Interventions sur "sous-munitions"

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (nos 1731, 1804). La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

...un texte de haute portée politique puisqu'il traduit de manière emblématique une nouvelle étape dans la lutte pour le développement d'un droit international humanitaire et l'amélioration du sort des populations civiles pendant et après la guerre. Nous avons souhaité qu'un débat ait lieu, ici, dans l'hémicycle, afin de marquer la volonté de la France de mettre fin à la pratique odieuse des armes à sous-munitions. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à nous être élevés, depuis de nombreuses années, contre l'utilisation de ces armes et à avoir soutenu les ONG telles que la Croix rouge, Handicap international ou ICBL, bref, à avoir milité contre ce qui symbolisait l'horreur de la guerre dans ses aspects les plus cruels et les plus injustes. Je ne doute pas que l'unanimité manifestée en commission des ...

...re assemblée, qui nous permet d'avoir ce débat ce soir, et remercier notre rapporteur, François Rochebloine, pour la qualité de son rapport. La convention dont il nous est aujourd'hui proposé d'autoriser la ratification est bien loin d'être anodine, puisqu'elle fait écho à l'indignation qu'avait suscitée, il y a trois ans, au sein de l'opinion publique internationale, l'emploi massif de bombes à sous-munitions lors du conflit ayant opposé, en août 2006, Israël aux miliciens du Hezbollah. Ce conflit a ainsi démontré que, malgré les progrès technologiques des armements et l'émergence du droit international humanitaire, la notion de « guerre propre » restait bien souvent un pur fantasme. Néanmoins, il a permis, au sein de la société internationale, une véritable prise de conscience de la nécessité de pren...

Dans sa conduite du conflit, il se doit également de toujours faire la distinction entre population civile et combattants. C'est sur la base de ces affirmations qu'a pu se construire, au cours des dernières décennies, le droit international humanitaire. C'est ce même postulat qui fonde l'interdiction des armes à sous-munitions. C'est pourquoi les parlementaires du Nouveau Centre apporteront leur soutien à la ratification de la Convention d'Oslo présentée par notre rapporteur, François Rochebloine. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Nous sommes nombreux, ici, à soutenir les organismes qui ont été à l'origine de la convention que nous allons adopter ou même à avoir participé à son élaboration. Aussi, je ne doute pas qu'un vote unanime permettra à la France d'être parmi les premiers pays à adopter cette convention sur les armes à sous-munitions. Permettez-moi tout d'abord de féliciter notre rapporteur, François Rochebloine, pour la qualité de son rapport, clair, concis, précis, alors que le sujet aurait pu être présenté sous un aspect technique et rendu austère. Je ne reviendrai donc pas sur la définition des armes à sous-munitions, sur la genèse de cette convention, ni sur son contenu puisque chacun a pu le lire dans le rapport. Je vo...

Personne n'y croyait, et pourtant ! À l'issue d'une forte campagne politique et médiatique, la convention d'Ottawa avait été ouverte à la signature des pays le 3 décembre 1997, soit exactement onze ans avant celle d'Oslo sur les bombes à sous-munitions. La convention sur les mines antipersonnel est ratifiée aujourd'hui par 156 États. Ainsi, même si certains des États les plus armés de la planète ne l'ont pas signée, le fait que 80 % des pays s'engagent à la respecter oblige finalement tous les autres à renoncer à l'utilisation de ces mines. La bataille de l'inacceptable aujourd'hui, c'est le sujet des bombes à sous-munitions. Les premières du ...

Ces usages s'apparentent à des actes de terrorisme aveugle qui n'ont plus rien à voir avec des actes de guerre. Dans ce type d'utilisation, c'est la population civile qui est visée, et, de plus, l'usage incertain de ces armes sur un théâtre non approprié implique une très importante marge d'échec dans l'explosion des sous-munitions. Ce sont finalement les militaires eux-mêmes qui ont le plus à craindre des dommages causés par ces bombes, quand il faut occuper le terrain ainsi pollué et surtout quand il faut le déminer. C'est pourquoi c'est aussi du monde militaire qu'est venu le renfort pour la campagne contre ces bombes à sous-munitions. Les guerres ont changé de nature et de contexte. D'une part, elles sont maintenant e...

Les raisons de cette attitude peuvent être multiples, mais l'essentiel, à la limite, ce n'est pas que ces pays ratifient ou non la convention, c'est surtout qu'ils l'appliquent ! On a déjà vu un frémissement lorsque le président Obama, le 12 mars dernier, a signé une loi interdisant l'exportation des bombes à sous-munitions fabriquées aux États-Unis, ce qui constitue un premier pas significatif. Pour terminer, je voudrais revenir au texte de cette convention et vous demander quelques assurances concernant des points qui me paraissent importants. Avec l'article 3, la France s'engage à détruire l'ensemble de son stock de ces types d'armes sauf celles qui pourront être utilisées pour la formation des démineurs , da...

Il faut maintenant que cette convention entre très vite en vigueur après les trente premières signatures, mais il faut surtout que plus aucun pays n'ose utiliser ce type d'armes, dont les principales victimes, il faut le rappeler fortement, sont les civils et surtout les enfants. Les mines antipersonnel sont désormais interdites, demain les bombes à sous-munitions le seront aussi, mais il faut rester mobilisés et vigilants pour dénoncer toutes les actions, tous les procédés de guerre incompatibles avec les valeurs que nous défendons en France et dans le monde. C'est le sens de l'engagement du groupe UMP. C'est pourquoi nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe socialiste, radical et citoyen, cohérent avec ses engagements en faveur du désarmement, votera bien entendu le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions que nous examinons ce soir. Ce texte est important et aurait mérité un examen différent, permettant de signaler publiquement le compromis collectif des élus et de la nation. Son inscription surprise, comme à la sauvette, un lundi de fin de session extraordinaire, nous paraît amoindrir de façon regrettable la portée de cette ratification. Son examen à une heure aussi tardive ne fait que conforter ...

...la commission. Nous sommes tous d'accord sur ce qu'il a expliqué. Il faut, notamment, souligner l'importance de ce texte pour la protection des populations civiles, victimes malheureuses de ce type d'armes. Je voudrais excuser l'absence de notre collègue Christiane Taubira, députée de la Guyane, qui s'est beaucoup investie sur ce sujet et a accompagné les associations militant contre les armes à sous-munitions, dont les principales victimes sont les populations civiles. Elle aurait beaucoup aimé être présente aujourd'hui. Militant depuis plusieurs années en faveur de l'interdiction de ces armes, elle avait tenu à être présente à Oslo le 2 décembre 2008, pour un forum interparlementaire tenu à l'occasion de la signature de la Convention. Elle aurait voulu confirmer aujourd'hui la nécessité de prolonger ...

La convention sur les armes à sous-munitions BASM dont la ratification est aujourd'hui soumise à notre examen représente indéniablement une avancée majeure pour le droit international humanitaire et le désarmement, comme le montre l'excellent rapport de François Rochebloine. Il s'agit du premier instrument de droit international contraignant les États parties à renoncer à produire et à utiliser ces systèmes d'armes. Grâce à cette conven...