Interventions sur "évasion"

...4-3 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi de 2007, la collectivité fixe les règles applicables en matière d'« impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article L.O. 6314-4. » Or ces conditions posent problème et entravent le plein exercice de sa compétence fiscale par la collectivité. Cette situation est depuis plusieurs années à l'origine de phénomènes d'évasion fiscale. Au moment où l'on parle beaucoup de paradis fiscaux, nous devons nous féliciter que des textes cherchent à apporter des réponses aux malentendus avec l'administration fiscale,

...manifesté par l'État dans le passé, une fiscalité dérogatoire liée à la séparation en deux de l'île, ainsi qu'une gestion pour le moins désastreuse de la collectivité au moins depuis 1999 font que les impôts ne rentrent pas et que l'on se trouve face à une « zone à fiscalité variable ». Le Gouvernement, soucieux de prévenir les reproches qui pourraient lui être faits, notamment au sujet de l'évasion fiscale, a fait voter certaines dispositions précisément celles sur lesquelles nous nous apprêtons à revenir. Puisque j'ai passé mon dimanche à relire les débats de 2007, permettez-moi de vous rappeler pourquoi l'Assemblée et le Sénat avaient voté les dispositions fiscales que l'on veut aujourd'hui supprimer. Le ministre de l'époque, M. Baroin, affirmait au Sénat qu'il s'agissait de « passer d...

L'article 1er portant sur la remise en question des dispositions fiscales qui avaient été votées en 2007, je vous demande à nouveau, madame la ministre, puisque vous n'avez jugé bon de me répondre, pourquoi des dispositions que tout le monde présentait en janvier 2007 comme étant de nature à empêcher l'évasion fiscale ne sont plus adaptées aujourd'hui. Vous acceptez ainsi que soit remis en cause un dispositif qui permettait hier de lutter contre la fraude fiscale. Cela signifie-t-il que vous allez favoriser l'évasion fiscale ? J'aimerais comprendre. Votre prédécesseur et les deux rapporteurs ont, à l'époque, très clairement justifié ces dispositions. Au nom de quoi sont-elles remises en cause à présent...

Mon intervention portera toujours sur le même sujet car je crains de ne pas avoir été suffisamment clair, et donc de ne pas avoir été compris par Mme la ministre. Les deux propositions de loi visent à supprimer la règle des cinq ans de résidence. Or cette règle, madame la ministre, n'a pas été instaurée par hasard : elle avait pour seul motif de lutter contre l'évasion fiscale : j'ai rappelé les propos de votre prédécesseur et des deux rapporteurs à ce sujet. Le Conseil d'État a considéré que la volonté du législateur et du Gouvernement était clairement exprimée. Pourquoi cette règle, justifiée hier, ne l'est-elle plus aujourd'hui ? Vous évoquez des recettes fiscales supplémentaires. Je préférerais que vous me donniez des chiffres. Nous n'en avons aucun. (L'a...

Je note que l'on était censé lutter contre l'évasion fiscale. Or, aujourd'hui, on supprime les moyens permettant de le faire !

...ar des personnes dont le domicile fiscal serait établi dans un département de métropole ou d'outre-mer et qui s'établiraient pendant un an à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer ». Il est donc vrai qu'il existe un certain nombre de difficultés et il ne nous a évidemment pas échappé que nous courions le risque de subir des procès en sorcellerie consistant à nous accuser d'encourager l'évasion fiscale ou encore de créer un paradis fiscal.

Tout au long de ce débat, j'ai posé un certain nombre de questions ; mais les réponses n'ont pas toujours été limpides. On nous dit, en particulier, que ce texte permettra de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale tout comme, il y a deux ans, on nous disait que c'est la disposition aujourd'hui supprimée qui le permettrait. Les deux propositions sont manifestement en contradiction, mais je ne sais pas laquelle il faut choisir. On nous parle aussi de la nécessité de développer les recettes de ces deux collectivités, mais on ne nous donne aucun chiffre : combien de personnes, combien de sociétés so...

...nd même bien difficile de comprendre ce que le groupe socialiste a voulu dire. Ce que nous avons bien entendu, en revanche, ce sont des critiques inadmissibles contre les deux sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Ils ont été élus dans le cadre de la loi ; s'ils avaient été socialistes, monsieur Dosière, auriez-vous fait les mêmes remarques ? Vous avez, par ailleurs, beaucoup parlé d'évasion fiscale. J'ai cru comprendre, pour ma part, qu'il s'agissait au contraire, dans ce texte, de permettre une imposition. Mais puisque vous parlez d'évasion, ne pourrions-nous ce soir, chers collègues socialistes, nous entendre sur une autre évasion ? Ne travestissons pas l'image de ces deux îles ; ne caricaturons pas les élus qui y travaillent. Avec les restaurateurs, les hôteliers, les présidents...