Interventions sur "personnes détenues"

...t que la communication de ces informations aux détenus étrangers, qui représentent près de 20 % de la population carcérale, s'effectuerait dans une langue qu'ils comprennent. N'est-ce pas le moins que l'on puisse faire ? Malheureusement, cette précision, qui figure parmi les règles pénitentiaires européennes, a été supprimée par le Sénat. Quel sens peut avoir un texte visant à la réinsertion des personnes détenues si, faute de moyens, il laisse celles qui ont le plus de difficultés sans informations compréhensibles ? Les droits des détenus ne peuvent être garantis si ceux-ci ne sont pas en mesure de comprendre l'ensemble des dispositions qui régiront leur existence au sein de l'établissement. Enfin, il n'est pas normal que l'Association nationale des visiteurs de prison édite à ses frais une brochure en u...

...uellement, en droit interne, il n'existe pas de droit d'expression collective des détenus. Nous proposons donc de combler cette lacune en reprenant ni plus ni moins les termes de la règle 50 de la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006, que la France a adoptée. Il nous est en effet apparu primordial de donner aux personnes détenues, qui vivent dans des conditions extrêmement difficiles, la possibilité de discuter ensemble des questions relatives à leurs conditions de détention et d'en faire part aux autorités. Selon Jean-Marie Delarue, contrôleur général des prisons, « lorsque l'on est confronté à un tel désespoir, il est primordial de faire parler les gens. Il est indispensable qu'ils puissent s'exprimer, non par la violen...

...t que lui, je me contenterai pour ma part de défendre un amendement simple sur un sujet évident. (Sourires.) Je veux parler du sport en détention, dont le principe est consacré par la règle pénitentiaire européenne n° 27-1. En 2000, un rapport d'enquête de notre assemblée avait également souligné à quel point la pratique du sport en prison était utile dans la perspective de la resocialisation des personnes détenues, qui est naturellement le fil conducteur que chacun d'entre nous essaie de suivre dans la contribution à l'enrichissement de ce projet de loi pénitentiaire. Dans le rapport de 2000, nos collègues avaient préconisé de fixer à vingt heures la fin de la journée en détention, afin que les détenus qui travaillent puissent accéder aux activités sportives. L'amendement n° 212 tend à créer une nouvelle ...

...ement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation soient tenus de proposer au détenu une activité ayant pour finalité la réinsertion. Le contrôleur général des lieux de privation signalait, dans son premier rapport, que si des projets adaptés à chacun peuvent être mis en oeuvre en détention, ce n'est qu'à la condition qu'un cheminement bien réel soit proposé à toutes les personnes détenues sans exception et que les moyens correspondants soient dégagés. Cet amendement correspond donc aux intentions que vous avez énoncées : madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, et vous devriez le soutenir.

L'article 11 quater dispose : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. » Dans le droit fil de notre discussion précédente, nous voulons inverser la logique et obliger l'administration pénitentiaire à consulter les détenus. Notre amendement précise ainsi que les détenus « peuvent s'exprimer » sur les activités proposées. En effet, comme l'écrivait le rapporteur du ...

...stement pour ouvrir le dialogue. Or il est apparu que ces réunions collectives, d'ailleurs organisées à l'initiative de l'administration pénitentiaire, étaient tombées en désuétude ou se transformaient en séances de revendications visant personnellement certains surveillants. La formulation de l'article 11 quater : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées », me satisfait. Avis défavorable.

Selon M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, l'article 11 quater constituerait une avancée considérable. Relisons-le, chers collègues : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. » Cette rédaction pour le moins étrange ne présente qu'un seul avantage : l'administration « peut » consulter les détenus. Quelle avancée considérable

Si, comme nous le proposons, le début de l'article 11 quater commençait par : « Les personnes détenues sont consultées », voilà qui irait dans le sens de la simplification et de l'efficacité. Je ne comprends du reste pas la logique qui préside à la rédaction de cet article : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement ce que nous ne proposons pas , les personnes détenues peuvent être consultées . » Il va de soi que si le bon ordre et la sécurité sont assurés, ...

J'ai rappelé à l'instant que des expériences de comités de détenus avaient donné lieu à de sérieux dérapages. C'est la raison pour laquelle nous précisons que les personnes détenues peuvent être consultées « sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement ».

L'article 12 prévoit que les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques, pour pouvoir bénéficier d'un certain nombre de droits mentionnés dans le code de l'action sociale et des familles ainsi que pour faciliter leurs démarches administratives. Compte tenu de l'importance de la population carcérale d'origine étrangère parfois plus de 25 % nous souhaitons que c...

...r l'intermédiaire de ses « ateliers citoyenneté ». L'administration pénitentiaire pourrait utilement reprendre ces actions. Tel est l'objet de notre amendement n° 205, aux termes duquel le chef d'établissement organise une campagne d'information civique et une procédure destinée à garantir l'exercice effectif du droit de vote. Nous proposons également que, si leur situation pénale le permet, les personnes détenues puissent bénéficier de permissions de sortir pour exercer leur devoir civique ; tel est l'objet de l'amendement n° 204. Rappelons en effet que le devoir civique est en même temps un droit, dont nous devons faciliter l'exercice. À cette fin, l'amendement n° 206 tend à permettre aux personnes détenues d'être « recensées et approchées par un agent public chargé de les inscrire sur les listes électo...

Avis défavorable à l'amendement, même si j'en comprends l'intention. L'article 13 comporte des dispositions importantes à l'intention des personnes détenues dont les ressources sont très nettement insuffisantes : le terme « indigents » figure encore dans les textes. Mais la périodicité de l'aide accordée aux détenus dits indigents n'a pas à être fixée dans la loi. S'il s'agit d'une aide en nature, on peut souhaiter une périodicité inférieure à un mois. Quant au caractère régulier des versements, il n'apporte aucune précision au texte.

...tentiaire, tel qu'il est aujourd'hui organisé, c'est-à-dire sans droit ni contrat de travail, ne saurait constituer un véritable travail en vue d'une réinsertion professionnelle », ce que les travaux du COR soulignent également. On ne peut justifier le refus du contrat de travail par des contraintes économiques qui feraient fuir les entreprises, comme le soutient le rapporteur. Actuellement, les personnes détenues ne bénéficient pas de droits sociaux ; pourtant, peu d'emplois leur sont offerts. Finalement, comme je le disais en commission sous forme de boutade, c'est comme si dans un département où les entreprises sont réticentes à s'installer j'avais cité la Creuse, les Creusois m'excuseront, je l'espère , on décidait de limiter de manière drastique les droits sociaux ou la rémunération du SMIC afin d...

...es de liberté, on ne peut pas énumérer des principes pour faire en sorte qu'il existe des activités de travail, sans se soucier des conditions de rémunération et d'exercice de ce travail. Toutefois, la réponse apportée par le rapporteur et le Gouvernement constitue déjà un énorme progrès. C'est bien la première fois que ce travail sera encadré puisque l'article 14 prévoit que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Je propose donc à nos collègues de l'opposition que nous nous donnions du temps pour mettre en oeuvre cette avancée considérable et en examiner les conséquences. On pourrait par exemple dresser, d'ici un an ou deux, le bilan de c...

Aux termes de cet amendement, « l'administration pénitentiaire favorise, dans la mesure du possible, l'égal accès de toutes les personnes détenues à une activité professionnelle ». Je rappelle que les activités professionnelles sont les seules à être rémunérées dans les prisons. Or, on a parfois affaire à une sorte d'arbitraire qui interdit à certains détenus d'y avoir accès. Ces formes de discrimination doivent être combattues. Aussi convient-il de définir dans la loi, dans la mesure du possible, l'égal accès de tous les détenus à des act...