Interventions sur "fonctionnaire"

... du code pénal. J'en viens à la quatrième modification, relative à l'exercice d'une fonction élective par un réserviste opérationnel. La rédaction, adoptée à l'unanimité, permet aux réservistes d'exercer un mandat, mais empêche toute confusion puisque le réserviste ne pourra être engagé dans sa circonscription électorale. Le cinquième changement traite de la protection de l'identité de certains fonctionnaires. Dans certaines opérations, les policiers, les gendarmes ou tout autre agent peuvent avoir besoin de travailler anonymement. La rédaction initiale semblait établir une distinction formelle entre les militaires et les gendarmes. Le nouveau texte lève cette possible ambiguïté et assure à l'ensemble des fonctionnaires concernés la même protection. La dernière modification concerne les éléments fig...

...P. Il s'agit de viser « l'obtention d'une parité globale entre les personnels des deux forces. » Cela signifie que ce rattachement au ministère de l'intérieur aura pour conséquence, à plus ou moins long terme, l'abandon du statut militaire pour les 100 000 gendarmes que compte notre pays. Il est évident que les contraintes du statut militaire empêchent toute « parité globale » avec le statut des fonctionnaires de police. Le texte de la CMP est donc très clair sur ce point. En dépit des dénégations répétées des ministres et encore à l'instant , l'objectif à terme est la fusion des deux forces de sécurité intérieure.

...e les centres de rétention administrative, jusqu'alors gérés par la gendarmerie, ce qui représente un effort de 600 équivalents temps plein. La création d'une centaine d'unités territoriales de quartier et de compagnies de sécurisation nécessite quant à elle le redéploiement de 4 000 équivalents temps plein. Le chef de la police a posé lui-même la question : « Comment faire pour trouver tous ces fonctionnaires ?» Cette question a toute sa pertinence après le gigantesque plan social de la loi de programmation militaire 2009-2014 54 000 postes supprimés et eu égard au dogme néolibéral de non-remplacement d'un poste de fonctionnaire sur deux. D'ailleurs, le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires n'est pas de nature à nous rassurer sur ce point. En effet, selon l'article 3, issu de la CMP s...

...caractéristiques de l'arme de la gendarmerie sont le statut militaire des gendarmes, la disponibilité et son corollaire, le logement sur place pour nécessité absolue de service. La question du logement sur le lieu de travail est au coeur du texte. Nous savons que des organisations représentatives de certaines catégories de personnels de la police nationale s'en sont emparées : il s'agit pour ces fonctionnaires de présenter le logement en casernes comme un avantage, voire un privilège. Dans l'article 5, les sénateurs affirment, à juste titre, une vision différente de ce point important : le logement en caserne est une sujétion et non un avantage. Il est le corollaire de la disponibilité, très grande, des gendarmes. Si avantage il y a, c'est au bénéfice du commandement qui dispose aisément de ses gendar...

Cet article me paraît extrêmement révélateur de ce qui se passe dans cet hémicycle depuis hier soir. Je vous rappelle les termes de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires ou de personnels civils du ministère de la défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 15 000 euros. » Or que nous propose cet article ? Il propose d'ajouter les gendarmes aux perso...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse protège l'identité des fonctionnaires de la police nationale, des militaires et des personnels civils du ministère de la défense. Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur nécessite une modification rédactionnelle de cet article, afin que ces militaires conservent cette protection. La commission a donc rejeté cet amendement : avis défavorable.