Interventions sur "outre-mer"

... source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (nos 2161, 2173), la seconde modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (nos 2162, 2072). La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

...ent déposées en septembre et juillet derniers par les sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, Louis-Constant Fleming et Michel Magras, tendent à compléter les dispositions statutaires relatives à la compétence fiscale de ces deux collectivités créées en juillet 2007, en application de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Le législateur comme les élus locaux ont la volonté de s'inscrire dans la logique des textes de 2007. Je souligne que ces deux textes ont reçu, il y a quelques semaines, un avis favorable des conseils territoriaux des deux collectivités saisis par le président du Sénat.

...r le risque éventuel de délocalisation de particuliers ou, ce qui aurait peut-être été encore plus préoccupant, de sociétés vers Saint-Martin et Saint-Barthélemy, dont le législateur supposait que le régime fiscal serait particulièrement attractif. Évidemment, aujourd'hui, il ne s'agit pas de fabriquer des paradis fiscaux, mais d'aménager la loi dans l'intérêt de la métropole et des territoires d'outre-mer, tout en permettant d'instaurer une fiscalité forte avec par exemple la règle des 25 % s'appliquant aux plus-values immobilières sur la résidence principale.

Il est important de noter que, lors du vote de la loi sur l'outre-mer de 2007, Saint-Martin n'a pas été tout à fait traité de la même manière que Saint-Barthélemy. À Saint-Martin, qui rencontre plus de difficultés,..

la règle des cinq ans de résidence ne s'applique qu'aux personnes dont le domicile fiscal était précédemment établi en métropole ou dans un département d'outre-mer, et non aux contribuables dont le domicile fiscal se trouvait à l'étranger ou dans une autre collectivité d'outre-mer. Il s'agissait alors de ne pas brider l'attractivité de Saint-Martin, dont la situation financière est plus délicate que celle de Saint-Barthélemy les problèmes de trésorerie que nous évoquions portent sur plus de 10 millions d'euros. Aujourd'hui se pose la question cruciale de...

...cernés ont été déposés ; j'y reviendrai donc lors de la discussion des articles. En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à adopter sans modifications les deux propositions de loi organique qui nous sont soumises. Comme vous, je regrette que nous devions les examiner à quelques heures de la date butoir, mais je sais combien il est difficile de trouver un créneau adapté s'agissant de l'outre-mer. Je reconnais également qu'avant la trêve des confiseurs l'exercice est un peu délicat. Mais, encore une fois, ces textes ne posent pas de difficultés particulières. En effet, l'essentiel des dispositions fiscales doivent être adoptées en l'état. Quant au toilettage des statuts, il s'inscrit dans la suite logique de l'adoption de la loi organique statutaire de 2007. Qui plus est, ces deux textes...

qui connaît bien l'outre-mer : il y est expert en fiscalité, en probité et même en dépenses de bouche. Je l'ai entendu réagir, il y a quelques instants, lorsque Mme la ministre a parlé de « vertu ».

...lement à remercier le rapporteur pour son excellent rapport et le vice-président de la commission des lois, qui connaît particulièrement bien les Caraïbes et a insisté pour être présent. Madame la ministre, la rapidité des délais dans lesquels nous examinons ces deux textes montre que vous avez souhaité répondre à l'attente de leurs auteurs. Nous témoignons ainsi que la question de l'avenir de l'outre-mer est bien une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Depuis que vous avez été nommée, votre agenda est très fourni. États généraux de l'outre-mer, débat sur la situation des départements d'outre-mer, vote du budget, en augmentation, discussion parlementaire sur la consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique : nous n'avons jamais autant débattu des difficultés de...

...aluer l'initiative et la réactivité des sénateurs, qui ont montré, en déposant ces deux propositions de loi organique, qu'il n'y a rien de mieux que le débat et le dialogue pour aménager le statut de leur collectivité. Ils nous rappellent également que l'évolution statutaire n'est pas une condition figée ; elle peut toujours et encore évoluer. Au reste, la démocratie et l'écoute des populations d'outre-mer sont la marque de fabrique du président Sarkozy. Rappelons-le, ces deux propositions de loi doivent être vues par le législateur comme les travaux pratiques de ce que pourrait être son rôle dans la bonne mise en oeuvre de l'évolution statutaire outre-mer, notamment pour les collectivités d'outre-mer. En effet, lors de la consultation de 2003, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin o...

Dans le même mouvement, l'Assemblée nationale s'est dit qu'elle ne pouvait pas faire moins, et a donc créé deux postes de député : un pour chacune des deux collectivités. Le Conseil constitutionnel est toutefois intervenu et a affirmé, dans sa décision du 8 janvier 2009, « qu'aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d'outre-mer constitue au moins une circonscription électorale », sauf en raison de « son particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer », ce qui n'était pas le cas de Saint-Barthélemy ni de Saint-Martin, distantes respectivement de 230 et 250 kilomètres de la Guadeloupe. En revanche, ce pourrait être le cas des îles Marquises je vous le signale car vous avez créé un dangereux ...

Vous n'aimez pas l'outre-mer !

...n du groupe socialiste. Cela dit, dès lors qu'on accorde l'autonomie fiscale à une collectivité, il faut être cohérent. Donner et retenir ne vaut. La démarche de nos deux collègues sénateurs est donc, de leur point de vue, cohérente. Tout comme d'ailleurs l'approbation sans réserve qu'elle recueille de la part de leur encore député, Victorin Lurel, secrétaire national du parti socialiste à l'outre-mer et président du conseil régional de Guadeloupe, retenu aujourd'hui par des engagements locaux.

...us réunit aujourd'hui fait directement écho à d'autres débats que nous avons eu l'occasion de mener cette année dans ce même hémicycle : je pense naturellement à la départementalisation de Mayotte ou encore, tout récemment, à la consultation statutaire des électeurs de Guyane et de Martinique. Ce sont là des débats de fond sur l'organisation institutionnelle de nos départements et collectivités d'outre-mer, et plus particulièrement sur d'éventuels changements d'appartenance de ces territoires entre les articles 73 et 74 de la Constitution. C'est précisément dans ce cadre que nous nous situons avec les cas de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui ont fait le choix, en 2007, de quitter leur statut de communes dans le giron du département et de la région de la Guadeloupe pour s'ériger, chacune de son...

...appé qu'à la page 19, il s'agit clairement d'un renforcement de la règle des cinq ans. Celle-ci connaît un aménagement, mais elle n'est en aucun cas supprimée. En effet, l'article 1er vise justement je reprends les termes du rapport « à prévenir le risque d'un contournement de la règle des cinq ans par des personnes dont le domicile fiscal serait établi dans un département de métropole ou d'outre-mer et qui s'établiraient pendant un an à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer ». Il est donc vrai qu'il existe un certain nombre de difficultés et il ne nous a évidemment pas échappé que nous courions le risque de subir des procès en sorcellerie consistant à nous accuser d'encourager l'évasion fiscale ou encore de créer un paradis fiscal.

Certes, mais vous savez, mon cher collègue, que les gens d'outre-mer vont chercher ici ou là les dispositifs qui peuvent les intéresser !

Vous insultez les élus d'outre-mer !

Premièrement, M. Dosière intervient sur ce texte comme s'il s'agissait d'un projet de loi. Or il s'agit d'une proposition de loi comprenant un certain nombre de précisions apportées par nos collègues sénateurs. Deuxièmement, pouvez-vous, mon cher collègue, préciser pour le Journal officiel ce que vous entendez par la phrase suivante : « les gens d'outre-mer vont chercher ici ou là les dispositifs qui peuvent les intéresser » ? Si je vous demande cela, c'est parce que, mis à part notre collègue de Mayotte, ne sont présents à cet instant dans l'hémicycle que des élus de métropole. Il ne faudrait pas que les propos que vous avez tenus puissent blesser nos collègues d'outre-mer.

Monsieur Raoult, je n'ai pas l'habitude de chercher à blesser nos collègues. Mon expression a été tout à fait maladroite, même si, au demeurant, elle n'avait rien de blessant. Je voulais simplement dire que, s'agissant de l'élaboration des textes sur l'outre-mer, l'administration du ministère et non nos collègues, même si cela peut aussi arriver à ceux d'entre eux qui s'intéressent à ces questions a l'habitude de regarder ce qui s'est fait dans telle ou telle collectivité et de reprendre des dispositifs un peu similaires. Je ne cherchais à blesser personne, pas plus d'ailleurs l'administration de l'outre-mer que nos collègues parlementaires.

...vivent, comme la Guadeloupe, de leur image. Je reviens de la Martinique, et les interrogations du secteur du tourisme y sont fortes, après les deux mois de grève. Il en va de même en Guadeloupe, où il y a eu aussi des grèves. Madame la présidente, je sais que je ne dois pas m'adresser à mes collègues ; alors, c'est à vous que je m'adresse. Ne pourrions-nous pas signer une sorte d'armistice sur l'outre-mer, pour soutenir la ministre et le Gouvernement, afin de faire en sorte que, comme 2011 sera l'année de l'outre-mer, 2010 soit l'année de l'évasion touristique outre-mer ? Le groupe UMP, bien évidemment, votera cette proposition de loi.