Interventions sur "généraux"

...u Royaume-Uni, en Espagne, en Australie ou au Japon, des modèles similaires se sont mis en place. Le Danemark fait figure de modèle avec les « conférences de consensus » et sont une expérience à suivre. Nous proposons donc que dans les domaines de l'éthique et des questions de société, toute réforme, qu'elle s'opère par voie législative ou par voie réglementaire, puisse avoir recours à des états généraux organisés sur ce modèle. Nous avons souhaité que le Comité consultatif national d'éthique soit à l'initiative de la démarche et qu'il soit ainsi le garant de l'impartialité des débats. Il vous est proposé également que des conférences de consensus soient organisées à partir de citoyens tirés au sort, garantissant la représentativité de la population, laquelle aura accès à une information neutre...

... avec celui des pouvoirs et des avoirs. Ceux qui dominent et possèdent ne s'y résoudront pas facilement, mais des domaines apparaissent où la puissance de cette exigence finit par imposer l'indispensable conjugaison de la démocratie participative et de la démocratie représentative. Les problèmes liés à ce qu'il est convenu d'appeler la bioéthique en fournissent une belle illustration. Les états généraux de la bioéthique ont ouvert la voie en montrant pratiquement que cela était possible. En le disant, nous n'ignorons pas les critiques dont ils ont fait l'objet. Les forums citoyens, qui constituaient la composante principale du débat public, réunissaient un panel représentatif de quarante-huit personnes proposé par l'IFOP. Or cet institut de sondage a refusé de détailler précisément, clairement ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la démarche qui préside à cette proposition de loi de notre collègue Jean Leonetti est excellente : il s'agit d'associer nos concitoyens à toutes les décisions éthiques, qui les concernent effectivement au premier chef. Fondée sur l'expérience des états généraux de la bioéthique, cette démarche a été préconisée par la mission d'information. Les nombreuses découvertes scientifiques entraînent un renouvellement des connaissances, puis des conséquences sur notre environnement et notre société, que nous espérons bénéfiques, mais qui peuvent soulever des inquiétudes légitimes, d'autant que le principe de précaution inscrit dans la Constitution pourrait condu...

...uvelles que posent les développements scientifiques et technologiques afin de se tenir informé et de faire en sorte que les lois et règlements soient en adéquation tant avec les découvertes scientifiques qu'avec les attentes de la société. Or ces attentes sont bien souvent contradictoires. C'est pourquoi il est utile que le législateur soit éclairé par des débats publics prenant la forme d'états généraux organisés par une instance indépendante comme le Comité national consultatif d'éthique, dont la composition pluridisciplinaire assure la compétence. Cette instance a su montrer, par l'étendue des thèmes qu'elle a abordés, une grande capacité d'analyse et un remarquable souci d'équilibre et d'indépendance dans les avis qu'elle a rendus. Aussi ne peut-on que se féliciter du choix de cette autorité ...

...yens. Comme nous avons eu l'occasion de l'indiquer en commission, nous regrettons le dépôt un peu précipité de cette proposition de loi, qui n'est pas aussi bien « ficelée » que nous l'aurions souhaité. Elle ne nous paraît pas correspondre à l'unanimité qui s'est dégagée au sein de la mission sur cette question. À aucun moment, en effet, cette instance n'a préconisé la forme spécifique des états généraux ou la constitution de panels citoyens. Elle a avant tout recommandé l'organisation de débats publics sur les questions d'éthique et de société. Cela dit, il est hors de question pour nous de remettre en cause ou de critiquer la qualité des avis rendus par le Comité consultatif national d'éthique, dont le travail, toujours intéressant, est productif pour l'ensemble de nos activités parlementaires...

...éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. Ce texte marquera, sans aucun doute, une nouvelle étape dans la construction dans notre pays d'une démocratie moderne, à la fois vivante et apaisée. Nous l'avons bien vu dans le cadre de la préparation de la révision des lois de bioéthique : les états généraux organisés au cours du premier semestre 2009 ont véritablement nourri le débat, apportant un éclairage complémentaire aux travaux de la mission parlementaire qui a rendu son rapport il y a quelques jours. Ces états généraux de la bioéthique auront permis une large consultation, ouverte à tous les citoyens par le biais d'un site internet. Ils auront provoqué un débat dans toute la France, avec de ...

...re les seuls parlementaires et les experts, c'eût été méconnaître le travail mené depuis des années par l'Office parlementaire pour rapprocher nos concitoyens des problématiques de la recherche je pense, par exemple, à la question du nucléaire, de la bioéthique ou des OGM. Nous ne pouvons pas laisser croire que la démocratie représentative serait à bout de souffle sur ces questions ! Les états généraux de la bioéthique ont été un moment important : nous pouvons en tirer des enseignements et réfléchir à ce modèle je parle sous le contrôle d'un éminent philosophe assis au banc des commissaires du Gouvernement. Ils ont donné lieu à la création d'un site internet, géré par l'Agence de biomédecine, qui a bien fonctionné, et à trois réunions de panels ; des conclusions ont pu en être tirées. Je m'...

...e société. Les parlementaires ressentent donc désormais de manière impérieuse la nécessité d'associer à leurs débats, au-delà des acteurs institutionnels et des experts, tous ceux qui s'intéressent à ces questions. C'est pourquoi, il y a quelques semaines, la mission d'information sur la révision des lois bioéthiques a conclu qu'il était nécessaire de solliciter de manière systématique des états généraux, ou des dispositifs équivalents, pour débattre de tels sujets. Notre Parlement a déjà voté une règle de cette nature puisque, désormais, le premier article du code du travail prévoit que la discussion de dispositions modifiant le droit social doit être précédée d'une « concertation préalable » avec les partenaires sociaux. Une mécanique de consultation similaire sera donc mise en oeuvre pour ce ...

Cette proposition de loi m'interroge pour trois raisons au moins. Le premier motif de mon trouble vient du fait que les états généraux pris pour modèle n'ont, paradoxalement, pas créé de débats et donc de démocratie autour des sujets dont il est jugé essentiel que notre démocratie se saisisse. Les états généraux de la bioéthique, dont j'ai regardé le film de certains débats, paraissent avoir moins été un lieu de débat que le prétexte à ce que des citoyens avisés posent des questions à des experts, sans qu'il y ait une véritable ...

... tel problème de société méritait peut-être mieux qu'un silence. Enfin, ma dernière interrogation concerne le dispositif lui-même, qui est conçu, me semble-t-il, comme un exercice d'experts, légèrement mâtiné de participation citoyenne L'article 1er de la proposition donne compétence au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour organiser lesdits états généraux et son article 2 crée des conférences de citoyens, formés, qui débattent et donnent des avis. Assurément, la vision qui domine la mise en place d'un tel mécanisme est celle de spécialistes, éminents certes, mais qui dirigent les opérations « d'en haut », si j'ose dire. Il n'y a pas, comme je l'ai dit à propos des états généraux de la bioéthique, de reconnaissance de la diversité des expériences...

.... Tout d'abord, comment articuler l'importance, la légitimité de nos travaux parlementaires avec cette consultation citoyenne ? Comment respecter les droits et les devoirs du Parlement ? Certes enrichi de multiples consultations, notre débat parlementaire doit être plein et entier. Cette consultation citoyenne soulève, de surcroît, plusieurs questions. Quelle en est l'articulation avec les états généraux traitant des questions de bioéthique ? Comment les membres de ces commissions seront-ils sélectionnés ? En effet, ce texte renferme des propositions contradictoires monsieur le rapporteur. Vous annoncez ainsi le principe d'un panel. Mais quelle en sera la représentativité ? Les propositions sont confuses. Ainsi, vous reconnaissez qu'un simple tirage au sort n'est pas satisfaisant. Dès lors, quel ...

Cet amendement n° 6 est cohérent avec les positions que nous tenons depuis ce matin. En effet, l'article 1er, dans son alinéa 2, précise que les états généraux doivent être organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique. Nous considérons qu'il serait préférable de remplacer l'expression « à l'initiative du » par les mots « par le » Comité national consultatif d'éthique, afin que le débat public soit d'initiative parlementaire et que le Comité, de par ses compétences et ses qualités, soit chargé de son organisation, mais n'en ait pas l...