Interventions sur "outre-mer"

...n règlement qui a abouti à diviser par deux les tarifs d'appel de téléphonie mobile émis ou reçus par un consommateur européen voyageant dans un pays de l'Union autre que le sien. Cependant, un règlement européen ne s'applique pas au sein d'un même État. L'article 3 décalque donc les dispositions du règlement pour l'itinérance entre le territoire métropolitain et les collectivités territoriales d'outre-mer, soumises au même règlement. Cette mesure devrait entraîner une baisse de 42 % du coût des appels émis et une baisse de 38 % du coût des appels reçus. Il n'y pas de doute, cet article est bien dans l'intérêt de nos concitoyens d'outre-mer. L'article 4 rend l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'ARCEP compétente pour contrôler la bonne application de ce règl...

...el des pouvoirs de la DGCCRF sur le droit général des contrats, qui relève de la seule appréciation des juges. Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous nous donniez quelques précisions sur ce point. Enfin, l'article 11 du projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à l'application des dispositions prévues aux collectivités d'outre-mer. Bien qu'il soit, du fait de sa technicité et de son caractère disparate, quelque peu aride,

... Le texte que nous examinons aujourd'hui traite de domaines aussi divers que les assurances, les marchés financiers, les télécommunications et la consommation. Ces sujets touchent les Français dans leur vie quotidienne et j'aimerais, au nom de mon groupe, en évoquer quelques-uns. Le groupe Nouveau Centre est favorable à l'article 3 qui permet aux Français et aux résidents de nos collectivités d'outre-mer de bénéficier de meilleures conditions tarifaires pour leurs communications téléphoniques. De même, nous ne pouvons qu'être favorables à l'article 4, qui renforce le pouvoir de contrôle et de sanction de l'ARCEP en matière communautaire. Mais, au-delà de ces éléments, il faudra bien aborder un jour de front le problème de la régulation, notamment dans un domaine sectoriel comme celui des télécomm...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis appelle de ma part deux observations. La première porte sur la méthode, c'est-à-dire la pratique particulière du recours aux ordonnances de l'article 38, qui semble être devenue la règle, et non plus l'exception, pour tout un pan du droit de l'outre-mer. J'attire l'attention du Parlement sur le fait que cette pratique lamine la démocratie, car elle diminue le pouvoir de nos assemblées. La commission Balladur s'est montrée curieusement quasiment muette sur ce sujet, alors qu'il s'agit d'un enjeu démocratique majeur pour le Parlement, et plus particulièrement pour l'outre-mer. Le texte qui nous est soumis est l'illustration de ces incohérences. I...

...ayens » exercés en matière de roaming c'est-à-dire les appels passés depuis un téléphone mobile en déplacement hors de la Guadeloupe , qui remettent en cause l'existence d'une continuité territoriale en matière de tarifs de téléphonie mobile. Il est en effet inadmissible que les Guadeloupéens, comme les autres ultramarins, bien qu'usagers de téléphones portables dans un département français d'outre-mer, soient traités comme des étrangers dans leur propre pays. Un abonné des opérateurs locaux qui se déplace dans l'Hexagone voit sa facture augmenter de manière scandaleuse à cause de ce fameux roaming. Sur cette question, l'ARCEP me confirmait, dès juin 2006, l'existence d'un projet de règlement européen visant à diminuer le tarif de l'itinérance et se montrait sensible à la spécificité des région...

...a Réunion. On reproche à ces économies d'être trop fermées sur elles-mêmes. Mais comment voulez-vous qu'elles se développent avec un tel taux de chômage et le surcoût des NTIC ? Je renouvelle donc ma proposition : il serait juste que l'État s'engage à effacer, même progressivement, les coûts d'itinérance intranationale, pour éviter que la facture numérique ne pénalise encore plus les économies d'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous avez beau, madame la ministre, ne pas être sensible à mes arguments, je persiste. Vous avez parlé tout à l'heure d'une simulation pour les TPE. Cette simulation concerne-t-elle l'ensemble des TPE du territoire national ? Ne serait-il pas utile de procéder à la simulation des conséquences de « Bâle II » ou des ratios prudentiels sur les entreprises des départements et des régions d'outre-mer ? Je ne sais pas si vous êtes déjà allée dans nos pays

Certes, mais nous jouissons d'une certaine autonomie, et le pluriel marque le respect de nos différences culturelles, qui nous rendent ouverts à toutes les identités, ce qui n'est pas partout le cas. Ceci étant, 96 % des entreprises d'outre-mer ont moins de dix salariés. Pire encore : 75 % des TPE n'ont aucun salarié. Voilà qui constitue une niche extrêmement intéressante dans le cadre de la zone franche globale, et j'aimerais qu'on consacre une expertise particulière à ces petites entreprises qui devront travailler sur leurs fonds propres. D'autre part, le coût du crédit est, dans nos départements, de 2 à 2,5 points supérieur au coût ...