Interventions sur "hôpitaux"

...a été adopté par la commission contre l'avis du rapporteur. J'indique à M. Debré que le projet de loi laisse la possibilité de créer des structures internes, que l'on pourra appeler comme on voudra et, pourquoi pas, des « services » ! En revanche, il supprime la lourdeur liée à la publication de listes de médecins habilités à être chefs de service. En outre, ce texte, qui concerne l'ensemble des hôpitaux, quelle que soit leur taille, doit proposer une structure générale avec une organisation moins rigide.

Cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 9 à 11, s'oppose au recrutement dans les hôpitaux publics de praticiens exerçant à titre libéral tant que de réelles mesures incitatives, visant à retenir les praticiens hospitaliers à l'hôpital, n'auront pas été mises en oeuvre.

Cet amendement aurait pour conséquence de priver les établissements de santé d'un moyen de renforcer leurs performances en ayant recours, en cas de besoin, à des praticiens exerçant à titre libéral. Or ceux-ci jouent un rôle important, notamment dans les petits établissements, les anciens hôpitaux locaux.

Il existe déjà des praticiens exerçant à titre libéral dans les établissements hospitaliers, qu'il s'agisse de grands centres ou de petits hôpitaux. Mais nous aimerions savoir comment leur rémunération s'articulera avec la tarification à l'activité.

... dans les établissements locaux, où ils sont d'ores et déjà payés à l'acte vous me le confirmerez, madame la ministre. Mais j'aimerais appeler votre attention sur le fait que les médecins payés à l'acte entreront en concurrence de manière déloyale avec les vacataires, souvent très spécialisés, qui sont payés des ronds de carotte et qui continuent à travailler de manière quasi bénévole dans les hôpitaux pour parfaire leur formation et par goût personnel. Il importe donc de trouver un système plus juste pour les uns et les autres.

J'ai exercé en secteur hospitalier dans une circonscription très rurale, puis j'ai suivi un long parcours de médecine libérale : cette expérience personnelle me conduit à appeler de mes voeux la renaissance d'un partenariat public-privé afin que les médecins libéraux puissent exercer dans ces petits hôpitaux ruraux. Le problème de la tarification se pose évidemment, mais je rassure Mme Génisson : il existe des rémunérations à l'acte des médecins libéraux dans le secteur hospitalier, en particulier dans les territoires ruraux. Nous pourrions également revoir la problématique de la vacation, qui devrait être mieux payée, ou du paiement à l'acte, ce qui serait une bonne chose pour les praticiens libéra...

...texte : « dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Les uns et les autres, nous admettons le principe de l'activité du praticien libéral à l'hôpital, qui devient une nécessité et est en même temps intéressant pour le patient, parce que cela lui apporte une plus-value en termes de qualité de soins. Toutefois, compte tenu des problèmes de démographie médicale, il ne faudrait pas que des hôpitaux fonctionnent, par exemple, avec 80 % de praticiens libéraux.

... dérives, ne nous convient pas, et les dispositions du texte que nous examinons, notamment à ses articles 9, 10 et 11, accentuent ces dérives problématiques. C'est uniquement sur cela que porte notre amendement. Avec l'amendement n° 983 rectifié qui viendra dans quelques instants, nous présenterons de manière complémentaire nos propositions. Nous considérons que le renforcement des capacités des hôpitaux publics doit avoir lieu par le biais de recrutements. Vous choisissez, quant à vous, bien que vous vous en défendiez, la voie de la facilité. Face à une situation détestable, en raison des pénuries de médecins et des difficultés d'ordres divers, vous ne trouvez d'autre solution que d'accroître la présence des médecins libéraux à l'hôpital public. Nous préférerions, quant à nous, que l'hôpital pub...

Dans certaines spécialités, les hôpitaux doivent faire face à une grave pénurie de médecins et, au lieu de répondre à notre demande de former davantage de médecins et de mettre en oeuvre des mesures pour renforcer l'attractivité des hôpitaux, vous semblez préférer l'extension à tous les établissements publics de santé la possibilité, jusque-là réservée aux hôpitaux locaux ne disposant pas de praticiens salariés, d'admettre des médecins ...

Cet amendement vise à autoriser les hôpitaux à recourir à des rémunérations dérogatoires en faveur des professionnels libéraux qui interviennent en hospitalisation à domicile. Visites de coordination ou de réévaluation des malades nécessitent en effet beaucoup de souplesse.

...trêmement floue. Quand un lit est déclaré disponible, le problème est de savoir jusqu'à quand, à quelle heure, par quel biais. Je ne suis pas sûr que cet amendement sous-amendé apporte des garanties, même si elles sont inscrites dans la loi, car son application risque de prendre des formes assez exceptionnelles. De plus, on nous explique toujours qu'il y a trop de tâches administratives dans les hôpitaux et qu'il faut alléger les charges de travail. Pensez-vous que les médecins responsables, dans les services de réanimation, n'ont rien d'autre à faire que de tenir la comptabilité en temps réel des lits disponibles ? Enfin, le problème est récurrent : il faut que l'hôpital public ait les moyens d'assumer les surcharges de travail. Statistiquement, on aurait pu avoir plus d'incidents. Il faudrait ...

Par cet amendement, très simple, je propose de supprimer deux alinéas de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique. L'AP-HP, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, est soumise, historiquement, à un régime dérogatoire de tutelle qui tend progressivement à se banaliser. La présente mesure permettrait, selon la dynamique régionale à l'oeuvre dans le projet de loi, de parachever le retour à un régime de droit commun de la tutelle de l'AP-HP. Pour les matières stratégiques et financières approbation de l'EPRD et ses modifications, fixation des tarif...

Cet amendement vise à apporter une solution aux difficultés de recrutement et de fidélisation des praticiens des hôpitaux à temps partiel que rencontrent plusieurs établissements publics de santé des départements et des collectivités d'outre-mer. L'enjeu de cette mesure est de permettre à un praticien des hôpitaux à temps partiel de remplir ses obligations de service à l'hôpital sur une période condensée de six mois et d'exercer une autre activité en dehors de l'hôpital pendant les six mois restants de l'année.

... en septembre 2008, le Président Sarkozy vous voyez que j'ai de bonnes sources déclarait : « Pour que l'hôpital s'adapte, son organisation doit gagner en efficacité et en souplesse. » C'est en effet la ligne directrice du projet de loi. « La réforme de l'hôpital », poursuivait-il, « donne de nouveaux outils aux acteurs hospitaliers. À eux de s'en saisir ! Les libertés nouvelles de gestion des hôpitaux auront pour nécessaire contrepartie une plus grande responsabilité. [ ] Je veux que les comptes des hôpitaux fassent l'objet d'une certification. Dans 64 % d'assurance maladie, on peut peut-être avoir des comptes certifiés, vérifiés, contrôlés. » Et d'ajouter cette phrase étrange : « Je veux que les situations de déficit ne soient plus tolérées. » Comme si la certification résorbait les déficits ...

...le système unifié des statistiques d'entreprises de l'INSEE, mais jusqu'à deux ans après la clôture des comptes. L'analyse des comptes des cliniques privées doit donc être considérée avec la plus grande prudence, mais aussi dans la plus grande transparence. Voilà pourquoi j'insiste sur le cas des établissements privés n'étant pas soumis à l'obligation de dépôt de leurs comptes, contrairement aux hôpitaux publics, et qui seront désormais astreints à la certification ce qui est une bonne chose. Les conditions de transparence doivent être respectées de manière égale entre le secteur public et le secteur privé. Cela vaut non seulement dans le cadre de la convergence tarifaire, mais servira aussi à évaluer en toute objectivité les alarmes qui proviennent parfois du secteur privé lui-même. Ainsi, je ...

...nt valorisé le statut de praticien hospitalier, que l'on n'a pas su, avec des responsabilités que l'on pointe facilement, prévoir la démographie médicale, que l'on n'a pas pris en compte la notion de pénibilité et d'astreinte selon les spécialités médicales. Cela prouve donc que l'on ne s'est pas occupé depuis dix, voire vingt ans ; de santé publique. Il s'avère donc difficile d'attirer dans les hôpitaux des praticiens, notamment dans certaines disciplines. On sait en effet parfaitement qu'il est préférable d'exercer certaines spécialités, particulièrement la radiologie, en établissement privé. On a ainsi, comme pour les médecins dont on manque cruellement, trouvé la solution du contrat. C'est pragmatique, c'est nécessaire et souhaité par les gestionnaires hospitaliers, mais cela posera des probl...

Cet article traite de la possibilité pour les directeurs d'hôpitaux publics d'embaucher des praticiens sous un nouveau statut contractuel. Nous sommes là face à une des dispositions les plus préoccupantes de ce projet de loi, qui prévoit la possibilité pour les hôpitaux publics d'embaucher des praticiens hospitaliers recrutés par contrat pour occuper des postes difficiles à pourvoir. Vous justifiez cette disposition par les difficultés que rencontrent les hôpit...

...te à une décision collégiale de la commission médicale d'établissement ; et là, on a l'impression que ce sont ces praticiens eux-mêmes qui définiront leurs objectifs et leurs engagements, ce qui me gêne un peu. Nous sommes tout de même dans une situation paradoxale. Deux amendements avaient été présentés par tous les groupes parlementaires sur les clauses de non-concurrence pour les directeurs d'hôpitaux et les praticiens. Nous ne voulions pas, en effet, qu'ils aillent travailler dans le secteur privé après avoir quitté l'hôpital public. Vous avez rejeté ces amendements. Cela veut dire que certains partiront dans le privé avec le fichier des patients, et nous avons exposé hier soir tous les dégâts que cela causera. Honnêtement, madame la ministre, je ne vois pas quel effet pourra avoir cet artic...

...e pratique un certain type de soins, meilleure est la qualité. Cela s'explique, enfin, par le coût du plateau technique. L'idée d'une communauté hospitalière de territoire est intéressante, voire nécessaire, même si j'aurais, personnellement, préféré un fonctionnement en réseau, fondé sur le volontariat et les contrats passés entre les équipes médicales, et selon la spécialité : réseau entre les hôpitaux de proximité et l'hôpital référent ; réseau entre l'hôpital référent et le CHU. En effet, la communauté hospitalière conduit à l'adhésion de l'ensemble de l'établissement à la communauté. De plus, le texte prévoit l'adhésion à une seule communauté hospitalière de territoire. Or il peut arriver que soient justifiées à la fois la création d'une telle communauté entre un hôpital et les hôpitaux de ...

...tal Max-Fourestier de Nanterre et l'hôpital Louis-Mourier de Colombes celui-ci appartenant pourtant à l'AP-HP qui, dans le cadre d'un syndicat inter hospitalier, mettent en commun plusieurs activités, y compris les gardes des urgences. Fondées sur la volonté de répondre le mieux possible aux besoins en évitant les activités redondantes, ces coopérations, construites avec les équipes des deux hôpitaux, sont fructueuses à bien des égards. Mais une fois de plus, la réussite se fonde d'abord sur l'adhésion de tous au projet, et donc sur un choix partagé. C'est tout le contraire de la démarche que vous nous proposez. Ainsi, que trouve-t-on dans le texte concernant les conditions de création des CHT ? Après nous avoir pourtant assuré que l'adhésion à de tels regroupements serait fondée sur le vol...