Interventions sur "lien"

Monsieur le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, notre amendement n° 401 illustre les propos que nous tenons depuis hier sur la condition des détenus et le nécessaire respect de leurs droits fondamentaux parmi lesquels doit figurer, selon nous, le maintien du lien familial. Nous savons combien il est difficile pour certains détenus, incarcérés parfois très loin de leur domicile, de maintenir ce lien. Les familles, souvent dans le besoin, éprouvent d'extrêmes difficultés à leur rendre visite. Qui plus est, le système pénitentiaire actuel use de sanctions qui consistent à interdire le parloir pour des raisons parfois un peu arbitraires, tant et si bien que ...

Nous sommes tous d'accord sur l'importance du maintien des liens familiaux entre les détenus et leur famille. Une série d'amendements va d'ailleurs dans ce sens. C'est un gage de meilleure réinsertion pour les détenus. Reste que, tel qu'il est rédigé, l'intitulé de la section 3 « De la vie privée et familiale et des relations avec l'extérieur » me paraît tout à fait significatif et recouvre l'ensemble du sujet. Je ne vois donc pas la nécessité de le rééc...

Estimez-vous que cela nous laisse le temps d'examiner un texte que vous considérez comme important ? Cette manière d'escamotage ne correspond pas du tout à l'esprit qui était supposé être celui de la réforme constitutionnelle censée donner davantage de droits au Parlement. Mais je reviens à la question des liens familiaux, sur laquelle mes collègues et moi-même avons présenté une série d'amendements. Il suffit d'aller dans les maisons d'arrêt ou dans les centres de détention pour se rendre compte à quel point il est difficile pour les détenus d'entretenir des liens avec leur famille, car ils en sont très souvent éloignés. Les conditions actuelles de détention dans nos prisons ne respectent absolument pa...

Pas du tout ! Nous sommes là pour parler d'un sujet essentiel : le lien social. Mme la garde des sceaux vous a répondu. Elle vient de vous dire que l'intitulé que vous proposez pour la section 3 était plus restrictif que l'actuel, et vous en profitez pour parler de notre débat d'hier sur le RSA ! Nous nous y sommes opposés, nous nous en sommes expliqués et si vous voulez que nous revenions sur la question je m'exprimerai à nouveau ; mais, en l'occurrence, votre amend...

L'amendement n° 288 vise à affirmer le principe d'un droit reconnu aux détenus de maintenir des liens non seulement avec leurs familles, mais aussi avec toute autre personne extérieure, conformément à la règle pénitentiaire européenne n° 24.1. Il prévoit également que l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire devront prendre en compte certains éléments particuliers avant de prendre des décisions concernant l'application de ce droit. Nul n'ignore que les liens avec la famille ou le...

...art, nous n'avons presque pas évoqué l'article 13 bis, relatif au travail des détenus, mais il constitue quand même un net progrès, puisque la rémunération du travail des détenus ne pourra être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le SMIC. Cela méritait d'être rappelé ! Monsieur Vaxès, je ne peux bien sûr qu'être d'accord avec vous lorsque vous insistez sur l'importance des liens familiaux. Mais votre amendement est redondant, car l'article 15 prévoit déjà tout cela. Quant aux autres éléments d'appréciation sur les visites et les parloirs, pour les prévenus, ils sont soumis à l'autorité judiciaire : la conduite de l'instruction en cours peut rendre certains liens avec l'extérieur délicats si l'on veut obtenir la manifestation de la vérité. Quant aux condamnés, si une déc...

Je défendrai également, si vous le permettez, les amendements nos 121 et 122, car tous portent sur les transferts de détenus d'un établissement à l'autre. Bizarrement, le texte, même après son passage au Sénat, reste muet sur ces questions d'affectation et de transfert, qui ont pourtant des conséquences importantes sur les liens familiaux, mais aussi sur les activités éducatives et professionnelles que les détenus ont pu entreprendre en vue d'une réinsertion. Plus gênant encore, les transfèrements en cascade peuvent être utilisés comme moyen de coercition contre des détenus qui créent des problèmes. L'article D. 296 du code de procédure pénale prévoit que le lieu de la nouvelle affectation doit rester secret. Nous nous...

...glementaire en prison soit la plus restreinte possible. Or actuellement, l'essentiel des règles appliquées aux personnes détenues relèvent de circulaires, de notes et de décrets, ce que tous les tribunaux condamnent avec constance. Le problème avec les transferts de sécurité, c'est que la nouvelle affectation reste secrète. Cela complique les choses pour les avocats, qui ne retrouvent plus leur client, et pour les familles , qui ont peut-être fait des centaines de kilomètres pour apprendre finalement que la personne n'est plus dans l'établissement. Le comité européen pour la prévention de la torture, à propos de ces rotations de sécurité, fait état d'une note confidentielle du 20 octobre 2003 signée du garde des sceaux de l'époque. Est-il possible d'en avoir communication ? (L'amendement n° ...

Le maintien des liens familiaux joue un rôle essentiel pour l'équilibre des enfants et pour la réinsertion du détenu, mais n'est pas toujours chose aisée. Il faut pourtant maintenir à tout prix le lien entre un enfant et son parent incarcéré ; ce peut être parfois dur pour l'enfant, mais on a absolument besoin de ses parents pour grandir. Hier soir, après la séance de nuit, j'ai vu dans l'émission Enquête exclusive d...

On ne peut pas parler comme vous venez de le faire, monsieur Mamère. Certes, les témoignages qu'a cités Mme Crozon sont émouvants. Nous savons que certaines situations, du point de vue familial, peuvent être très difficiles pour un détenu et que, dans l'intérêt de tous, il faut resserrer le plus possible les liens familiaux qui sont une garantie de réinsertion. Mais si des transfèrements sont parfois décidés, au risque de suspendre provisoirement ces liens, c'est pour des raisons liées à la sécurité ou à des difficultés de relations entre codétenus. Poser la situation familiale comme le critère déterminant de tous les transfèrement, madame Crozon, reviendrait à faire abstraction de toute autre considérati...

Pour lutter contre la récidive et améliorer la situation des détenus, il est essentiel de maintenir les liens familiaux. Aussi proposons-nous d'inscrire dans l'article 15 que la délivrance d'un permis de visite aux membres de la famille est de droit, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat. L'autorité judiciaire transmettra au chef d'établissement, au moyen de la notice individuelle accompagnant le titre de détention, les indications concernant les proches du détenu autorisés à venir ...

Nous sommes amenés à concilier deux exigences : le maintien des liens familiaux nous sommes tous d'accord sur ce point et la manifestation de la vérité, ne serait-ce qu'à l'égard des victimes. Au moment de l'incarcération d'un détenu, il est vrai que le juge d'instruction peut, durant un mois, refuser de permis de visite sans avoir à motiver sa décision. En effet, c'est souvent durant cette période que sont menées des investigations, déterminantes pour la sui...

...M. le rapporteur nous dit que nous avons considérablement avancé : sur ce point, comme sur les autres, sa position est constante ; mais la nôtre aussi. Selon nous, les droits ne sont pas affirmés ; le droit au rapprochement familial n'est pas consacré dans la loi. Nous avons donc déposé un certain nombre d'amendements afin d'affirmer explicitement dans la loi le droit des détenus au maintien des liens familiaux et au respect de la vie privée, sans se contenter d'en décrire les modalités, de préciser que des mesures disciplinaires prises à l'encontre du détenu n'ont pas à s'étendre à ses proches en les privant de leur droit de visite, d'aligner enfin le régime des visites des prévenus sur celui applicable aux condamnés. Ces amendements, comme un grand nombre de ceux que nous défendons, trouve...

...i attendent, et qui eux aussi aimeraient bien parler à leur famille. Je précise, par ailleurs, que sont prévus au moins trois parloirs par semaine pour les prévenus, et au moins un parloir par semaine pour les condamnés. Il s'agit bien du nombre minimal de parloirs, sachant que, évidemment, l'administration pénitentiaire tient compte des circonstances familiales et fait en sorte de maintenir les liens familiaux, gages de réinsertion. J'émets un avis défavorable sur cet amendement.

... outil d'aide à la réinsertion se sentent totalement perdus au moment où ils retrouvent la société. Cette situation favorise souvent la récidive. Si nous voulons faire correspondre la lettre du projet de loi avec l'esprit affiché visant à faciliter la réinsertion, il faut faire des efforts à l'égard des détenus en fin de peine. Les sorties pour raisons familiales sont une manière de recoudre les liens avec la famille et de préparer un point d'accueil, une sorte de socle, dans la perspective du retour à la société.

Le droit au maintien des liens familiaux, qui concerne la famille au sens large, incluant les frères et soeurs, les concubins ou les partenaires d'un PACS, est clairement affirmé à l'article 15. Est prévu par ailleurs un droit de visite, qui va très loin, puisqu'il concerne à la fois les membres de la famille et « d'autres personnes ». Avis défavorable.

...acle à sa réinsertion ? Dès lors, soit une nuance m'échappe, et il faudrait nous l'expliquer, soit il s'agit d'introduire un motif supplémentaire flou, donc favorisant l'arbitraire de refuser un droit de visite aux personnes non-membres de la famille du détenu. Je rappelle une fois de plus que, souvent, les détenus sont en situation de rupture familiale et que, s'ils ne peuvent entretenir de liens avec leur entourage amical, ils seront privés de tout lien avec des personnes extérieures à la prison. Peut-être pourrais-je également défendre l'amendement n° 315, monsieur le président ?

...rnent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » Il convient donc de tirer toutes les conséquences de cette disposition. J'ajoute que l'autorité parentale ainsi que le droit d'un enfant de voir ses liens familiaux avec ses parents maintenus et de voir ceux-ci conserver envers lui une responsabilité effective sont également protégés.