Interventions sur "né"

La parole est à M. Gilles Bourdouleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (M. Alain Néri remplace Mme Catherine Vautrin au fauteuil de la présidence.)

...ations opérées par l'ordonnance du 4 juillet 2005 car Mme la secrétaire d'Etat vient de les présenter avec précision. En revanche, je souhaite insister sur les raisons pour lesquelles la ratification de cette ordonnance est particulièrement souhaitable, avant de présenter les principales améliorations que le Sénat a apportées au projet de loi. Cette modification du code civil par ordonnance est inédite. Le rapporteur du projet de loi d'habilitation, notre collègue Étienne Blanc, avait d'ailleurs souligné dans son rapport que la force symbolique de la loi en matière de droit civil rendait nécessaire une ratification faisant l'objet d'un examen spécifique du Parlement, afin qu'il puisse exercer pleinement son contrôle. Au-delà de cette question de principe, la ratification de l'ordonnance es...

Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault, premier orateur inscrit.

...se en cohérence avec les diverses réformes récentes autorité parentale, nom de famille et de simplification, puisque le nombre d'articles est réduit de moitié et certaines notions sont redéfinies. Ce projet de loi, qui a été adopté par le Sénat avec quelques modifications, prend en compte : l'évolution sociologique le nombre de naissances hors mariage rejoint actuellement celui des enfants nés de parents mariés , la place plus importante de la vérité biologique aujourd'hui plus facilement accessible, notamment pour ce qui concerne l'établissement de la paternité, laquelle reposait jusqu'ici sur une présomption et l'évolution du droit interne et du droit européen, qui rend inacceptable que le statut de l'enfant soit dépendant de la situation matrimoniale des parents. Le projet de...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi constitue le terme d'un long processus de réflexion initialement engagé au sein de notre société. La question de la filiation et du statut de l'enfant qualifié naguère de « légitime » ou de « naturel » selon qu'il était né d'un couple marié ou en dehors des liens du mariage est une question importante. Ceux qui, au sein de notre assemblée, ont célébré des mariages, ont certainement connu cette situation quelque peu incongrue où, à l'issue de la cérémonie, ils ont dû annoncer aux jeunes mariés que le livret de mariage ne pouvait leur être remis, du fait de la nécessité d'y porter mention de la légitimation de l'e...

...'adopter le texte issu des travaux du Sénat. Or, sur un point au moins, ce texte pose une difficulté. En effet, en supprimant par voie d'amendement la référence à l'article 326 du code civil dans l'article 325 du même code, le Sénat autorise l'action en recherche de maternité pour tous les enfants, y compris ceux dont la mère a choisi d'accoucher sous X, au motif que la France risque d'être condamnée pour violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Évoqué lors des débats devant le Sénat, l'arrêt du 13 février 2003, rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Odièvre contre France, estime pourtant « que la législation française tente d'atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisantes entre les intérêts en cause ». Lors des déba...

...ranche essentielle de notre droit de la famille. Avant toute chose, je tiens à dire que nous contestons le choix de l'ordonnance comme instrument ou support juridique. Nous le contestons sur le fond parce que cela prive les parlementaires d'un débat sur un sujet qui touche au plus profond de la vie de la cité. D'ailleurs, réformer le code civil par ordonnance est, reconnaissez-le, une procédure inédite, et la force de notre code civil s'en trouve incontestablement affectée. Bien sûr, nous sommes d'accord pour légiférer. La société a évolué, et il est normal que le droit se mettre en conformité avec ces transformations sociologiques. Cependant cette adaptation du code supposait un débat entre nous et avec la société. Or ce texte n'a même pas été renvoyé à la commission des affaires sociales...

...s amendements sénatoriaux, le présent texte aurait fait l'unanimité. Comme l'a expliqué Alain Vidalies, nous sommes en effet favorables à l'évolution du droit de la filiation, et accueillons positivement l'essentiel des dispositions de l'ordonnance, tout en regrettant la procédure elle-même, qui exclut le Parlement sur une question de société essentielle pour de nombreuses familles. Je limiterai néanmoins mon propos à l'amendement sénatorial relatif aux articles 325 et 326 du code civil, c'est-à-dire à la recherche en maternité. En supprimant la réserve de l'article 326, le Sénat a ouvert une brèche dans la conservation du secret de l'identité des mères ayant demandé l'anonymat lors de leur accouchement. Depuis sa transcription dans la loi à l'époque de la Révolution, en 1793, l'accouchemen...

La discussion générale est close. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

...bien des cliniques, dans bien des maternités publiques, le climat n'y est pas favorable. On le sait, un certain nombre de très jeunes femmes pour ne pas dire de jeunes filles étrangères viennent pourtant accoucher en France, parce que l'anonymat et l'accouchement sous X y sont possibles. Notre pays est en effet l'un des rares, en Europe, à avoir maintenu cette procédure qui autorise, chaque année, 700 abandons d'enfant et constitue la plus grande part de ce que l'on appelle l'adoption nationale. On l'a rappelé il y a quelques mois, au moment où M. Colombani a remis son rapport au Président de la République, les déclarations d'abandon par voie judiciaire ou après saisine du juge par la DASS sont extrêmement rares, pour des raisons tenant au familialisme et au biologisme forcenés pour re...

... ce que je ne souhaitais pas , mais cette simple modification est déjà un risque inutile. Pour introduire cette modification, le Sénat s'est fondé sur une interprétation de l'arrêt « Odièvre contre France » avec laquelle on peut ne pas être d'accord comme on peut ne pas approuver celle que nous faisons. Mais, sous votre majorité, une mission d'information présidée par Patrick Bloche a auditionné de nombreux juristes et représentants des grands courants philosophiques ce que, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas été en mesure de faire. Son rapport, rédigé par Mme Pécresse et adopté à l'unanimité, a conclu que le contenu de l'arrêt ne mettait pas en cause la législation française. Pourquoi avez-vous changé d'avis sur ce point ? Jusqu'à présent, tout le monde partageait cette interprét...

...gues présents dans l'hémicycle ne sont pas spécialistes de ces questions, il serait bon qu'ils s'interrogent sur l'importance de ce que nous allons voter ce soir. Nous risquons en effet d'assister à multiplication des demandes d'annulation de la filiation adoptive. La mesure que vous vous apprêtez à voter entraînera de graves conséquences. Je maintiens donc notre demande de suppression de cet alinéa, en dépit des garanties que nous a données Mme la secrétaire d'État quant à l'esprit du texte voté au Sénat, et dont je prends acte. Soyons prudents : la suppression de cet alinéa nous permettra d'envisager avec davantage de finesse la distinction entre code civil et code de l'action sociale et des familles. En l'espèce, c'est au code civil que nous allons toucher, et donc à la filiation.

J'ai écouté avec attention les intervenants d'un débat qui, comme l'un de nos collègues l'a souligné, dépasse les clivages traditionnels à tel point que le groupe GDR s'apprête à voter le texte. Toutefois, à vous écouter, je m'interroge : parlons-nous vraiment du même texte ? J'ai peine à comprendre vos craintes, en effet. Mme la secrétaire d'État a bien recadré le débat : sauf erreur de ma part, que vous ne manquerez pas de me signaler, le texte que l'on nous demande de ratifier conserve à l...

Dans ce débat intéressant et important, je tiens à modérer les craintes de Mme Adam, de M. Blisko et de quelques autres de nos collègues. Selon M. Blisko, le nouvel alinéa 16 dans le texte voté au Sénat créerait une contradiction juridique entre le code civil et d'autres codes. Je ne le crois pas ; il risque simplement de susciter certains problèmes, dont on connaît déjà l'importance dans le cadre de l'adoption internationale. Aujourd'hui, quiconque adopte à l'étranger peut adopter un enfant dont la filiation biologique est impossible à retrouver, ou au contraire ...

Non : l'enfant aura la possibilité de retrouver sa filiation biologique et c'est bien compréhensible. Pour les enfants nés sous X, les choses resteront telles quelles. N'exagérons donc pas l'importance du texte adopté par le Sénat. J'ajoute que Mme la secrétaire d'État chargée de la famille travaille en ce moment à une réforme de l'adoption quoi concernera entre autres l'adoption nationale.

Justement : n'allons pas plus loin, puisque le texte que prépare Mme Morano apportera les précisions nécessaires. Voilà pourquoi la suppression de cet alinéa ne s'impose pas.

L'amendement n° 1 a trait aux conséquences de l'arrêt qu'a rendu la Cour européenne des droits de l'homme le 22 janvier 2008 concernant l'agrément. La France a été condamnée pour discrimination après qu'un refus d'agrément eut été prononcé en raison de l'orientation sexuelle de la demanderesse. Il s'agit donc d'en tirer les conséquences en précisant dans le code de l'action sociale et des familles que l'agrément doit reposer sur le seul projet familial.

L'amendement n° 12 a trait à la difficile question de la kafala. À plusieurs reprises au cours des débats parlementaires, le Gouvernement a envisagé la création d'un groupe de travail visant à éclaircir la situation des enfants recueillis dans des familles dans le cadre de la kafala une procédure d'adoption non reconnue qui entraîne de nombreuses difficultés pour les enfants concernés, qu'il s'agisse de l'attribution de leurs papiers, de la reconnaissance de leur statut ou encore de leur acquisition de la nationalité française. Or, à notre connaissance, ledit groupe de travail n'a jamais été réuni. Ces enfants continuent donc de subir des discriminations, et leur situation administrative demeure complexe. La kafala est une institution utile du droit coranique, qui permet la ...

Quelle suite lui sera donnée ?

L'adoption est un lien familial. Et quand vous dites qu'elle peut être en contradiction avec le contrôle de l'immigration, cela nous hérisse le poil ! S'agissant de la kafala, cela fait des années que nous nous demandons comment faire en sorte que les pays musulmans puissent s'intégrer dans un processus harmonisé d'adoption internationale. Cela dépendra, bien sûr, des textes que la France élaborera ; mais, s'il doit y avoir une réflexion, elle doit se faire en lien avec les pays d'origine. Si ceux-ci ont mis en place le système de la kafala, basé sur le droit musulman, il ne faudrait pas...