Interventions sur "voyageurs"

...latifs aux transports routiers et à l'aérien sur lesquels je reviendrai, mais le coeur du texte concerne le transport ferroviaire. Aux termes des paquets ferroviaires européens successifs, les infrastructures ferrées sont entrées dans le champ concurrentiel en 2001, le transport ferroviaire de fret est ouvert à la concurrence depuis le 1er avril 2006 et les services de transport international de voyageurs doivent l'être au plus tard le 1er janvier 2010, comme vous l'avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État. Nous le ferons le 13 décembre de cette année. Cette ouverture impose l'institution d'un dispositif de régulation efficace, à même de garantir l'accès libre et non discriminatoire au réseau ferré national de tous les opérateurs, qu'il s'agisse d'entreprises ferroviaires historiques ou des PM...

L'article 3 A pose le problème du remboursement de la dette de RFF. L'article 3 porte validation d'actes administratifs et l'article 3 bis rend plus dissuasives les sanctions encourues par les voyageurs faisant un usage intempestif du signal d'alarme. Les articles 4 à 22 bis visent à créer et à préciser les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, nouveau «gendarme ferroviaire » institué en applications de nos obligations communautaires pour garantir une concurrence libre et loyale sur le marché ferroviaire. L'organisation et les modalités de fonctionnement de cette nou...

... non seulement faire valoir d'autres orientations dans la construction européenne, mais aussi mener une autre politique nationale, qui n'aggrave pas celle aujourd'hui imposée par les directives ou règlements européens. Cela vaut aussi dans le cas des TER. Reconnaissons tous le succès de ce secteur ; les efforts des régions ont fait, comme on dit, « bouger les lignes » : le trafic et le nombre de voyageurs ont augmenté, l'ouverture de nouvelles lignes est à l'ordre du jour pour mieux répondre aux attentes des usagers, tout cela allant dans le sens du Grenelle et du bien public. Rien aujourd'hui ne justifie ni ne fait obligation aux régions de soumettre les TER à la concurrence, ni même d'expérimenter dans ce domaine. C'est d'ailleurs ce que répondait le Gouvernement le 13 janvier 2008, par la bouc...

...de bus jusqu'en 2024, des lignes de tramway jusqu'en 2029 et celles du métro jusqu'en 2039 notre collègue Hervé Mariton estime que cet échéancier est trop long et qu'il faut le réduire. Cet amendement traite également des missions respectives de la RATP et du STIF, et porte modification excusez du peu ! de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne. Or la procédure que vous avez choisie a empêché, en vertu du règlement, les députés d'amender ces nouvelles mesures.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, M. Paul considère qu'il est urgent d'attendre, afin de réfléchir sur les nouveaux dispositifs. Eh bien non ! Il est grand temps de bouger : les infrastructures ferroviaires sont entrées dans le champ concurrentiel en 2001 ; le transport de fret y est entré en 2006 ; les services de transport international de voyageurs doivent l'être, au plus tard, avant la fin de l'année. N'y a-t-il pas urgence, neuf ans après la première mesure, de moderniser notre transport par le rail ? Laissons l'idéologie stérile de côté. Cette ouverture à la concurrence est une chance qui devrait favoriser le développement du chemin de fer sur le réseau national, conformément aux objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement.

Les voyageurs se verront proposer de nouvelles offres, tandis que la SNCF pourra développer une offre au niveau européen. Cette concurrence que vous refusez, monsieur Paul, sera au contraire propice au développement de nouvelles activités et à l'émergence de nouveaux acteurs. Si nos infrastructures doivent rattraper des retards, le programme de sept milliards d'euros sans précédent répond aux nouveaux enj...

...ive 91440 , à la source du texte que vous soumettez à notre appréciation. Le contexte était alors bien différent de celui que nous connaissons actuellement. Car mes chers collègues, de quoi s'agit-il ? Ce texte vise, pour l'essentiel, à transposer en droit interne plusieurs dispositions européennes afin d'accompagner, en premier lieu, l'ouverture à la concurrence des services internationaux de voyageurs à compter du 13 décembre 2009. Il tend également à créer les conditions de développement des opérateurs ferroviaires de proximité, et à instituer une autorité indépendante chargée de la régulation. Il inclut enfin diverses dispositions, dont certaines relatives au transport aérien : notre collègue Jean-Luc Pérat les évoquera lors de la discussion générale. Pour ma part, je limiterai mon propos à ...

...moins fort potentiel ? Dégagés de toute autre obligation d'exploitation, ils seront très certainement en mesure de proposer des tarifs plus attractifs que ceux de la SNCF. Par conséquent, notre société nationale risque bien de se trouver confrontée à une forte perte de recettes sur ses lignes les plus rentables. Elle seule, en outre, conservera l'obligation d'assurer le transport international de voyageurs sur les lignes les moins rentables, ou encore de poursuivre l'exploitation déficitaire des trains Corail Intercités, que je persiste, pour ma part, à appeler « trains grandes lignes », tant leur rôle est déterminant pour l'aménagement du territoire. Nous sommes bien loin, mes chers collègues, du mythe de la concurrence libre et non faussée si cher à certains d'entre vous ! Force est de constater...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui est aujourd'hui soumis à notre examen intervient alors que, le 1er janvier prochain, les services de transports internationaux de voyageurs seront tour à tour ouverts à la concurrence. C'est un moment historique qui s'inscrit dans un processus progressif d'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, engagé depuis le début des années 90 par la France et l'Union européenne. Après la séparation entre les activités d'exploitation et de gestion des infrastructures, après l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire ...

...les « paquets ferroviaires », auxquelles la France s'est engagée à remplir au niveau tant communautaire que national. La nouvelle autorité administrative indépendante aura pour tâche de veiller à ce que les entreprises ferroviaires susceptibles d'accéder au réseau ne fassent pas l'objet d'un traitement discriminatoire. Elle contrôlera aussi l'accès au service en gare, notamment l'information des voyageurs ou l'attribution de quais. Il est normal que certaines inquiétudes se soient manifestées dans l'opinion publique à ce sujet, l'attribution d'un sillon, d'un créneau horaire, ne suffisant pas à constituer une bonne circulation ferroviaire. Je viens d'évoquer une inquiétude, mais le nouveau cadre de liberté en a suscité bien d'autres. Le maillage du territoire, qui dépend directement de ce texte,...

...les possibilités de cabotage dans l'Union européenne. Les sanctions sont renforcées à l'encontre des donneurs d'ordre qui ne respecteront pas la réglementation, mais l'article permettra aussi à des opérateurs comme Eurolines de prévoir des arrêts sur le territoire national entre son point d'origine et sa destination finale, ce qui constitue une véritable avancée en matière de services offerts aux voyageurs. Par ailleurs, le Sénat a adopté des amendements du Gouvernement portant des articles additionnels. Je souligne l'importance de l'article 26, qui tend à réformer le dispositif de sanction aux infractions environnementales prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. Enfin, je me réjouis de la clarification du code du travail des personnels naviguant de l'aviation...

...dent de 7 milliards d'euros en vue de la création d'un réseau d'autoroutes ferroviaires et d'un réseau de fret à grande vitesse. Ce projet de loi permet l'actualisation, la clarification et la transposition du droit des transports ferroviaires, et contient diverses dispositions relatives au transport. Il prévoit notamment d'ouvrir le réseau ferroviaire aux services internationaux de transport de voyageurs à partir du 1er janvier 2010. Pour accompagner cette mesure, le texte crée une autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, véritable clé de voûte d'une nouvelle gouvernance de ce secteur. Ainsi la réforme participera à la nécessaire restructuration de l'activité de fret de la SNCF, réforme primordiale tant pour l'entreprise que pour la tenue des eng...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, en dix ans, le trafic des camions internationaux a doublé en Europe. Le rail ne transporte plus que 6 % des voyageurs. Par le train, les marchandises circulent à 18 kmh, soit moins vite que le brise-glace qui ouvre la voie à la navigation en Baltique ! Les villes souffrent de congestion. Les routes et autoroutes sont encombrées. On aurait attendu, dans le cadre d'un plan de relance concerté en Europe, de grands travaux dans le domaine des chemins de fer, et de grandes liaisons qui auraient renforcé l'unité et l...

..., Le sujet est trop sérieux, les choix ou l'absence de choix trop lourds de conséquence, pour laisser l'impression que les décisions se prennent au gré des influences, voire de caprices politiques. Faire des annonces pour donner une image vertueuse, sans donner aux Français les plus éloignés des villes un autre choix que la voiture, est une supercherie. Le troisième paquet sur les transports de voyageurs était l'occasion de ce débat, mais la France donne toujours le sentiment de transcrire les règles européennes, qu'elle contribue à écrire, en cachette, sans véritable débat, sans discussion dans le pays, sans en définir les enjeux. Encore une occasion ratée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, alors même que l'encre du Grenelle 1 n'est pas complètement sèche et que le Grenelle 2 devrait peut-être enfin venir devant le Parlement dans les mois à venir, vous vous apprêtez à priver le pays d'un levier majeur en amorçant la privatisation du transport public ferroviaire de voyageurs. Comment, dès lors, espérer un transfert modal de la route vers le rail ? Selon vous, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de rendre aux usagers un meilleur service au meilleur prix. Les résultats prouvent aux usagers que c'est tout le contraire. Que ce soit pour l'eau, le téléphone, l'énergie, les transports, les prix s'envolent et le service rendu se détériore, pour ne pas parler des...

...itique a déjà eu pour conséquence la suppression de milliers d'emplois. Aujourd'hui, il est nécessaire et urgent de faire du fret ferroviaire un axe central du transport des marchandises. Il faut donc lui reconnaître un caractère d'intérêt général, porté et financé par l'État, et lui consacrer des investissements à la mesure de ceux consentis pour les TGV ou la régionalisation pour les activités voyageurs SNCF. Nul doute qu'à partir de ce principe de base il faudra aller plus loin dans la réflexion, tant il est vrai que le transport de marchandises est un ensemble complexe logistique, de l'expéditeur au réceptionnaire. Le ferroviaire est un des éléments d'un maillage intelligent, un segment incontournable des transports de marchandises. Les entreprises publiques de transports ne doivent pas être...

...onales soumises à des législations sociales plus contraignantes ? Les précédents intervenus dans les domaines du transport aérien et du transport routier doivent nous faire réfléchir : ils ont montré les effets négatifs qu'une conception trop absolue de la concurrence peut avoir sur les secteurs concernés. Nous avions réussi à obtenir, au niveau européen, que les services publics de transport de voyageurs ne soient pas soumis aux règles d'ouverture à la concurrence introduites par le troisième paquet ferroviaire. La balle est donc dans notre camp, en particulier en ce qui concerne les liaisons interrégionales reliant nos villes moyennes, ce registre essentiel qui se situe entre la grande vitesse et les TER. Ces liaisons peuvent accroître leur rentabilité et doivent disposer d'un financement pérenn...

...rité, celle des statuts cheminots, qui ne connaissent pas les frontières, la mobilité des Européens dans leur nouvel espace enfin retrouvé, la stratégie de transfert modal en faveur du rail, la contribution de notre continent riche, donc pollueur, à l'effort de protection de la planète, la modification des comportements au détriment de la voiture et du camion et au bénéfice du rail, tant pour les voyageurs que pour le fret, le recours, enfin, aux transports publics plutôt qu'individuels, tout cela, c'est au niveau de l'Europe qu'il faut le concevoir, et vous le savez bien. La concurrence, répétez-vous à l'envi ! Mais ce n'est pas cela qui va régler les problèmes. Et ne me répondez pas encore que vous le faites parce que le Président de la République l'a promis aux Français ! Il suffit de les inter...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, d'apparence très technique, ce projet de loi ne constitue ni plus moins qu'une nouvelle étape de la libéralisation du transport ferroviaire, dans la mesure où il entérine l'ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs. Or le service public des transports ferroviaires a toujours eu une place à part dans la réalisation d'un espace communautaire. Malheureusement, ce projet de loi ne tient pas compte de cette exception ferroviaire. La réalisation d'un espace commun de transports ferroviaires européens est, par nature, très compliquée. Elle suppose un temps d'adaptation très long, comprend des contraintes techniqu...

...s'agit d'un amendement important. Avec l'arrivée des opérateurs privés, la tentation peut être grande d'abaisser les normes sociales et de modifier les règles de fonctionnement dès lors que l'opérateur change, voire si l'opérateur précédent est confirmé, mais dans des conditions différentes. J'ai sous les yeux le règlement européen du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route dont l'alinéa 16 indique : « Lorsque la conclusion d'un contrat de service public peut entraîner un changement d'opérateur de service public, les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de demander à l'opérateur de service public choisi d'appliquer les dispositions de la directive 200123CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des légis...