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ème
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Mesures urgentes pour le logement
Articles 2 à 9
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1993
Rapport N° 2087 de la Commission des affaires économiques
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 3 décembre 2009 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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