Interventions sur "prime"

...our, il suffit d'obtenir 5% des suffrages exprimés, alors qu'un résultat de 10% est requis pour les élections aux autres assemblées régionales. Nous autres députés devons même recueillir 12,5% des voix des électeurs inscrits. Aucun minimum n'est exigé pour fusionner. Dès lors qu'une liste a été candidate au premier tour, elle peut fusionner avec toute liste présente au second tour. Enfin, une « prime majoritaire » de trois sièges est accordée à la liste qui remporte les élections ce qui, au regard des 51 sièges de l'Assemblée, ne suffira pas à stabiliser la majorité, de quelque bord politique qu'elle soit. Pour toutes ces raisons, Nicolas Alfonsi a proposé d'instaurer un seuil minimum pour permettre aux listes de fusionner, 5%, et de se présenter au second tour 7,5% ramenés ensuite à 7% ,...

...le, à la situation de l'Assemblée de Corse. La question de la consultation de l'Assemblée, que j'ai évoquée en commençant mon propos, ne me semble pas anodine. Il s'agit d'être précis : la commission des lois du Sénat avait insisté il y a vingt-sept mois sur le fait que la proposition de loi devrait être soumise « pour consultation à l'Assemblée de Corse afin de permettre à cette dernière de s'exprimer sur le changement de son mode d'élection ».

..., madame la ministre, un tel changement de position, contraire à deux éléments majeurs ? Du reste, la consultation de l'Assemblée de Corse se justifierait d'autant plus que vous modifiez, monsieur le rapporteur, sur un point important et de façon substantielle le texte du Sénat texte sur lequel s'est exprimée l'Assemblée de Corse à l'invitation d'un de ses groupes politiques : il s'agit de la prime à la liste arrivée en tête. L'amendement que vous proposez à ce sujet est lui-même porteur d'une nouvelle consultation de l'Assemblée de Corse. Nous voyons donc bien que, sur la forme, les usages ne sont en rien respectés. La prime accordée à la liste majoritaire est actuellement de trois sièges. Le Sénat propose de la porter à six sièges et votre amendement à neuf. On peut toujours justifier l...

C'est une subprime !

Ainsi, le 21 février 2007, quand il a fallu tenter de sauver ceux que la majorité pensait être ses amis en Polynésie, la prime a été supprimée et il a été question d'un relèvement du seuil au-delà duquel une liste peut se maintenir au second tour. Depuis quelques années, votre conception des primes et des seuils est à géométrie variable et dépend uniquement de vos intérêts électoraux immédiats.

Les conditions ne me paraissent donc pas réunies pour que nous allions plus loin. Même si cette discussion est nécessaire, si la question des primes et des seuils se pose depuis six ans, vous encourez un risque en nous faisant délibérer dans ces conditions : vous ne respectez pas les règles de consultation de l'Assemblée de Corse ni nos propres règles puisque la présente discussion ne précède que de neuf mois le renouvellement de l'Assemblée de Corse. C'est la raison pour laquelle le groupe SRC ne participera pas au vote sur le présent text...

Je n'entrerai pas dans le détail de l'argumentaire de Bruno Le Roux, les orateurs en auront le loisir au moment des explications de vote sur la question préalable. Je souhaite toutefois faire part à l'Assemblée de mon trouble. Cette proposition comprend deux articles et la commission a examiné trois dispositions. La première concerne la prime accordée à la liste majoritaire. Je rappelle, et le rapport en fait foi, que tous les membres de la commission, y compris M. Le Roux, ont trouvé opportun de porter cette prime de six à neuf sièges. La seconde disposition, qui concerne les rapports entre l'Assemblée de Corse et le conseil exécutif corse, n'a pas suscité de remarque particulière, au point que je n'en ai pas fait état dans le rappo...

...nsus ici. On dit en Corse que la parole vaut les écrits. Avec Paul Giacobbi, nous avons des discussions permanentes depuis trois mois. M. Giacobbi était assez proche d'Émile Zuccarelli pour aller jusqu'à souhaiter le droit commun. Le seul obstacle était le seuil d'accès au second tour. Pour le reste, j'avais compris que nous étions d'accord pour fixer à 5 % le seuil de fusion des listes et que la prime de neuf sièges accordée à la majorité ne dérangeait personne.

Il y a donc un simple désaccord car je n'avais pas moi-même demandé que l'on porte à neuf sièges la prime pour la liste majoritaire. L'Assemblée de Corse a en effet entériné le nombre de six sièges retenu par le Sénat et je suis lié par la motion votée à l'Assemblée de Corse. Toutefois, je comprends qu'un amendement apporte une amélioration et je m'en tiendrai donc à la décision de la commission des lois. Nous devons abandonner certaines postures et servir la Corse car en servant la Corse nous servo...

Je vois que vous vous impatientez, monsieur le président. J'aurai en effet l'occasion de m'exprimer à nouveau dans un instant, lors de la discussion générale. Vous l'aurez compris, le groupe GDR soutiendra la question préalable du groupe SRC.

Cette explication de vote me permet de répondre à M. le rapporteur et à Mme la ministre. Je dirai à M. le rapporteur que je me suis bien gardé d'entrer dans le débat de fond, sur lequel, s'il était tenu dans des conditions acceptables, nous pourrions éventuellement nous mettre d'accord, qu'il s'agisse du seuil ou de la prime pour la liste arrivée en tête. J'ai limité mon intervention aux conditions dans lesquelles nous sommes amenés à débattre. Car si vous pensez, madame la ministre, que j'ai un petit problème, il n'est rien à côté de celui que vous avez aujourd'hui en développant la position du Gouvernement. Moi, je me fonde uniquement sur sa position précédente, celle dont j'avais connaissance quand je suis arrivé...

... pas été trouvé. Car un consensus, ce n'est pas une majorité. Néanmoins, puisque vous avez décidé d'examiner ce texte au mépris de l'expression démocratique des élus de Corse, j'en viens maintenant à quelques appréciations sur le fond. La proposition de loi modifie le mode de scrutin pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse par un rehaussement des seuils et par une augmentation de la prime en sièges pour la liste arrivée en tête. Ainsi, pour accéder au second tour de l'élection territoriale, une liste de candidats devra obtenir 7 % des suffrages exprimés au premier tour, contre 5 % actuellement. Pour fusionner entre le premier et le second tour, une liste devra recueillir 5 % des suffrages. La proposition de loi, amendée en commission la semaine dernière, prévoit enfin que la prim...

... vingt-neuf voix contre deux, un avis favorable au texte adopté par le Sénat, même si un certain nombre de ses membres avaient quitté l'Assemblée, comme cela a été rappelé tout à l'heure. Le texte dont nous discutons à présent propose de modifier à la marge le mode de scrutin. L'élection des membres de l'Assemblée de Corse continuera à prendre la forme d'un scrutin de liste à deux tours, mais la prime en sièges accordée à la liste ayant recueilli le plus de suffrages sera sensiblement augmentée. Afin de limiter aux seules listes véritablement représentatives l'accès au second tour du scrutin, il est également proposé de porter de 5 % à 7 % des suffrages exprimés le seuil permettant à une liste de se maintenir. Enfin, et alors qu'à l'heure actuelle toutes les listes, y compris celles ayant recu...

En effet, tout en permettant de rapprocher le mode de scrutin pour l'Assemblée de Corse des modalités de droit commun, elle n'en reste pas moins fidèle à la démarche qui avait amené le législateur à ériger la Corse en collectivité à statut particulier. Porter de trois à neuf le nombre de sièges attribués à la liste arrivée en tête revient à fixer une prime majoritaire de l'ordre de 18 % des sièges, alors que cette prime représente 25 % des sièges à pourvoir lors des élections régionales. De même, le seuil de maintien au second tour, qui serait désormais fixé à 7 %, resterait inférieur au seuil de droit commun, qui est de 10 %. Mes chers collègues, les députés du Nouveau Centre retiennent de cette proposition de loi une initiative qui permettra, to...

... de circonstance sans cohérence. On assiste à un émiettement dévastateur de la classe politique corse, et cette multiplication des candidats ne rime pas avec foisonnement des idées. Qui n'a pas constaté que l'absence de seuil de fusion a pu être, par le passé, propice aux épopées solitaires d'hommes politiques mus par des motivations quelque peu éloignées de la défense de l'intérêt général ? La prime offerte à la liste arrivée en tête au second tour est clairement insuffisante. L'obtention de trois sièges supplémentaires n'est pas en mesure d'offrir à l'Assemblée de Corse une majorité stable. La conséquence est simple : les décisions sont prises au plus petit commun dénominateur. Or, comme vous le savez tous, la collectivité territoriale a la charge de compétences étendues. Il faut sortir de ...

...é, en son temps, l'initiative prise par Nicolas Alfonsi, dont la proposition a été votée au Sénat le 13 février 2007. Cette modification, qui intervenait en temps utile, a été mise au frais pendant plus de deux ans jusqu'à ce que, très récemment, elle ressurgisse par miracle à quelques mois des élections et nous soit présentée de surcroît avec des modifications substantielles, sur lesquelles s'exprimera avec plus de pertinence que je ne pourrais le faire mon collègue et ami Simon Renucci. Ce qui aurait pu être une mesure sage et raisonnable, acceptée par beaucoup sinon par tous, prend toute l'apparence d'une tentative de sauvetage politique de dernière minute. C'est à tout le moins maladroit quel que soit le fond des choses. Sur la forme même sachant bien qu'ici les formes juridiques sont ...

... d'éligibilité à 1,64 %. Si l'ouverture de l'éventail politique a pu se comprendre à l'époque, ce serait faire preuve de mauvaise foi que de ne pas en constater aujourd'hui, après plusieurs mandatures, les effets pervers. Le mode de scrutin que nous connaissons actuellement a été institué en 1992. Depuis lors, l'élection compte deux tours : un seuil d'accès au second tour est établi à 5 % et une prime de trois sièges est accordée pour la liste arrivée en tête au premier tour. Au lieu d'encourager le rassemblement de femmes et d'hommes sur des idées et un projet commun à bâtir pour la Corse, ce mode de scrutin conduit à la balkanisation du paysage politique par le biais de la prolifération des listes. L'absence de seuil de fusion contribue au détournement du suffrage des électeurs en incitant ...

...e insulaire, le lieu de conception de grands projets. Seule la réforme proposée peut nous permettre d'y parvenir. Le présent texte est une proposition de loi déposée en 2007 par le sénateur radical de gauche de Corse-du-Sud, Nicolas Alfonsi, qui propose de rehausser de 5 à 7 % des suffrages exprimés le seuil d'accès au second tour, d'instituer un seuil de fusion des listes à 5 % et de doubler la prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête, qui passerait de trois à six sièges. La commission des lois a adopté un amendement relevant la prime à neuf sièges. En tant que président de l'Assemblée de Corse, je suis lié à la motion adoptée le 16 mars dans sa version originelle. Je ne m'oppose cependant pas à cet aménagement qui ne peut que renforcer la logique de la réforme. La proposition d...

En tout cas, je suis favorable à ce qu'il soit fixé à 5 %. Il s'agit ensuite, autre point positif, du doublement de la prime de majorité, de trois à six sièges il est maintenant question de neuf, mais cela n'a plus d'importance à ce stade. En revanche, cet amendement s'oppose au relèvement à 7 % du seuil de maintien au second tour car cette disposition est manifestement contraire à l'objectif qui est le nôtre de conserver le caractère pluraliste de la représentation régionale, remet en cause l'esprit du statut et écr...

...uellement de seuil de fusion. La présente proposition de loi prévoit d'instaurer un seuil de fusion clair, celui du droit commun. Deuxième levier : le seuil de maintien. Manifestement, le seuil en vigueur donne des résultats qui ont conduit les auteurs de la proposition de loi à proposer son relèvement de 5 à 7 %. Je signale qu'il est de 10 % pour les élections régionales. Troisième levier : la prime majoritaire. Je rappelle qu'elle est de 25 % dans le droit commun et que, si nous adoptons ce que propose la commission, elle sera seulement de 17,5 %. Je vous invite à ne pas commettre l'erreur qui consisterait à appuyer sur les différents leviers en sens inverse. Si nous appuyons sur le levier de la prime, c'est pour donner du sens à l'expression majoritaire, même si cette expression est celle...