Interventions sur "circulation"

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, mes chers collègues, la proposition de loi que nous soumettons à l'Assemblée a pour but d'abroger la loi du 3 janvier 1969 qui réglemente la circulation de certaines catégories de citoyens. La loi de 1969, qui faisait suite à une loi de 1912, impose aux gens du voyage, aux nomades, trois titres de circulation : le premier est un carnet réservé à ceux qui sont sans ressources et qui doivent le faire viser tous les trois mois par les services de la gendarmerie ; le deuxième est un livret de circulation pour ceux qui ont des ressources et qui doive...

...istre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à mettre fin à ce qui constitue à la fois un anachronisme et une discrimination incompatible avec les principes de notre République. Les gens du voyage qui, comme tous les citoyens français, peuvent circuler partout en Europe avec un passeport, ne peuvent pas le faire librement dans leur propre pays, puisqu'ils doivent détenir un livret de circulation ou un carnet de circulation. La loi du 3 janvier 1969, toujours en vigueur, exige en effet de toute personne ayant une résidence mobile la possession, soit d'un livret de circulation si elle dispose de ressources régulières, soit d'un carnet de circulation si elle n'a pas de ressources régulières. Il s'agit de la seule catégorie de citoyens français pour laquelle la possession d'une carte d'iden...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, en abrogeant la loi de 1969, cette proposition de loi supprime de fait quatre discriminations subies par les gens du voyage. Premièrement, la loi de 1969 oblige les gens du voyage à être en possession soit d'un livret de circulation, soit d'un carnet de circulation si elles n'ont pas de ressources régulières. Le titulaire d'un livret de circulation doit le faire viser chaque année par la police ou la gendarmerie ; le contrôle est trimestriel pour les carnets de circulation. Deuxièmement, les gens du voyage sont soumis à un système de commune de rattachement. Troisièmement, le nombre de personnes détentrices d'un titre de cir...

... de la mission ont permis de dégager plusieurs pistes pour améliorer la situation. Nous aurons l'occasion de présenter nos propositions à nos collègues de la commission des lois au début du mois de mars. Elles seront complétées par les conclusions de la mission que le Premier ministre vient de confier au sénateur Pierre Hérisson. Ce qui nous préoccupe aujourd'hui, c'est la question des titres de circulation. Ce débat fait suite à la délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, en date du 17 décembre 2007. Celle-ci a en effet considéré l'obligation de détenir un titre de circulation comme contraire au principe de libre circulation et à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au principe de non-discrimination. Néanmoins, l'op...

La loi du 3 janvier 1969 prévoit pour toute personne de plus de seize ans n'ayant pas de domicile ou résidence fixes de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne l'obligation d'être munie d'un livret spécial de circulation, délivré par les autorités administratives. Ces titres de circulation sont de deux types. Un livret de circulation, destiné aux personnes qui justifient de ressources régulières « leur assurant des conditions normales d'existence, notamment par l'exercice d'une activité salariée », doit être visé à des intervalles qui ne peuvent être inférieurs à trois mois par la police ou la gendarmerie nation...

Cela pourrait conduire, premièrement, à l'allongement de la durée de validité des titres, actuellement limitée à cinq ans ; deuxièmement, à l'allongement du délai de visa des carnets de circulation, actuellement de trois mois ;

Ce dispositif permet cependant un contrôle d'identité adapté à la situation objective particulière des gens du voyage. En outre, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2000, le titre de circulation est générateur de droits.

... » Or, les différences de traitement résultant du statut des gens du voyage sont fondées sur une différence de situation entre « les personnes dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant » et « celles qui vivent de manière sédentaire ». Aussi, sans dire comme un orateur précédent, qu'il est urgent d'attendre, j'affirme que le maintien du titre de circulation, assorti des assouplissements que j'ai indiqués, notamment en matière de délivrance de visa, permettrait de faire évoluer ce dispositif et de le considérer comme un instrument d'accès au droit

...s dans des camps d'internement jusqu'en 1946, et ce souvenir est présent dans leur mémoire collective. Les gens du voyage sont, pour la plupart, français depuis de nombreuses générations. Mais ils n'ont pas les mêmes droits que les autres citoyens français. Ils sont considérés comme des citoyens de seconde zone. Ils doivent en effet eux et eux seuls tenir à jour des livrets ou des carnets de circulation, selon qu'ils ont ou non des ressources régulières, et faire viser ces documents tous les trois à douze mois par la gendarmerie ou la police, faute de quoi ils sont passibles de peines d'emprisonnement. De plus, ils subissent des restrictions de droits civiques : ils ne peuvent se faire inscrire sur les listes électorales qu'après trois ans de rattachement continu dans la même commune, alors que ...

... terrains familiaux gérés au niveau intercommunal ? Troisièmement, la scolarisation des enfants de la communauté des gens du voyage est très insuffisante. Le respect de l'obligation de scolarisation est pourtant essentiel pour assurer une éducation donnant à ces enfants les mêmes chances d'intégration dans notre société que les autres élèves. Quatrièmement, la question du livret ou du carnet de circulation est effectivement très sensible et exige qu'on révise la loi. Certains membres de la communauté des gens du voyage souhaitent cependant leur maintien. Didier Quentin a développé l'état actuel des travaux de la commission. C'est tout le problème de reconnaître des spécificités sans opérer de discrimination. Cinquièmement, la représentation des gens du voyage est mal assurée. Les pouvoirs publics ...

...s relatives à la question très sensible de la mise en place des aires d'accueil ; il n'en demeure pas moins que nous ne pouvons pas permettre qu'un citoyen doive avoir passé trois années sur le territoire d'une commune avant de pouvoir y être électeur. Je ne parle même pas des problèmes de scolarisation ou de la différence, fondée sur les ressources de la personne, entre le carnet et le livret de circulation. Monsieur le ministre, comme cela arrive heureusement parfois dans cette assemblée ce fut le cas à propos de la garde à vue , je souhaite que nous parvenions à un accord qui nous honorerait tous. C'est la raison pour laquelle je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...s collègues, pour la première fois, le mercredi 8 avril 2009, une délégation d'associations de gens du voyage a été reçue à l'Assemblée nationale, à l'occasion de la journée mondiale des Roms. J'ai eu l'honneur de les accueillir avec une émotion partagée. Ils m'ont remis leur « décalogue du Palais Bourbon », qui contient dix revendications, dont une, la cinquième, concerne les entraves à la libre circulation. L'appellation « gens du voyage » est une création administrative qui désigne, depuis la fin des années soixante, les populations tziganes, manouches, gitanes, roms, sintis ou yéniches. Or ces populations, que nous traitons comme des étrangers, sont aussi françaises que vous et moi en fait, elles le sont très souvent depuis plus longtemps que moi. Malheureusement, depuis quelques années, et pl...

...969. En effet, si ce texte supprimait l'obligation faite aux gens du voyage, par la loi du 16 juillet 1912, d'être porteurs d'un carnet anthropométrique, il continue de contraindre les personnes sans domicile ni résidence fixe et qui « logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile » à détenir et à soumettre régulièrement au contrôle un carnet ou un livret de circulation. La loi du 3 janvier 1969 maintient donc bien un régime restrictif de la liberté d'aller et venir puisque celle-ci est conditionnée par la possession de titres de circulation dont la délivrance et la prorogation impliquent un examen de la vie privée par les autorités. Ce faisant, elle soumet les gens du voyage à un statut dérogatoire du droit commun en faisant d'eux des « étrangers de l'intérieu...

..., monsieur le rapporteur, nous examinons une proposition de loi déposée par les députés socialistes et qui vise à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage, qui, dans leur grande majorité, sont français. Chers collègues socialistes, l'intention est louable, mais votre proposition est d'une portée bien modeste. En effet, que proposez-vous, si ce n'est la suppression du carnet de circulation ? Vous mettez en avant les traitements discriminatoires qui portent atteinte aux droits civiques des gens du voyage et à leur liberté de circulation, en soulignant l'obligation qui leur est faite de choisir une commune de rattachement, mais vous ne proposez pas vraiment de solution. Vous insistez sur le manque d'égalité dont ils sont victimes. Vous exigez la fin de leur stigmatisation et leur int...

... la revoir rapidement. Stigmatisés, associés aux vols et à la délinquance, faisant l'objet d'attaques en tous genres, victimes d'une mauvaise réputation, ceux que l'on regroupe sous l'appellation de « gens du voyage » subissent une discrimination organisée et encouragée par la loi elle-même, qui, à l'heure de l'ouverture des frontières, continue de leur imposer d'être en possession d'un titre de circulation qui doit être visé tous les trois mois. La survivance de cette disposition crée dans notre droit une catégorie de citoyens français qui ne bénéficient pas des mêmes droits que les autres. Elle est contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui dispose que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État », et elle a été dénonc...

...ament cette démarche. Lorsqu'elles y parviennent, il se trouve que l'adresse est mentionnée de telle manière sur le document que, à sa lecture, on identifie immédiatement le titulaire de la carte comme un membre de la communauté des gens du voyage. Un tel traitement tend à ethniciser une population, ce qui est contraire à tous les principes de notre République. Ainsi, le dispositif des titres de circulation obligatoires s'appliquant aux descendants dès l'âge de seize ans, il se transmet de facto de génération en génération. Posséder un carnet de circulation est, non pas un choix, mais une obligation, une assignation discriminatoire. De la même façon, comment peut-on encore tolérer le maintien de restrictions s'agissant de l'inscription sur les listes électorales ? La HALDE elle-même a prévu un délai...

Le livret de circulation et vous l'avez reconnu, d'une certaine manière s'inscrit dans la droite ligne de l'ancien carnet anthropométrique, qui a conduit à l'arrestation des tziganes en France en 1940.

Ce n'en est pas un. Les amalgames, j'ai dit de quel côté ils étaient venus. Mes chers collègues, en tant qu'élus de la nation, défenseurs de la liberté de circulation et de l'égalité des droits, nous avons le devoir d'abroger cette loi inutile et discriminatoire qui n'honore pas la France. C'est pourquoi je vous invite à voter notre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... faire de la lutte contre la discrimination un élément central de toutes les politiques publiques ? Eh bien, nous y sommes ! Nous vous offrons l'occasion, monsieur le ministre, de lutter contre les discriminations, en approuvant notre proposition. Rien ne justifie que la loi de 1969 continue de priver des citoyens de l'Union européenne et des ressortissants français de la liberté fondamentale de circulation et d'établissement, en les soumettant à l'obligation de détenir un carnet de circulation, en prévoyant un délai particulier pour leur inscription sur les listes électorales et en fixant un quota de 3 % de la population, susceptible de les empêcher de s'établir dans la commune de leur choix. Des droits fondamentaux, reconnus à tous nos concitoyens et aux ressortissants de l'Union européenne, sont ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage que nous examinons à l'initiative de nos collègues socialistes pourrait paraître de prime abord assez séduisante. À l'heure de la libre circulation des Européens dans l'espace Schengen, certains de nos concitoyens peuvent en effet être choqués de constater que les gens du voyage sont soumis à des dispositions particulières, comme le titre de circulation ou la restriction de l'accès au droit de vote. En janvier 2008, saisie de nombreuses plaintes émanant des gens du voyage, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égal...