Interventions sur "indéterminée"

...ciation et les équilibres auxquels les partenaires sociaux sont parvenus. D'ailleurs, cet accord rend compte de la volonté collective des représentants des salariés et des employeurs de notre pays d'avancer sur le sujet vers un engagement gagnant-gagnant. Le projet pose d'abord deux principes de base. Le premier est que la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée ; le second, que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et motivé. D'autres mesures me semblent essentielles. L'une d'elles introduit dans le code du travail une durée maximale pour la période d'essai, qui varie selon la catégorie : deux mois pour les ouvriers et employés, trois pour les agents de maîtrise et les techniciens, quatre pour les cadres. Une telle clar...

Monsieur le ministre, l'article qui ouvre ce projet de loi, en réaffirmant la place du contrat de travail à durée indéterminée dans notre droit, s'inscrirait-il dans l'objectif de sécurisation de l'emploi affirmé dans l'exposé des motifs, et si cher à diverses organisations progressistes ? Ne serait-il pas qu'un trompe-l'oeil, une nouvelle étape dans l'offensive globale pour le démantèlement des droits des salariés ? J'ai toutes les raisons de le croire. L'article 1er ne reprend qu'une partie de l'accord conclu entre le...

...rrogations sur la démarche engagée. Il faut prendre en compte les espoirs que cette dernière peut susciter et les risques qu'elle peut comporter. Si nous voulons respecter l'« architecture » et l'« équilibre » du projet, alors il faut respecter à la lettre le texte de l'accord. Mes collègues y reviendront dans la discussion des amendements. L'article 1er prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail. Nous avons envisagé de préciser qu'il devait s'agir d'un CDI à temps plein. Mais déposer un amendement de ce type aurait, d'une certaine façon, déséquilibré un peu l'accord. Nous nous sommes donc abstenus de le faire.

...atiquement renvoyés aux décrets, aux négociations ultérieures et à l'extension de l'ANI. Dans les prochains mois, nous veillerons donc, aux côtés des organisations syndicales, à ce que le volet sécurité soit bien traduit, dans les faits, par de réelles avancées au profit des salariés. Je veux souligner ensuite qu'il est paradoxal, alors que l'article 1er stipule que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail, de créer, à l'article 6, un CDD à objet défini. Certes, à l'article 9, on abroge le CNE et c'est une très bonne chose. Convenez cependant que les quelque trente-sept ou trente-huit formes différentes de contrat de travail relativisent la notion de CDI comme forme normale de la relation de travail. Il y a donc ce qu'on proclame dans les textes de ...

...ariser ainsi un peu plus le marché du travail, en portant atteinte au caractère protecteur du CDI. Un objectif central poursuivi par le patronat depuis des années est désormais atteint par le truchement de la nouvelle procédure de rupture conventionnelle. Dans ce contexte, on se demande encore de quelle utilité est le rappel qu'on voudrait de principe selon lequel « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail ». À la lecture du texte, le CDD et le contrat de travail temporaire apparaissent bel et bien comme des formes à vos yeux tout aussi « normales » de la « relation de travail ». Vous vous contentez en effet simplement de les soumettre à quelques nouvelles règles d'information, en recul sur le droit positif. Nous aurons l'occasion de revenir plus en d...

...a ! Je croyais que le marché du travail était fait d'activités multiples, activités industrielles, technologiques ou services, mais j'ignorais que l'on pouvait « moderniser » le marché du travail en changeant les contrats. C'est une chose qui m'échappe, compte tenu du nombre de chômeurs dans notre pays. Vous dites par ailleurs que la forme normale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée. Mais vous n'êtes pas sans savoir, monsieur Bertrand, puisque vous êtes comme moi picard, que notre région est la première par son taux de travailleurs précaires. Vous ne pouvez pas me démentir : ce sont les chiffres de votre ministère.

À l'heure actuelle, l'article L. 1221-2 du code du travail donne du contrat de travail la définition suivante : « Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée. » L'accord proposait d'y substituer la formule suivante : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail. » Or la transposition dans le texte de loi dont nous commençons l'examen concret a fait disparaître l'adjectif « générale », pour ne garder que la formule : « Le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail. » Ou...

Cet amendement vise à apporter une précision indispensable : le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, mais aussi « à temps plein ». Loin de constituer de simples segments du marché du travail, les jeunes, les femmes, les travailleurs âgés, souvent à l'écart de la représentation syndicale, ont permis dans une large mesure aux transformations de l'emploi d'inspiration libérale de se frayer un chemin. Ils ont, en effet, plus que d'autres été exposés aux statuts les plus fragiles et ont participé m...

... de l'agenda social, notamment à travers les accords novateurs conclus le 13 mars dernier par les grandes enseignes de la distribution. Toutefois j'invoquerai cet argument au sujet de nombreux amendements, et je vous prie de m'en excuser par avance , l'accord national interprofessionnel n'a pas prévu que la forme normale et générale de la relation de travail soit le contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.

Au principe selon lequel un contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, votre projet de loi substitue la formule : « Le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail. » Pour nous, il ne s'agit de rien de moins que d'une façon habile de faire perdre sa généralité au CDI et de normaliser, de manière implicite, le recours aux contrats précaires, qui perdraient alors leur statut d'exception. Admettez à tout le moins que la formule est inco...

Cet amendement propose également de préciser que le contrat à durée indéterminée est « à temps plein ». Députée depuis 2002, j'interviens régulièrement sur les textes relatifs au droit du travail et j'entends régulièrement de grandes déclarations sur ces pauvres femmes salariées, victimes du travail à temps partiel. Nous avons droit à des lamentations constantes et répétées. Mais chaque fois que des amendements sont déposés pour tenter de trouver des solutions, ce n'est jama...

Cet amendement vise à reprendre la première phrase de l'accord national interprofessionnel, à savoir que le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail. Si cette phrase avait été transcrite mot à mot, on aurait déjà gagné trois quarts d'heure de débat ! Chacun s'est félicité, depuis le début de la discussion, de la méthode, de la qualité du travail et du nécessaire respect de la négociation et des partenaires sociaux. Le ministre a indiqué pour sa part que c'était la bonne méthode et qu'il ...

...ranscrivant tel quel dans la loi, on lui rend clairement hommage. Si cette phrase figure au début de l'accord, c'est bien qu'elle a une signification importante pour ses signataires. Deuxièmement, cette formulation reprend une directive européenne du 28 juin 1999 qui faisait suite à un accord-cadre conclu entre les partenaires sociaux européens, et qui précise que les contrats de travail à durée indéterminée sont la forme générale des relations du travail.

La commission a rejeté cet amendement. Il s'agit en définitive, un peu comme tout à l'heure, de rétablir la définition actuelle du contrat de travail à durée indéterminée : vous nous dites, monsieur Muzeau, que ce qui existe déjà suffit. Outre le fait que les nouvelles dispositions figurent en toutes lettres dans le texte de l'accord que nous essayons de transposer, je crois qu'elles constituent quand même une avancée, même modeste, par rapport à la situation actuelle. En effet, comme vous l'avez noté, l'information sera communiquée non seulement aux comités d'en...

...erai donc de même. Je souhaite tout d'abord vous communiquer les chiffres publiés aujourd'hui par Eurostat : il y a en France 17,3 % des salariés qui travaillent à temps partiel, et non 8 % sans parler des CDD ! Relisons ensuite l'exposé des motifs du présent projet de loi. Il y est dit que l'article 1er précise que la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée. « En conséquence, les contrats à durée déterminée, les contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire, doivent faire l'objet d'une information renforcée du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel ». C'est la suite qui est intéressante : « Cette information sera délivrée lors du rapport annuel ou semestriel remis par l'employeur sur la situation économique...

Alors que de trop nombreuses entreprises recourent irrégulièrement au contrat de travail à durée déterminée et que l'action des salariés en requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a généralement lieu après la rupture du contrat, l'amendement n° 124 vise à permettre, grâce au contrôle des élus du personnel, une mise en conformité de l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée conclus avec l'employeur. Cet amendement vise donc à donner aux délégués du personnel le droit non seulement de constater a posteriori que le recours à certains contrats à durée déterminée n'...

Monsieur Gremetz, vous ne pouvez pas substituer les délégués du personnel à l'employeur ! Par ailleurs, faire valoir que « la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée », ainsi qu'il est écrit noir sur blanc dans l'exposé des motifs du projet, aura des conséquences importantes en matière de poursuites, dès lors que des délégués du personnel iront en justice pour requalifier des CDD en CDI. Si le principe énoncé dans l'exposé des motifs recueille l'assentiment de l'Assemblée, l'adoption de l'amendement aurait donc une conséquence importante pour certaines entre...

L'accord du 11 janvier 2008 stipule que le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail, ce qui laisse supposer, a contrario, que tout autre contrat ne relève pas de la forme normale et générale du contrat de travail, et donc, notamment, les contrats précaires, les contrats à temps partiel. Je sais bien que le moment n'est jamais venu, selon vous, et voilà cinq ans que cela dure , d'examiner nos propositions d'encadrement du...