Interventions sur "exécution"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (nos 575, 610). La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...urd'hui va contribuer à construire une véritable réponse à une question laissée trop longtemps en suspens : à quoi sert réellement l'institution judiciaire, si les décisions qu'elle rend ne sont pas ou trop peu exécutées ? Dès le début de cette mandature, la commission des lois a souhaité faire de ce sujet une véritable priorité et, sans attendre, elle a créé une mission chargée d'analyser l'exécution des peines dans notre pays. Mise en place le 25 juillet 2007, celle-ci a déposé un rapport sur le bureau de la commission le 13 décembre 2007. Ce rapport, adopté à l'unanimité, contient quarante-neuf propositions dont certaines relèvent du domaine réglementaire et d'autres seront reprises dans la loi pénitentiaire que nous examinerons dans les semaines à venir. Aujourd'hui, il est proposé à notr...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c'est un travail parlementaire exemplaire que nous effectuons ce soir. Exemplaire car, dès le mois de juillet, notre commission des lois a décidé de créer une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale. Cette mission a travaillé sur la justice des majeurs et des mineurs, sous la conduite, respectivement, de notre rapporteur Étienne Blanc, dont je salue le travail, et de Michèle Tabarot, qui aura l'occasion dans les prochaines semaines de rendre un rapport qui, lui aussi, fera date. En travaillant sur la justice des majeurs, notre mission n'a pas compté ses heure...

Il convenait de mettre fin à cette situation scandaleuse. En matière d'exécution des décisions de justice, on assiste aujourd'hui, je le dis comme je le pense, à un mouvement positif concernant les majeurs. Plusieurs mesures essentielles ont été votées vous les avez rappelées, madame la garde des sceaux dans la loi du 9 mars 2004. La loi dite Perben II a introduit la convocation dans les trente jours : lorsqu'une personne est jugée dans un tribunal correctionnel, elle doi...

...ent faire preuve d'inventivité en la matière ! Un seul chiffre : lorsque, en octobre dernier, nous nous sommes rendus au tribunal de Paris, nous avons appris que 600 000 euros d'amendes avaient été perdus, alors que des condamnés proposaient de payer en liquide, ce qui n'est pas possible aujourd'hui ! Lorsque nous nous sommes rendus à Bobigny, nous sommes restés une dizaine de minutes au bureau d'exécution des peines. Durant ces dix minutes, nous avons vu éconduire deux personnes qui présentaient leur carte bleue pour payer le droit fixe de procédure de 90 euros : cela non plus n'est pas possible Autant de situations qui appellent des mesures concrètes et de l'avis de tous positives et q u'il faut généraliser. La proposition de loi dont nous débattons ce soir a pour objectif d'améliorer l'exécuti...

c'est la rapidité avec laquelle elle est prononcée et exécutée qui est essentielle et efficace pour la lutte contre la récidive. La mission d'information a relevé un certain nombre de dysfonctionnements très concrets, qu'il s'agisse de l'exécution des décisions lorsque la personne convoquée n'est pas présente à l'audience, de la signification des jugements par les huissiers, qui n'est pas satisfaisante, ou du paiement des amendes. La proposition de loi, à travers l'ensemble de ses articles, donne des moyens concrets à la justice pour accélérer l'exécution des sanctions pénales. J'ajoute que la mission d'information de la commission des loi...

...sonnels même si beaucoup reste à faire comprennent mal que la justice échoue à prévenir la récidive et à faire exécuter les peines par les auteurs d'infractions, qui ont pourtant été condamnés. La récidive a été traitée à plusieurs reprises, et la première loi que vous nous avez proposée, madame la ministre, tendait à maîtriser, à prévenir et à punir la récidive et la multirécidive. Quant à l'exécution des peines, nous souhaitons qu'elle soit plus efficace en matière pénale. D'où ce travail, rappelé par le président de la commission et le rapporteur, qui a conduit à l'élaboration de ces quarante-neuf propositions, parmi lesquelles les douze articles qui nous sont présentés aujourd'hui. Ces quarante-neuf propositions, votées à l'unanimité par la mission comme par la commission, ne sont pas tout...

...ail approfondi fait d'auditions, de déplacements sur le terrain, qu'il va examiner dans les plus petits détails les dysfonctionnements que rencontrent nos concitoyens, par-delà les clivages politiques, nous aboutissons à de bonnes propositions, utiles et efficaces, permettant d'améliorer la vie quotidienne des Français. Je salue à mon tour la qualité des travaux de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale et je rends hommage à l'état d'esprit consensuel dans lequel le président de la commission et son rapporteur ont conduit nos travaux. À l'heure où l'on parle beaucoup de renforcer les pouvoirs du Parlement et de donner une place plus large à l'initiative parlementaire, nous attendons de vous, madame la garde des sceaux, que vous veilliez à ce que cette proposition ...

La mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale a formulé quarante-neuf propositions. Avant d'examiner celles qui figurent dans le présent texte, je souhaite interroger Mme la garde des sceaux sur l'avenir de celles qui n'y figurent pas, notamment celles qui doivent trouver leur place dans le projet de loi pénitentiaire. Vous nous avez assuré au mois d'octobre, madame la garde des sceaux, que ce projet serait d...

Il s'agit d'un amendement important, même s'il porte, je le reconnais, sur un sujet qui ne touche pas directement à l'exécution des décisions de justice pénale. Mais puisque l'on parle des véhicules incendiés, des violences urbaines, c'est le moment d'évoquer la situation des collectivités locales, qui ont pu subir des dégâts importants et dont une partie reste à leur charge. La commune de Brétigny-sur-Orge, par exemple, a subi, lors des violences urbaines de 2005, des dégâts de 690 000 euros, dont 260 000 euros sont res...

Ce sujet n'a pas été examiné par la mission d'information sur l'exécution des peines, puisqu'il ne faisait pas partie de son champ d'intervention. Cela dit, cet amendement traite d'une vraie question. La commission a proposé que, le cas échéant, nous puissions consulter les associations d'élus locaux, notamment l'Association des maires de France, pour qu'elles nous fassent des suggestions et qu'on y voie un peu plus clair sur le sujet, et notamment afin de connaître l'...

Je veux remercier les députés présents et tous les groupes parlementaires, qui ont soutenu la proposition de loi. Nous venons de franchir ensemble une première étape vers une meilleure exécution des décisions de justice, pour les auteurs comme pour les victimes. Notre mobilisation ne doit pas faiblir et nous attendons le soutien du Gouvernement, de vous-même, madame la ministre, et de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement afin qu'une date soit arrêtée très prochainement pour son examen au Sénat. Nous comptons sur nos collègues sénateurs pour en conserver l'esprit...