Interventions sur "communautaire"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (nos 285, 406). La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

...ime, à la demande de la Commission européenne, la base légale qui permet au Gouvernement d'interdire la rémunération des comptes à vue, rémunération que le Gouvernement avait autorisée par voie réglementaire après un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes d'octobre 2004. L'article 7 prévoit la ratification de plusieurs ordonnances de transposition en droit national de directives communautaires prises en 2004 et en 2007. La première ordonnance a déjà été ratifiée. La deuxième ordonnance concerne l'application à nos entreprises des nouvelles normes comptables internationales IAS et des nouvelles normes internationales d'information financière IFRS. Elle permet notamment de renforcer l'information à destination des actionnaires et du public contenue dans les rapports de gestion. ...

...es, le défi vous est adressé. Il faut nous améliorer et accélérer la cadence ! La France ne peut plus se permettre de laisser attendre les textes pour se voir ensuite contrainte d'agir dans l'urgence. Je ferai une deuxième remarque en tant que membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne : les parlements nationaux sont assez peu impliqués dans le processus de décision communautaire. Ils devraient l'être davantage, surtout quand il s'agit d'évaluer les principes de subsidiarité et de proportionnalité. De même, nous avons trop tendance à considérer les projets de loi qui transposent des textes européens comme des projets purement techniques. Le groupe Nouveau Centre souhaite que la réforme des institutions à laquelle il est favorable soit l'occasion de réfléchir à la modernis...

...ission des affaires économiques l'ait suivi dans cette voie. Il faut pourvoir se donner du temps quand c'est nécessaire c'était manifestement le cas ici. Je souhaite qu'à l'avenir cela recoupe une préoccupation du groupe Nouveau Centre on veille à donner plus de cohérence aux textes de transposition. Le simple intitulé du projet de loi, portant « diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier », est significatif du manque de cohérence de l'ensemble du texte. Je salue les efforts déployés par Mme la ministre qui avec tout son talent a su, en évoquant ses trois axes, rendre de l'intérêt et de la cohérence à ce texte. Cela n'allait pas de soi et c'est un bel exercice. Madame la ministre, bravo pour ce tour de force !

...érants du règlement de 2007 le n° 35 encadre la question de l'itinérance par trois grands principes : l'équivalence des réductions tarifaires entre l'itinérance européenne et l'itinérance intra-nationale ; la non-discrimination en matière de traitement tarifaire pour les abonnés utilisant des services d'itinérance internes aux pays par rapport à des abonnés utilisant des services d'itinérance communautaires ; la possibilité reconnue aux autorités nationales de prendre des mesures supplémentaires plus favorables compatibles avec la législation communautaire et c'est ce que vous allez faire. Quel que soit son intérêt, la mesure sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer ne satisfait pas totalement à cette triple logique. En effet, elle permettra de régler partiellement l'injustice économique...

...en mai 2005, une majorité de Français. L'Europe mérite mieux que des débats tronqués. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une forme de dessaisissement de la représentation nationale, au seul motif que le Gouvernement a déclaré l'urgence. L'urgence, c'est aussi de changer de méthode lorsque l'on parle d'Europe. Madame la ministre, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économiques et financiers nécessite, selon nous, ce renvoi en commission. Nos critiques portent tout à la fois sur la forme et sur le fond. Sur la forme tout d'abord. Qu'examine-t-on aujourd'hui au juste ? Le Gouvernement soumet au vote de la représentation nationale un projet de loi permettant la transposition en droit interne d'un grand nombre de textes communautaires, sans v...

Au sujet de l'itinérance, je souhaiterais demander à Mme la ministre s'il n'est pas opportun, soit de repousser la date de 2010 mentionnée dans l'article 3, soit que le Gouvernement s'engage sur une réduction à terme des frais d'itinérance. Transcrire le droit communautaire dans le droit national ne dispense pas, en effet, l'État d'assumer ses propres responsabilités ce que demande précisément l'Union européenne à ses membres. Je comprends l'argument qui consiste à dire que les petites entreprises vont être en difficulté, mais je pose, moi, le problème en termes politiques. Si nous considérons que la discontinuité territoriale est un frein au développement des en...

...ns la directive par la France et l'Allemagne. Pour ce qui est des professions incluses dans le champ d'application de la directive, je me félicite, comme je l'ai dit en commission, des avancées proposées par le Sénat. Elles ont été amendées par notre rapporteur, notamment en ce qui concerne la condition de réciprocité, qui, telle qu'elle était formulée par le Sénat, n'était pas conforme au droit communautaire. J'approuve aussi la proposition faite par notre rapporteur de ne lever les options en matière de libre prestation de service que quand cela est réellement indispensable. Encore une fois, la France et l'Allemagne ont obtenu au sein du Conseil européen une avancée importante ; il faut maintenant en tirer profit. Enfin, la directive européenne permet aux professions qui le souhaitent de mettre en...