Interventions sur "international"

...u jour appelle la discussion : - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (nos 5, 97). - du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (nos 10, 97). La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

... : le renoncement à la peine de mort relève d'un combat permanent qui requiert une mobilisation sans faille et notre plus haute vigilance. À cet égard, je tiens à souligner que la cause abolitionniste gagne du terrain dans le monde. Plus de la moitié des États ont déjà aboli la peine capitale dans leur législation ou dans les faits. D'après l'organisation de défense des droits de l'homme Amnesty International, quatre-vingt-neuf pays et territoires ont aujourd'hui proscrit la peine de mort pour tous les crimes ; dix pays l'ont abolie, sauf pour les crimes exceptionnels tels que ceux commis en temps de guerre ; trente pays peuvent être considérés comme abolitionnistes de facto dans la mesure où, si la peine de mort est toujours prévue par leur législation, ils n'ont procédé à aucune exécution depuis au ...

...e, en effet, aux États fédérés la maîtrise de leur législation pénale ; l'application de la peine de mort relève donc de leur seule compétence. À l'heure actuelle, douze États ne prévoient pas la peine capitale dans leur législation, tandis que trente-huit autres l'ont rétablie, avec, toutefois, dans certains cas, l'application d'un moratoire sur les exécutions. Pour en terminer avec ce panorama international, nécessaire à la compréhension du dossier, rappelons que les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, ainsi que la Cour pénale internationale, excluent le recours à la peine capitale et ne prévoient comme peine ultime que la détention à perpétuité. En France, la peine de mort a été abolie par la loi du 9 octobre 1981. Depuis le 24 février 2007 et après le Congrès du ...

...peine de mort est prodiguée, la barbarie domine, partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne », écrivait Victor Hugo. La ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, d'une part, et l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, d'autre part, traduisent non seulement la volonté de la nation de confirmer symboliquement l'abolition de la peine de mort en France en toutes circonstances, mais encore d'adhérer au mouvement universel des abolitionnistes dans le monde. C'est un acte de civilisation. C'est d'abord l'aboutissement juridique d'un processus ...

...majeur. Enfin, la révision constitutionnelle du 19 février 2007, dans la brièveté de son article « Nul ne peut être condamné à la peine de mort » consacrait le caractère irréversible de cette décision en France, coupant court à toute possibilité de contentieux juridique. Ainsi, il n'y avait plus d'obstacle à la ratification du protocole n° 13, ni à l'adhésion au protocole facultatif au pacte international dont nous débattons. Sans revenir sur les explications juridiques de M. le ministre et l'exposé documenté et précis de notre rapporteur, le caractère irréversible de cette décision est essentiel. C'est bien l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, y compris en temps de guerre que nous allons voter. C'est en tout cas ce que signifie la ratification du protocole n° 13 à la conventi...

...n'en doute pas, les autres groupes présents dans cet hémicycle, le groupe socialiste, radical et citoyen votera les projets de loi complémentaires de ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances et l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Le Sénat avait voté l'abolition définitive de la peine de mort le 30 septembre 1981 ; le Congrès l'a inscrite dans la Constitution française le 19 février 2007 ; dans un instant, l'Assemblée va ratifier définitivement les conventions et protocoles internationaux l'abolissant en toutes circonstances. Il y a dans l'histoire ...

... la peine de mort ». Et nous continuons aujourd'hui avec la ratification du protocole n° 13 et l'adhésion au deuxième protocole facultatif, qui contribueront à renforcer, d'une part, la protection du droit à la vie et, d'autre part, le droit de ne pas en être privé de manière arbitraire. Sur le plan national, cette avancée complémentaire de notre système pénal constitue une garantie ; sur le plan international, elle marque un pas important vers l'abolition universell. L'adoption de ces deux instruments juridiques donnera un poids moral et politique aux campagnes que la France lancera en vue d'une abolition universelle. Si l'abolition de la peine de mort est une réalité chez nous, la « barbarie », selon le terme de Victor Hugo, consistant à priver de la vie un être humain, est encore présente dans de n...

... prodiguée, la barbarie domine ; partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne. » La peine de mort est longtemps restée dans nos lois comme un ultime vestige de la loi du talion, comme une ultime trace d'une conception où répression et vengeance privée se confondaient. Son abandon progressif par de nombreux États représente à mes yeux un progrès de la justice humaine. Selon Amnesty International, plus de la moitié des États membres des Nations unies ont aboli la peine de mort en droit ou de fait. Malheureusement, aux États-Unis, trente-huit États sur cinquante et un la conservent. Petit à petit cependant, même dans ce pays, les arguments en faveur de l'abolition progressent dans l'opinion publique. Je les rappellerai brièvement. Pour commencer, la peine de mort est irréversible ; or la ...

...rti d'exceptions. Selon ce texte, la peine de mort ne peut être rétablie, sauf en cas de guerre ou de danger imminent de guerre. La prohibition de la peine de mort devient un élément fondamental de la doctrine européenne des droits de l'homme, dont le Conseil de l'Europe est le patient et inlassable artisan. Une évolution parallèle a eu lieu dans le cadre des Nations unies. L'article 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966, disposait que le droit à la vie, inhérent à la personne humaine, doit être protégé par la loi et que nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. Le 15 décembre 1989, l'adoption du deuxième protocole facultatif se rapportant à ce pacte fait de l'abolition de la peine de mort un corollaire de ce principe général. Le 20 décem...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. (L'article unique est adopté.)