Interventions sur "ratification"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec, visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultations et soit soumise à référendum (nos 560, 569). La parole est à M. Patrick Braouezec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...tion pour l'Europe, au terme d'une campagne électorale marquée par une mobilisation sans précédent du « non » de gauche. Cette campagne a intéressé les Français, comme l'a montré le taux de participation, proche des 70 %, en dépit du caractère complexe du texte soumis à son examen. Compte tenu de ce résultat, suivi trois jours plus tard d'un autre référendum négatif aux Pays-Bas, le processus de ratification du traité constitutionnel s'est trouvé entravé. Pour autant, ses partisans n'ont pas renoncé et, plutôt que de proposer aux citoyens européens une alternative au projet libéral préconisé par le traité constitutionnel, ils ont préféré en « recycler » les dispositions substantielles au sein d'un nouveau traité dit « réformateur », signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne. D'ores et déjà, le Président ...

...lablement adoptée par voie parlementaire, et seul un référendum doit permettre l'adoption de dispositions précédemment rejetées par référendum. La proposition de loi constitutionnelle tient compte du cas spécifique des traités internationaux. Afin d'éviter un contournement de la disposition constitutionnelle envisagée, celle-ci prévoit l'organisation obligatoire d'un référendum pour autoriser la ratification d'un traité contenant des stipulations qui figuraient déjà dans un précédent traité rejeté par référendum. Il en est ainsi du traité de Lisbonne, qui doit donc nécessairement faire l'objet d'un référendum dans la mesure où il se contente de reprendre, dans un ordre et une présentation différents, les dispositions du traité établissant une Constitution pour l'Europe. En dernier ressort, en cas d'...

Nous discutons cet après-midi du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution et le Congrès doit se réunir dans deux semaines. Comme l'a dit Mme la garde des sceaux, votre exposé des motifs, où le traité de Lisbonne est expressément cité, prouve que votre proposition de loi est un texte de circonstance. Opposer, comme vous le faites, référendum et ratification parlementaire est contraire à l'esprit de la Ve République (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),

Pour ma part, je n'ai cessé, dans ma circonscription, de dire que nous ferions adopter un traité simplifié par voie parlementaire. Car ce traité est à la fois indispensable et urgent pour relancer l'Europe. Nous ne sommes pas seuls en Europe, monsieur Braouezec. La ratification rapide par voie parlementaire, que souhaite le Président de la République, est un signe fort vis-à-vis de nos partenaires européens.

Deux anciens ministres du gouvernement Jospin auquel vous participiez au sein de la gauche plurielle, monsieur Braouezec se sont prononcés l'an dernier pour ce mode de ratification.

...us invite à lire vous voyez que j'ai de bonnes lectures , l'ancien ministre délégué chargé des affaires européennes écrivait : « Ne nous précipitons pas à nouveau dans le piège du référendum. Allons vite. Évitons donc une de ces tragédies politiques dont la France a le secret. Laissons au référendum son caractère exceptionnel d'adoption des textes essentiels et rendons au Parlement son rôle de ratification des traités. »

...n est à double titre en résonance avec l'actualité. Elle est motivée, d'une part, par l'imminence du débat sur le traité de Lisbonne et, d'autre part, par la réflexion en cours sur la nécessaire réforme de nos institutions. D'une façon évidente et c'est ainsi qu'en a jugé la majorité des parlementaires qui se sont exprimés , cette proposition de loi est motivée par l'imminence du débat sur la ratification du traité de Lisbonne : le rapporteur ne fait pas mystère de cette coïncidence, et il n'y a rien de scandaleux dans cette initiative. Ce n'est pas, me semble-t-il, la première fois que le Parlement est amené à discuter d'une loi dont les grandes lignes sont dictées par la nécessité de réagir face à un sujet d'actualité. On pourrait peut-être même dire que c'est devenu une habitude. Il paraît diff...

... évident que le peuple peut changer d'avis ! Mais lui, et lui seul, peut défaire ce qu'il a fait ! Le choix de la procédure parlementaire n'est pas un choix de simplification. Ce n'est pas un choix d'opportunité. C'est un choix de défiance à l'égard du peuple. Pis, un choix de défiance négocié, puisque le Président de la République a clairement indiqué que l'absence d'un nouveau référendum et la ratification par la voie parlementaire étaient des conditions préalables posées par nos partenaires à la signature du traité de Lisbonne. Chacun doit bien comprendre que l'utilisation de la démocratie représentative pour échapper à l'expression directe du peuple dénature le rôle du Parlement qui se trouve ainsi, une nouvelle fois, instrumentalisé par l'exécutif. La seule façon d'éviter que de tels errements...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais défendre ici la position des Verts concernant la procédure de ratification de ce traité que, pour ma part, je qualifierai de soi-disant simplifié car il n'a rien, à mes yeux, de simplifié et qu'il ajoute malheureusement encore beaucoup de complexité aux institutions européennes.

...aulle lui-même avait défendu ce type de référendum il y a bien longtemps, lorsqu'il était au pouvoir, quand il disait que cela devait servir à vérifier qu'il y a bien une adhésion de l'ensemble des peuples d'Europe au projet de construction européenne. Même si nous ne sommes pas gaullistes, et nous l'avons jamais été, nous souscrivons à cette vision des choses pour ce qui concerne la procédure de ratification d'un traité qui engage l'avenir de l'Europe.

Et même si un tel référendum n'a pas lieu en Allemagne, il n'est pas interdit qu'il puisse être utilisé dans d'autres pays d'Europe. Il est même d'ailleurs obligatoire dans certains pays d'Europe. Mais je ne voudrais pas engager ici le débat de fond sur le traité lui-même car nous y reviendrons lors de sa ratification, qui interviendra dans quelques semaines. Sur la procédure de ratification en revanche, il ne nous paraît pas convenable de nous en tenir à une ratification parlementaire. Certes, beaucoup de traités européens ont été adoptés par le Parlement, mais nous ne pouvons pas oublier le résultat du référendum de mai 2005.

...nationale, avec la notion très forte de protection des citoyens, la subsidiarité, la définition stricte des compétences de l'Union. Ce qui est important, mes chers collègues, c'est l'inscription de ce traité dans l'Europe nouvelle que nous voulons, une Europe qui protège, mais qui s'affirme dans la mondialisation. C'est l'engagement du Président de la République, il y a près d'un an, d'opérer la ratification par la voie parlementaire en cas de victoire à l'élection présidentielle. C'est grâce à sa force et à sa volonté que nous sommes aujourd'hui sur le point de relancer une dynamique institutionnelle européenne. Cette Europe que nous voulons j'ose espérer que nous la voulons tous ensemble est une Europe qui assure la paix et la démocratie, qui affirme une vision européenne de la mondialisation....

... dans les grandes négociations internationales ! Je pourrais aussi évoquer les fameuses clauses passerelles, sans précédent, qui nous obligent à abandonner le pouvoir constituant. Vous savez en effet que, si les vingt-sept chefs d'État se mettaient d'accord pour modifier le traité de Lisbonne, de Maastricht ou de Nice, il n'y aurait pas, pour la première fois dans l'histoire de la République, de ratification parlementaire ni référendaire. L'Assemblée abandonnerait ainsi son pouvoir constituant dans des domaines fondamentaux, du fait de ces clauses passerelles, évidemment présentées de manière fort discrètes. Enfin, notre politique étrangère et de défense va se trouver encadrée. La sujétion de la future politique européenne de défense à l'OTAN, qui est évidemment gravissime, interdit l'Europe indépen...

Il faut que nous engagions cette présidence en étant aussi forts que possible. À l'exception de l'Irlande, tous nos partenaires, même ceux qui avaient choisi précédemment le référendum ont opté pour une ratification du traité par la voie parlementaire. Serait-il raisonnable, alors que nous avions pris un engagement, que nous revenions sur la procédure choisie ?

Belle conception de la démocratie qui consiste à considérer le peuple comme un empêcheur de tourner en rond parce qu'il vote non à près de 54 % ! J'ai également entendu nos collègues de la majorité affirmer que, de toute façon, les Français ont été avertis, Nicolas Sarkozy ayant indiqué clairement qu'il choisirait la ratification par voie parlementaire. Croyez-vous qu'il ait été élu sur cette seule promesse ? Quand bien même ce serait le cas, tient-il toutes celles qu'il a faites ? N'avait-il pas affirmé également qu'il serait le « Président du pouvoir d'achat » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...oyens. L'Europe ne peut se réduire à un vaste marché. Ils veulent une véritable Europe sociale et fiscale et une Europe de la défense ! Que l'on soit partisan du traité simplifié ou qu'on lui soit hostile, si nous avons la volonté de poursuivre la construction européenne, et de doter l'Europe d'institutions démocratiques, transparentes, et d'harmoniser nos législations, il faut comprendre qu'une ratification par le Parlement aura un effet négatif dans l'esprit des Françaises et des Français, tant pour le texte même que pour l'Europe. Nous sommes tous ici de fervents démocrates, attachés à une Europe fondée sur l'adhésion des peuples. Notre Constitution elle-même consacre la souveraineté nationale du peuple. Je ne procéderai pas à l'analyse du « mini-traité », dit simplifié. Ce n'est pas l'objet de ...

Mon ami et collègue Jean-Claude Sandrier connaît très bien la position du parti socialiste, qui a majoritairement décidé de voter la ratification du traité de Lisbonne. Et, là, nous constatons qu'il y a entre nos deux familles politiques un désaccord, auquel le rapporteur a fait très honnêtement allusion. Toutefois, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ne porte pas sur ce sujet, mais sur le mode de ratification question que nous aurons l'occasion d'aborder nous-mêmes ultérieurement lors des débats dans cet hémicycle. Or ...

... position sur tous ces sujets a toujours été parfaitement claire, a rappelé cette évidence : le traité dont nous allons débattre dans quelque temps n'est pas le traité constitutionnel. On ne peut prétendre le contraire, sauf à prendre pour des imbéciles les dix-huit pays, et leurs gouvernements, qui, alors qu'ils avaient ratifié le traité constitutionnel, ont accepté sans hésiter de procéder à la ratification du nouveau traité. Face à ces gesticulations destinées à faire croire au peuple qu'on le défend alors que l'on se sert de lui pour masquer ses divergences, le groupe UMP se prononcera, dans son immense majorité, en faveur des conclusions de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)