Interventions sur "consultation"

...n'a d'intérêt que si elle est exercée à droit constant. Ce n'est pas le cas de la vôtre. Ainsi, l'article 83 ne réécrit pas moins de trois chapitres du code de l'urbanisme. Nous l'avons suffisamment dénoncé en commission. Bien souvent, vous confondez simplification et assouplissement des procédures. Or, loin d'être synonymes, ces notions peuvent parfois être antinomiques. Certaines procédures de consultations préalables sont purement et simplement supprimées, avec les garanties qu'elles assuraient à nos concitoyens. Aller plus vite ne garantira nullement la qualité des décisions prises par l'administration. Au contraire ! Ainsi, une entreprise hier soumise à l'agrément pourra demain exercer une activité en toute impunité, faute de contrôle a posteriori. Les effectifs de l'administration, en constante...

...approfondir. Nul d'entre nous ne peut approfondir des sujets aussi variés que ceux qui sont abordés dans ce texte. Je prendrai un seul exemple je vous fais grâce des 150 articles. Dans le domaine de la formulation contraire à la réalité, je citerai l'article 8 de la proposition de loi et me contenterai de lire le premier alinéa : « Lorsqu'une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, à l'exclusion des mesures nominatives, elle peut décider d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées. » Je ne sais pas qui sont les personnes qui ne seraient pas concernées, mais soit.

 « L'autorité administrative fait connaître par tout moyen les modalités de la consultation. » Suivent quatre alinéas du même tonneau ! Si la rédaction de cet article est aussi obscure, ce n'est pas un hasard c'est même un comble dans une loi qui prétend simplifier le droit. C'est en fait pour masquer les effets réels d'une telle disposition, nos collègues de la commission des lois ne s'y sont pas trompés. Plusieurs collègues socialistes se sont élevés contre les effets pervers d'une...

...de Rugy, que la procédure suivie n'est pas bonne, mais je serai prêt à vous démontrer le contraire quand on abordera les articles. Ce que nous transposons doit l'être, et cela ne pose pas de difficultés juridiques ou des problèmes de fond insurmontables. Enfin, je vous invite également à être cohérent à propos de l'article 8. Lorsqu'il y a une enquête publique, on se livre à un certain nombre de consultations. À l'époque d'Internet, nous proposons d'utiliser les nouvelles technologies de l'information et de la communication pour mieux associer les citoyens à ces consultations. C'est d'ailleurs un souhait de votre formation politique, et je le partage, s'agissant notamment de la démocratie communale : lorsque nous organisons une consultation sur un plan local d'urbanisme, nous savons bien que rares so...

...ands défenseurs de l'association des citoyens à la décision publique, et je suis très étonné que votre groupe parlementaire y soit aussi hostile. Cela me stupéfie. De quoi s'agit-il ? Le droit français, très formalisé, prévoit dans certains cas que, pour consulter la société civile, il suffit à l'administration de demander l'avis à une commission. L'article 8 vise à moderniser les possibilités de consultation ouvertes à l'administration en lui offrant une autre voie pour recueillir l'avis de la société civile : mettre le projet de réglementation sur internet afin que toutes les parties prenantes puissent s'exprimer. Vous avez ironisé sur les termes « parties prenantes », alors que vos collègues utilisent cette expression au Parlement européen : il s'agit de l'ensemble des citoyens, organisés officiell...

Tous ceux qui voteront cet article pourront être fiers d'avoir apporté l'outil internet à la consultation des citoyens et à la fabrication du droit. Troisième point : il y a eu des tentatives de polémiques concernant l'avis du Conseil d'État.

...blic. Quarante-huit codes seraient concernés : on n'en connaît même pas le compte exact, certains disent trente, d'autres quarante, d'autres encore quarante-huit. Le texte touche soixante-neuf lois qui s'étalent de 1790 à nos jours. Excusez du peu ! Et tout cela se fait sans véritable étude d'impact, puisque ce n'est pas obligatoire dans le cas d'une proposition de loi. Notons une nouveauté : la consultation pour avis du Conseil d'État demandée par le président de l'Assemblée. Elle paraissait indispensable après la catastrophe législative qu'a représentée la suppression de l'article concernant la dissolution d'une organisation pour escroquerie, le fameux amendement « Scientologie ». Bien que réalisée dans l'urgence, la consultation du Conseil d'État n'en est pas moins très utile, puisqu'elle vous a c...

...nvenez qu'elles ne sont franchement pas de nature à permettre à la représentation nationale de se prononcer en toute connaissance de cause, mais qu'elles confirment au contraire l'assertion selon laquelle « le législateur ne sait plus ce qu'il vote ». Le président de la commission des lois se félicite du travail mené, pour la première fois, avec le Conseil d'État dans le cadre de la procédure de consultation sur les propositions de lois. Le moins que l'on puisse dire est que nous sommes, pour notre part, beaucoup plus circonspects. À la suite de la saisine du Conseil d'État par le président de l'Assemblée, onze rapporteurs ont été chargés de l'examen des différents articles, les cinq sections administratives ont été saisies du texte. Des représentants du Gouvernement et de l'administration centrale o...

...ue le citoyen soit guidé et conseillé par une autorité administrative en cas de vice de procédure susceptible d'être régularisé, participe du même esprit. Cela permettra au citoyen, comme le souligne le rapport d'Étienne Blanc, de ne pas tomber « dans le dédale des normes et des procédures ». Grâce à l'article 8, les autorités administratives pourront, elles aussi, être plus efficaces dans leurs consultations préalables à la prise d'une décision affectant des organismes ou des administrés. Cette efficacité se traduira en l'état par la possibilité d'utiliser Internet, ou tout autre moyen pour organiser des consultations ouvertes auprès des personnes concernées. Concernant enfin l'article 40, je voudrais obtenir quelques précisions sur la nouvelle approche expérimentale qu'il tend à instaurer au nivea...

...ar la commission mardi dernier, reprennent la plus grande partie de la proposition de loi sur les fichiers de police. Il s'agit des articles 1er, 3 bis, 4, 6, 9, 10, 11, 12, 13 et 16. Je propose, de plus, d'étendre les compétences de la CNIL, de rendre obligatoire dans les actes créant les fichiers de police l'inscription de la durée de conservation des données et des modalités de traçabilité des consultations de traitement, de renforcer l'efficacité du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République et, enfin, de permettre à l'avocat de la défense d'avoir accès aux données des fichiers STIC et JUDEX bientôt Ariane concernant son client. S'agissant du point central de la proposition de loi sur les fichiers de police, à savoir l'autorisation de création de fichier...

Mon intervention sur l'article vaudra défense des amendements n°s 11, 9, 13, 14 et 10. Cet article, qui modernise le système de consultation applicable aux actes réglementaires, rendra obsolètes bien des conseils consultatifs. Il s'agit d'une très bonne idée, mais le texte ne va pas assez loin et soulève des questions auxquelles notre débat permettra, je l'espère, de répondre. Je propose notamment un renversement de perspective : la consultation par internet deviendrait obligatoire, l'administration précisant lors de son ouverture si...

Défavorable au premier, car il nous a paru excessif de rendre obligatoire le dispositif inédit que constitue la consultation ouverte. Quant au second, il est satisfait, puisque nous comptons bien mettre en ligne toutes les contributions de nos concitoyens. Avis défavorable également, donc. (L'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 9 est retiré.)

L'article 8 vise à créer une procédure de consultation ouverte permettant de recueillir les observations des personnes concernées par une décision administrative. Nous considérons que cette initiative va dans le bon sens. Il n'y a aucune raison de prévoir que cette consultation se substitue aux consultations obligatoires en application de dispositions législatives réglementaires. Cet amendement vise à superposer la nouvelle procédure de consultatio...

L'article 8 vise en effet à créer une procédure de consultation ouverte. La commission est donc défavorable à l'amendement.

Monsieur le rapporteur, le maintien des alinéas 3 et 4 implique que « la consultation ouverte se substitue aux consultations obligatoires en application d'une disposition législative ou règlementaire ». Si vous êtes favorable à ce que les deux types de consultation se superposent, vous devriez vous prononcer en faveur de notre amendement.

Défavorable. Dans tous ces domaines, le dispositif permet aux commissions consultatives compétences d'être saisies, nonobstant la consultation ouverte. Je précise, par ailleurs, que la consultation ouverte ne sera pas possible si un avis conforme est requis. (L'amendement n° 113, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...ls et interprofessionnels, actuellement prévue dans la loi avant que le préfet ne statue sur la demande d'agrément concernant l'exploitation d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués. La directive « Services » ne prévoit en aucun cas une interdiction de la consultation. L'usage de l'article 14-6 de la directive « Services », aux fins de justification d'une telle suppression de la concertation, est abusif dans la mesure où cet article n'est pas pris en compte dans son intégralité. L'article 14-6 de la directive « Services » interdit certes « l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents », mais à l'exception notable des « ordres et associations p...