Interventions sur "éthique"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Leonetti relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société (n°s 2211,2276). La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...u'ils s'expriment dans les médias avec habileté. Les problèmes de société risquent d'être toujours débattus dans un contexte médiatique et passionné si l'on ne met pas en place une organisation ouverte, apaisée et moderne du débat public. L'information de la population doit se faire de manière claire, honnête comme le disait récemment en commission le président du Comité consultatif national d'éthique et intelligible par tous. Elle doit être également accessible au plus grand nombre, car aucune décision ne peut se prendre sans une information préalable qui aborde la réalité dans sa complexité et sa diversité. Le débat public devrait s'organiser de manière permanente, et non ponctuelle, afin d'éviter les coups de projecteur déformants parfois générateurs de tension et de simplification. Enf...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, sur les questions éthiques et, plus largement, sur toutes les questions de société, si l'avis de spécialistes, d'experts, est évidemment indispensable, faire l'économie du point de vue des citoyens reviendrait à négliger l'essentiel. En effet, ce sont toujours les peuples qui font l'histoire ; mais, s'ils peuvent la faire bien, ils peuvent aussi la faire mal. Or, pour la faire bien, ils doivent absolument intérioriser la...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la démarche qui préside à cette proposition de loi de notre collègue Jean Leonetti est excellente : il s'agit d'associer nos concitoyens à toutes les décisions éthiques, qui les concernent effectivement au premier chef. Fondée sur l'expérience des états généraux de la bioéthique, cette démarche a été préconisée par la mission d'information. Les nombreuses découvertes scientifiques entraînent un renouvellement des connaissances, puis des conséquences sur notre environnement et notre société, que nous espérons bénéfiques, mais qui peuvent soulever des inquiétude...

...ur est délicate. Il joue, en quelque sorte, le rôle de médiateur engagé : il se doit d'être à l'écoute, il se doit d'observer mais il se doit surtout de s'informer pour être en mesure de proposer des équilibres acceptables par tous. Le législateur doit susciter le débat, en expliquer les enjeux et s'efforcer de concilier des droits parfois divergents : droits des chercheurs et respect des règles éthiques, droits des patients à bénéficier de traitements nouveaux performants et principe de précaution, droit à l'assistance médicale à la procréation et intérêt de l'enfant à naître. Il lui faut identifier les problématiques nouvelles que posent les développements scientifiques et technologiques afin de se tenir informé et de faire en sorte que les lois et règlements soient en adéquation tant avec les...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais partir d'un préalable : la recommandation unanime qu'a émise la mission d'information parlementaire sur la bioéthique, présidée par Alain Claeys, sur la nécessité d'organiser de larges débats relatifs aux questions de bioéthique et de société, en y associant le plus possible nos concitoyens. Comme nous avons eu l'occasion de l'indiquer en commission, nous regrettons le dépôt un peu précipité de cette proposition de loi, qui n'est pas aussi bien « ficelée » que nous l'aurions souhaité. Elle ne nous paraît pas cor...

La présente proposition de loi vise à développer l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. Ce texte marquera, sans aucun doute, une nouvelle étape dans la construction dans notre pays d'une démocratie moderne, à la fois vivante et apaisée. Nous l'avons bien vu dans le cadre de la préparation de la révision des lois de bioéthique : les états générau...

Les corps intermédiaires de tout type devront trouver leur place. Dans le même temps, il faudra être vigilant pour éviter qu'une minorité organisée et activiste cherche à confisquer le débat ou à le bloquer. Ces débats publics sur les problèmes éthiques et les questions de société devront enfin s'articuler avec l'activité du Parlement. Bien entendu, ces débats n'auront en aucun cas vocation à se substituer au travail du législateur. Au contraire, ils viendront éclairer nos choix. La proposition du rapporteur visant à diffuser une partie de ces débats sur la chaîne parlementaire permettrait de traduire cette complémentarité. Un échange devra ég...

...atière de recherche, des échéances existent : si nous ne voulons pas que la recherche sur les cellules souches embryonnaires cesse en février 2011, le Gouvernement devra déposer un projet de loi. Mais nous aurions pu, monsieur le rapporteur, déposer des propositions de loi sur bien d'autres sujets. Pourquoi avancer si rapidement alors que nous attendons toujours des textes sur la vie des espaces éthiques régionaux ? C'est pourtant là que se déroule aujourd'hui le débat public. Monsieur Leonetti, la lecture de l'exposé des motifs de votre proposition de loi m'a un peu inquiété. En effet, il pouvait laisser croire au grand public que les sujets abordés étaient traités entre parlementaires et experts, que nous restions dans notre monde. Une telle interprétation serait un mauvais coup pour la démoc...

...us à participer activement à certains débats, en particulier ceux relatifs à des sujets de société. Les parlementaires ressentent donc désormais de manière impérieuse la nécessité d'associer à leurs débats, au-delà des acteurs institutionnels et des experts, tous ceux qui s'intéressent à ces questions. C'est pourquoi, il y a quelques semaines, la mission d'information sur la révision des lois bioéthiques a conclu qu'il était nécessaire de solliciter de manière systématique des états généraux, ou des dispositifs équivalents, pour débattre de tels sujets. Notre Parlement a déjà voté une règle de cette nature puisque, désormais, le premier article du code du travail prévoit que la discussion de dispositions modifiant le droit social doit être précédée d'une « concertation préalable » avec les part...

...sme de l'intelligence humaine, si honnête que l'on soit. Troisièmement, il me paraît absolument fondamental que la part prise par les acteurs soit équilibrée. On a évoqué le Parlement, mais il y a également l'État, sans oublier, comme l'a souligné Xavier Breton, les corps intermédiaires et les associations. Enfin, quatrièmement, comment traitera-t-on l'articulation entre le Comité consultatif d'éthique et la Commission nationale du débat public ? Cette question a été posée à M. Grimfeld, lors de sa récente audition par la commission des affaires sociales. En dépit de ces écueils, dont je suis sûr que nous les surmonterons, monsieur le rapporteur, je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cette proposition de loi m'interroge pour trois raisons au moins. Le premier motif de mon trouble vient du fait que les états généraux pris pour modèle n'ont, paradoxalement, pas créé de débats et donc de démocratie autour des sujets dont il est jugé essentiel que notre démocratie se saisisse. Les états généraux de la bioéthique, dont j'ai regardé le film de certains débats, paraissent avoir moins été un lieu de débat que le prétexte à ce que des citoyens avisés posent des questions à des experts, sans qu'il y ait une véritable délibération collective mettant en jeu des convictions différentes et dont serait sortie une opinion réellement citoyenne. Ces états généraux n'ont pas permis non plus de présenter des expériences...

...n méritait une discussion et donc aussi, en amont, une réflexion ! Assurément un tel problème de société méritait peut-être mieux qu'un silence. Enfin, ma dernière interrogation concerne le dispositif lui-même, qui est conçu, me semble-t-il, comme un exercice d'experts, légèrement mâtiné de participation citoyenne L'article 1er de la proposition donne compétence au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour organiser lesdits états généraux et son article 2 crée des conférences de citoyens, formés, qui débattent et donnent des avis. Assurément, la vision qui domine la mise en place d'un tel mécanisme est celle de spécialistes, éminents certes, mais qui dirigent les opérations « d'en haut », si j'ose dire. Il n'y a pas, comme je l'ai dit à propos des é...

À titre personnel, je considère que notre pays devrait avoir une approche plus pragmatique consistant à estimer un acte éthiquement bon ou mauvais en fonction, certes, de principes, mais aussi de ses conséquences humaines vécues.

Membre de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique, présidée par notre collègue Alain Claeys, j'en ai apprécié la qualité des travaux, la haute tenue des débats, et, même si je n'en ai pas partagé toutes les conclusions, la très grande qualité de votre rapport, monsieur Leonetti. Lors de cette mission, nous avons pris le temps de l'écoute, de la réflexion, de l'élaboration de la proposition sur des sujets si complexes quand ils transcendent les ...

Cet amendement n° 6 est cohérent avec les positions que nous tenons depuis ce matin. En effet, l'article 1er, dans son alinéa 2, précise que les états généraux doivent être organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique. Nous considérons qu'il serait préférable de remplacer l'expression « à l'initiative du » par les mots « par le » Comité national consultatif d'éthique, afin que le débat public soit d'initiative parlementaire et que le Comité, de par ses compétences et ses qualités, soit chargé de son organisation, mais n'en ait pas l'initiative exclusive. Il est également dans la logique de l'amendement n° 2 qu...

Par cet amendement, nous proposons que le Comité consultatif national d'éthique présente au Parlement un rapport faisant état des résultats du débat public. Pourquoi est-ce essentiel ? Nous avons réintroduit la possibilité pour le Parlement de se prononcer sur le choix ou non du débat. Si, par exemple, le Gouvernement décidait de repousser de six mois ou d'un an le moratoire sur les cellules souches, faudrait-il obligatoirement que se tienne un débat public sur le report de ...