurs. Néanmoins, nous connaissons tous les limites de la loi Badinter. Il était donc temps de mettre en oeuvre une politique plus large et plus performante en matière de reconnaissance des droits des a...

Il y a près de vingt-cinq ans qu'a été votée la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Concrètement, cette loi posait le principe d'un droit à réparation intégrale du préjudice des victimes d'accidents corporels et accélérait leur indemnisation en délégant aux assureurs cette procédure pour limiter, en pratique, l'intervention des tribunaux aux litiges les plus graves. Certes, jusqu'à l'adoption de la loi du 5 juillet 1985, les droits des accidentés de la circulation sont restés de nature essentiellement jurisprudentielle, et les décisions des tr...

... qui se cache derrière des termes parfois un peu techniques. Vous avez l'un et l'autre évoqué la condescendance ou la compassion que l'on voit parfois s'exprimer à l'égard des personnes handicapées ; je voudrais souligner que cette proposition de loi ne se situe pas dans le registre de la compassion ou de la condescendance, mais qu'elle cherche à agir, de façon très pragmatique, sur la notion de réparation intégrale, en créant les outils communs d'évaluation qui nous font défaut aujourd'hui. Monsieur Chossy, vous avez proposé d'envisager pour l'indemnisation une limite dans le temps. C'est un problème compliqué, que nous avons souvent abordé dans les auditions. Malheureusement, aujourd'hui, il paraît difficile de fixer un délai : l'évolution est toujours possible, et la consolidation apparaît parf...

M. Jeanneteau a évoqué la formation des médecins à l'expertise. Il s'agit d'un élément fondamental de la proposition de loi, l'objectif étant de parvenir à savoir enfin quels médecins auront une réelle compétence en réparation du dommage corporel et de donner cette information au public, aux victimes, afin que chaque victime sache à qui elle peut s'adresser en toute confiance. Enfin, M. Maurer a évoqué différents éléments de cette proposition de loi. Je pense que, globalement, nous serons d'accord sur l'ensemble du texte.

Je souhaite intervenir sur les articles 3 et 4 en même temps. L'article 3 vise à dresser des listes permettant de prévenir les éventuels conflits d'intérêts ; l'article 4, des listes concernant les compétences requises en matière de réparation du dommage corporel. Finalement, de ces deux listes en naîtra une troisième, celle des médecins ayant ces compétences et dont chacun saura pour qui ils interviennent, ce qui est finalement normal, voire souhaitable puisque l'exercice du choix suppose la connaissance. Comme tout le monde, je partage ce double objectif d'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels et d'optimiser l...

La commission a rendu un avis défavorable au nom du principe de réciprocité. M. Leteurtre l'a rappelé, certains avocats se spécialisent dans la réparation du dommage corporel et font alors régulièrement appel à des médecins. Il s'agit également, en appliquant le principe de réciprocité à la demande même du Conseil national de l'ordre des médecins, d'aviser les victimes des relations habituelles de travail entre les uns et les autres. Il ne nous semble pas aberrant qu'un médecin déclare travailler régulièrement pour un avocat ou un cabinet d'avocats...

Il s'agit d'insérer une disposition sur l'indexation des rentes viagères. Le droit de la réparation des dommages corporels est en effet soumis au principe général de la réparation intégrale, ce qui signifie que la victime a vocation à être indemnisée pour son préjudice passé, actuel et à venir, à condition que ce préjudice soit certain. Certains postes de préjudice tierce personne, pertes de gains professionnels futurs sont indemnisés sous forme de rente viagère. Le principe de la réparati...

...juridictions, le tiers payeur prend de l'argent sur ces postes de préjudices. On peut comprendre qu'il cherche à récupérer une partie de l'argent pour combler un déficit fonctionnel, mais en quoi est-il logique de définir tous ces préjudices comme l'ont fait les rapports Lambert-Faivre, puis Dintilhac si c'est pour laisser le tiers payeur faire son marché ? Nous sommes loin du principe de la réparation intégrale, ce qui explique pourquoi je ne puis accepter la réponse de M. le rapporteur. Nous mettons sans doute le doigt dans un engrenage sans savoir ce qu'il adviendra, mais ayons bien présent à l'esprit qu'il est question ici de préjudices extrapatrimoniaux et non pas de soins. Il ne saurait donc y avoir un grand danger. L'esprit de la loi Badinter, c'est la réparation intégrale.

Je comprends bien votre souci, monsieur le secrétaire d'État, mais, justement, nous ne pouvons pas nous appuyer sur la Cour de cassation puisque c'est elle qui se conduit mal en parlant de réparation intégrale sans profits. Quelle est son droit de définir un profit ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Quand vous définissez un préjudice esthétique ou un préjudice d'agrément, d'évolution ou d'établissement, vous vous situez dans le cadre de la réparation. Peut-être le coût en sera-t-il élevé ; pour ma part je n'en crois rien. Il est dommage de ne pas rester dans cette logique de réparatio...

..., alors que les piétons, les cyclistes ou les passagers ne peuvent quant à eux jamais se voir opposer leurs fautes, même graves. Il est donc nécessaire de modifier le statut juridique du conducteur, laissé en marge du système légal d'indemnisation des accidents de la circulation, alors qu'il en est pourtant la première victime, pour l'unifier avec celui du non-conducteur. C'est la nécessité de la réparation intégrale sans notion de faute.

Je comprends la difficulté, mais la loi Badinter et la proposition de loi visent la réparation intégrale. Or beaucoup de conducteurs ne lisent pas assez attentivement leurs contrats d'assurance et ne se rendent pas compte qu'ils ne sont pas couverts. Là est la vraie difficulté car, en plus d'être victimes, ils sont exclus de toute indemnisation ou ne reçoivent qu'une indemnisation partielle. Les différents projets de refonte du droit de la responsabilité civile, notamment le rapport Catal...