Interventions sur "ordonnance"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi particulièrement technique, qui vient de nous être présenté et que le Sénat a adopté en première lecture, comporte des mesures de transposition de directives européennes, des demandes d'autorisation du Gouvernement à en transposer d'autres par ordonnance, des mesures nationales d'adaptation spécifiques pour combler certaines lacunes de telle ou telle directive, et enfin des demandes de ratification d'ordonnances déjà prises. Les demandes d'autorisation à légiférer par ordonnance sont justifiées par trois arguments qui s'additionnent et sont tout à fait recevables : tout d'abord, le caractère technique et complexe des dispositions à prendre, ensu...

...primé leurs craintes à propos de cet article. Ils s'inquiètent notamment d'un empiétement éventuel des pouvoirs de la DGCCRF sur le droit général des contrats, qui relève de la seule appréciation des juges. Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous nous donniez quelques précisions sur ce point. Enfin, l'article 11 du projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à l'application des dispositions prévues aux collectivités d'outre-mer. Bien qu'il soit, du fait de sa technicité et de son caractère disparate, quelque peu aride,

...tées qu'elles nous sont soumises alors que la crise financière qui s'est déclenchée cet été à partir des États-Unis n'a pas fini de produire ses effets. Je veux parler de l'article 2, relatif à la modernisation du régime des fonds communs de créances, qui verraient élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance il est demandé au Parlement d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance , et de l'article 7, qui soumet au Parlement, pour ratification, les ordonnances prises pour la transposition de la directive sur les marchés d'instruments financiers et du dispositif dit « Bâle II ». Le marché de la titrisation des créances s'est « emballé » ces dernières années, les montants en cause ayant triplé entre 2002 et 2006. Cette année-là, l'encours était de plus de 2 100 milliards d...

...lementaire et notamment à la possibilité d'impliquer notre Parlement bien plus en amont du processus décisionnel européen. En effet, les délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée et du Sénat sont loin de résoudre tous les problèmes. Le groupe Nouveau Centre formule une troisième remarque pour constater qu'il n'apprécie pas particulièrement le recours trop systématique à la procédure des ordonnances. Cela est dit gentiment, mais l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance doit conserver un caractère exceptionnel. N'abusons pas de cette méthode et ne dessaisissons par le Parlement de sa compétence. Le texte que nous examinons aujourd'hui traite de domaines aussi divers que les assurances, les marchés financiers, les télécommunications et la consommation. Ces suj...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis appelle de ma part deux observations. La première porte sur la méthode, c'est-à-dire la pratique particulière du recours aux ordonnances de l'article 38, qui semble être devenue la règle, et non plus l'exception, pour tout un pan du droit de l'outre-mer. J'attire l'attention du Parlement sur le fait que cette pratique lamine la démocratie, car elle diminue le pouvoir de nos assemblées. La commission Balladur s'est montrée curieusement quasiment muette sur ce sujet, alors qu'il s'agit d'un enjeu démocratique majeur pour le Parleme...

... qui participe d'une extension des droits des consommateurs recevra évidemment un accueil favorable de notre part. Mais un certain nombre d'incohérences de fond demeurent. Les doutes, soulevés notamment lors des débats au Sénat, n'ont pas été, loin s'en faut, dissipés. Quel travail a pu être fait par les parlementaires sur les textes de référence, aussi bien les directives communautaires que les ordonnances, auxquelles renvoie, dans tous ses articles ou presque, le présent projet de loi ? Sur les articles 2, 5 et 9, plus que des doutes, nous avons de réelles inquiétudes. L'action du Gouvernement semble dictée par une trop grande précipitation et une totale absence de précaution. La vitesse est souvent l'ennemie de la sagesse. Sur l'article 2, qui vise à habiliter le Gouvernement à adopter par voi...