Interventions sur "comptable"

...vis des différents budgets, et je suis sûr que le président de la commission des finances le fera également, à se saisir dès maintenant de ces rapports annuels de performance 2006, afin d'effectuer le travail de contrôle et d'évaluation qui est, dans les parlements modernes, la clef de la responsabilité des élus. Autre innovation de cette loi de règlement : nous bénéficions désormais de systèmes comptables beaucoup plus larges. Nous avions, jusqu'alors, une sorte de comptabilité d'épicerie entre les encaissements de recettes d'un côté et les décaissements au jour le jour de l'autre. Au-delà de cette « comptabilité budgétaire », nous disposons maintenant, comme dans les entreprises, d'une comptabilité en droit constaté qui rattache à chaque exercice les charges et les produits tels qu'ils résultent...

...iècle, une baisse en valeur absolue de la dette de l'État est donc possible. Certes, elle est modeste, 700 millions d'euros sur plus de 900 milliards d'euros, mais ce qui est encore plus significatif, c'est que nous enregistrons entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006, une baisse de deux points du niveau de l'endettement public par rapport au PIB, qui passe de 66 % à 63,7 %. Le résultat comptable, quant à lui, donne des éléments intéressants : un compte de résultat déficitaire de 31 milliards d'euros mais surtout un bilan de la situation de l'État là encore, c'est une première, avec en fin d'année 2006, une situation nette, différence entre l'actif et le passif, de moins 593 milliards d'euros, disons moins 600 milliards d'euros. Il ne faut toutefois pas prêter trop d'attention à ces c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de règlement du budget 2006 est celui du premier exercice « en mode LOLF », et je tiens à saluer à cette occasion la qualité et l'ampleur du travail accompli par l'administration pour appliquer la réforme budgétaire et comptable. La mobilisation de l'ensemble des acteurs fut en effet réelle et importante au cours de ce premier exercice, qui a finalement été certifié par la Cour des comptes, malgré treize réserves d'importance inégale. Force est de constater que les conditions d'examen de ce projet de loi de règlement ne sont pas idéales en raison du peu de temps dont nous disposons, même si la commission des finances a ...

...ofil de gestion exceptionnel, qui a une double conséquence. D'une part, il peut fausser la comparaison des consommations de crédits d'un exercice sur l'autre ; d'autre part, il faut le reconnaître, il peut contribuer à la bonne tenue des dépenses. Le premier exercice « en mode LOLF » a connu une gestion quelque peu compliquée par la lenteur de la mise en place des crédits, du fait d'applications comptables inadaptées. Comme la mission d'information sur la loi organique relative aux lois de finances la MILOLF, que nous avons créée au sein de la commission des finances , Alain Lambert et moi-même avons pu regretter, dans un rapport que nous avons remis au Gouvernement, quelques excès de formalisme dans l'application de la LOLF, des contraintes supplémentaires et une charge de travail plus lourde ...

Je me demande si cette séparation n'aboutit pas à avoir, d'un côté, une ministre des cadeaux fiscaux et, de l'autre, un ministre des tours de vis comptables.

...nts, notamment pour ce qui concerne les organismes de sécurité sociale, sont difficilement évaluables, ce qui est particulièrement inquiétant pour nous qui sommes attachés à la solidarité nationale. La Cour des comptes souligne également un « traitement des ressources et des charges de trésorerie marqué par plusieurs anomalies », une confusion entre ressources et charges budgétaires, et un suivi comptable défaillant. Elle appelle en conséquence à l'amélioration du cadre normatif existant et souligne que les chiffres figurant dans le tableau de financement sont encore entachés d'incertitudes portant sur les montants significatifs et leur cohérence avec la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale. Ce sont là des points sur lesquels il serait souhaitable d'obtenir des réponses claires. Su...

...elques-uns. Nous en appelons à une vraie politique budgétaire inspirée du développement durable : le désendettement durable de la France, une bonne gestion, qui ne priverait pas l'État et les collectivités locales de leurs moyens d'agir, notamment en matière d'investissement. Nous sommes également favorables à une réforme de l'État à condition qu'elle soit guidée non pas par de stricts objectifs comptables, comme l'intitulé même de votre ministère peut le laisser penser, mais par des objectifs politiques touchant aux services publics, au renforcement de la solidarité entre les personnes et les territoires, au développement de l'éducation et de la recherche, et au financement des infrastructures, notamment ferroviaires. Je pense par exemple à RFF et à l'Agence française pour les infrastructures de ...

...port des hausses des prélèvements et des charges, dont la progression est la plus dynamique, vers la sécurité sociale et les collectivités locales. Les dépenses de l'État posent également problème. Si la norme de progression des dépenses dites « zéro volume », soit 1,8 % en valeur, taux identique à l'inflation, a été formellement respectée, c'est au prix de multiples arrangements budgétaires et comptables, dénoncés notamment par la Cour des comptes. Comme le relève la Cour, la norme de dépenses porte, en 2006, sur 272,8 milliards d'euros de dépenses nettes, sans compter les prélèvements sur recettes, alors que les dépenses brutes totales atteignent 550,1 milliards d'euros. Les dépenses fiscales échappent, en effet, à tout contrôle et à toute comptabilisation. Elles ne sont pas intégrées à la nor...

...ue et son efficacité budgétaire au regard des objectifs fixés en début d'exercice. Ce travail accompli par l'administration, de même que par la Cour des comptes au niveau de la première certification, doit être salué, même s'il est évident que nous ne sommes pas au terme de l'exercice en matière de qualité. Ainsi peut-on regretter les lacunes persistantes des systèmes d'information budgétaire et comptable, qui ont affecté la qualité des documents et rendu plus difficile le travail des responsables de BOP sur le terrain, comme nous avons pu le vérifier en cours d'année dans le cadre de la MILOLF, ce problème persistant malheureusement en 2007. A ce stade, monsieur le ministre, nous souhaiterions non seulement connaître l'état d'avancement de Chorus, qui a pris le relais d'Accord II, mais aussi savo...

...ont vous compliquer la tâche en 2007, monsieur le ministre, d'autres l'ont dit avant moi. Sans ces mesures, le déficit réel serait de 2,8 % du PIB, niveau à peine égal à celui nécessaire pour stabiliser la dette. L'état des comptes publics ne permet donc pas encore d'espérer que la dette va commencer à diminuer. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, on retrouve les mêmes artifices comptables du côté de la dette : sa baisse en pourcentage du PIB un peu plus de deux points en 2006 résulte non pas du rééquilibrage des comptes publics, mais de mesures elles aussi exceptionnelles, parmi lesquelles un encours de plus de 16 milliards de cessions d'actifs, dont 14 milliards liés à la privatisation des concessions autoroutières. Ce montant, indique le président Séguin, n'avait jamais été...

...ut, en matière économique, la continuité : vous allez de nouveau faire des cadeaux fiscaux en début de période, en renvoyant à plus tard la réduction des déficits. Les cinq dernières années montrent que cette stratégie est dangereuse puisque, faute d'avoir été réduits, les déficits ont conduit à une explosion de la dette de près de dix points en quatre ans. La baisse observée en 2006 est purement comptable. Le déficit a tout juste permis de stabiliser la dette. Si le gouvernement de l'époque a pu ne pas se préoccuper outre mesure de l'endettement, c'est parce que les finances publiques avaient été assainies entre 1997 et 2002. Le déficit, que l'audit avait chiffré à 3,5 % du PIB en 1997, avait été ramené, je le rappelle, à 1,5 %. Vous avez hérité, quant à vous, monsieur le ministre, d'une situatio...

... en dessous du niveau d'activité enregistré dans la zone euro. Deuxième réflexion : l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances votée en 2001 impose, à partir de l'exercice 2006, de faire certifier par la Cour des comptes la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État, lesquels ont été pour la première fois établis suivant les exigences du nouveau référentiel comptable. C'est donc la première fois que les gestionnaires ont pu mettre en oeuvre la fongibilité des crédits au sein des programmes, qui constituent l'unité de spécialisation des crédits. Selon la Cour des comptes, cet usage a d'ailleurs été plutôt prudent, avec un total de 400 millions d'euros de crédits déplacés par les gestionnaires. Dans ce contexte, les recettes réelles, c'est-à-dire hors rembours...

... figurer dans la présentation des comptes de l'État : stocks, provisions ou amortissements. C'est désormais chose faite. Ceux qui ne pratiquent pas la comptabilité publique trouvent cela tout à fait naturel ; ce n'était pourtant pas le cas auparavant. Nous nous réjouissons donc avec vous, monsieur le ministre, que ceux qui sont issus de la société civile et qui sont habitués à l'emploi des normes comptables du secteur privé puissent aujourd'hui les retrouver dans cette présentation. Le bilan de l'État n'en est que plus facile à cerner, grâce notamment aux notions d'actif net il est de 538 milliards d'euros ou d'engagements hors bilan : 230 milliards d'euros pour les besoins de financement des régimes spéciaux, autant de chiffres aujourd'hui disponibles grâce à cette présentation conforme à la L...

...de nos concitoyens les travaux, quels qu'ils soient, de la commission des finances. Cet effort de communication est un véritable enjeu de démocratie. Ce projet marque donc le début d'une nouvelle ère pour ce qui est du rôle de la commission des finances et du Parlement. Il doit permettre le rapprochement des Français de leur Assemblée nationale. Le budget de la France n'est pas réservé aux seuls comptables ; il n'est pas l'élément d'un débat seulement intelligible au sein de quelques cénacles. Il est la traduction concrète de choix politiques et doit être accessible à chaque Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)