Interventions sur "suivi"

...r autant, celles-ci sont d'ores et déjà examinées par le Parlement, notamment au moment de la discussion budgétaire. Très vite, cependant, les parlementaires se heurtent à un véritable écueil : le secretdéfense. C'est pourquoi il était indispensable de prévoir la création d'un organe parlementaire spécifique dont la composition, les missions et les règles de fonctionnement permettent un véritable suivi des services de renseignement, sans interférer dans le fonctionnement de ces derniers. Tel est l'objet de ce projet de loi issu des débats sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, qui se sont tenus en novembre 2005. En effet, alors que le Parlement s'apprêtait à donner de nouveaux moyens juridiques aux services de renseignement, il est apparu que la spécificité française en ...

..., mes chers collègues, je me réjouis que ce projet de loi ait enfin vu le jour. En effet, si l'idée est ancienne, aucun gouvernement n'avait accepté de donner au Parlement le rôle qui doit lui revenir sur un sujet aussi sensible que celui-ci. Pourtant, la plupart des démocraties ont compris l'importance d'une telle mission et se sont dotées d'une structure parlementaire chargée du contrôle et du suivi des activités des services de renseignement depuis fort longtemps pour certaines d'entre elles. Je citerai quelques exemples : les États-Unis, en 1977, l'Australie, en 1979, la Belgique, en 1991, le Royaume-Uni, en 1994, l'Allemagne, en 1999. En outre, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et les Pays-Bas ont également franchi ce pas depuis un moment déjà. En France, pourtant, deux propositions de...

...erait une once de suspicion, nous ne permettons pas l'instauration de relations de confiance, ce projet ne servira à rien, ni pour les services ni pour le Parlement. Nous passerions alors à côté d'une évolution responsable, et nécessaire, de nos institutions. Permettez-moi aussi d'évoquer d'emblée, la place de l'opposition dans ce nouveau dispositif. Puisqu'il s'agit d'une délégation assurant le suivi de l'activité générale et les moyens des services de renseignement, la représentation de l'opposition et de la majorité devrait être paritaire. Pour l'une comme pour l'autre, il est question non pas d'y prendre le pouvoir, mais de veiller à exercer au mieux une mission d'intérêt général de la République. Un équilibre des représentations, aujourd'hui comme demain, permettrait de ne pas mettre sur...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis longtemps, la création d'une instance parlementaire spécialisée dans le renseignement est évoquée dans chacune des deux assemblées. La question du suivi des services de renseignement par le Parlement fait l'objet d'un large consensus. Souvenons-nous qu'au cours de la XIe législature une proposition de loi de Paul Quilès, déjà soutenue par M. Tessier et adoptée en commission, n'avait pas été examinée en séance publique. Ainsi, la création d'un organe ad hoc a tardé à voir le jour. La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme...

La création d'une délégation parlementaire au renseignement présente un double intérêt. Pour le Parlement, il s'agit de mieux associer les assemblées à l'effort de défense du pays et de leur permettre d'assurer un suivi de l'activité des services de renseignement. En novembre 2005, M. Nicolas Sarkozy a pris un engagement, nous contribuons à le tenir aujourd'hui. Pour les services de renseignement eux-mêmes, il s'agit d'établir un rapport de confiance avec le Parlement. Un suivi parlementaire de leurs activités ne doit pas entraver leur action mais, au contraire, contribuer à la légitimer. Tel est le sens que je...

...ementaire autre qu'un président de commission, qui le préside. Mais il s'agit là d'une remarque qui n'est pas essentielle, je vous le concède. Plus importants sont le champ de compétence de cet office et les personnes qu'il pourra auditionner. Soit il s'agit de ne s'entendre présenter que de simples vues générales et le contrôle, vous l'admettrez, restera factice ; soit nous voulons un véritable suivi des stratégies mises en oeuvre et donc de la manière dont les choses se passent sur le terrain, et il faut permettre à cet office d'entendre non pas simplement les directeurs, les hauts responsables, mais aussi ceux qui sont directement concernés ou qui peuvent apporter un certain nombre d'éclairages. Pour conclure, je voudrais rappeler que M. Marsaud avait conclu des auditions qu'il a menées ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis de la discussion que nous avons aujourd'hui sur ce texte mettant en place un suivi parlementaire des services de renseignement. Jusqu'à présent, et contrairement à beaucoup de démocraties, notre parlement est toujours resté à l'écart de ces questions pourtant essentielles pour notre sécurité, notre défense et notre souveraineté nationale. Autocensure au nom du domaine réservé du chef de l'État ou de l'exécutif, barrière du secret-défense, tout un pan fondamental de l'action g...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, force est de constater que, dès lors qu'il s'agit d'examiner les questions qui touchent aux services de renseignement, et donc aux prérogatives régaliennes de l'État, il est difficile d'octroyer de nouvelles prérogatives au Parlement lui permettant d'exercer ces missions de suivi, de contrôle et d'évaluation des services qui relèvent de la compétence de l'État. Et il a fallu attendre 1998 pour que, dans le cadre d'un contrôle a posteriori de l'action de l'exécutif dans le domaine de la politique étrangère et de la défense je pense à la mission d'information sur le Rwanda , nous décidions de doter le Parlement de moyens lui permettant d'aller jusqu'au bout de ce contrôl...

Certes, mais ils sont nommés par le Premier ministre, ce qui n'est tout de même pas le cas ici. Vous voulez donc instaurer un véritable contrôle parlementaire sur le modèle américain , tandis que nous souhaitons un suivi de l'activité des services de renseignement conforme aux impératifs démocratiques.

Je souhaite dire à M. le rapporteur que ce n'est pas de notre côté qu'il faut chercher une fascination pour le modèle américain dans la lutte contre le terrorisme. Un débat à ce sujet s'est tenu en novembre 2005 ; débat que j'avais suivi avec attention, même si je n'étais pas parlementaire à l'époque. Il était notamment question de la fuite en avant vers le tout technologique en matière de lutte contre le terrorisme,...

...utés , quatre appartiennent à la majorité et quatre à l'opposition. Il s'agit en effet de ne pas faire de cette délégation un enjeu de pouvoir entre majorité et opposition. Fixons donc une fois pour toutes, quelle que soit la majorité, quelle que soit l'opposition, une règle de partage qui assurera un bon équilibre dans le contrôle, ou du moins, si ne voulez pas employer le mot contrôle, dans le suivi des travaux de la délégation.

... ne pas s'imposer du fait de la charge énorme de travail qui accapare déjà ces éminents représentants de notre assemblée. Or cet amendement reprend le même argument pour arguer du fait qu'ils ne pourraient pas assurer effectivement la présidence de la délégation. Nous ne pouvons donc que souscrire a priori à ce point de vue, en regrettant toutefois, mes chers collègues, que vous ne nous ayez pas suivis précédemment en reconnaissant déjà que la place de ces éminents collègues n'était pas non plus nécessairement de droit, compte tenu de la charge importante de travail qu'ils peuvent par ailleurs assumer. Je reviendrai, enfin, monsieur le secrétaire d'État, sur l'argumentation que vous venez de développer. Peut-être avez-vous volé les mots de la bouche de Jacques Myard, mais pour nous, en tout c...

...de l'infraction pénale. Ne serait-ce que pour cette raison, elles ne peuvent relever du domaine d'activité d'une délégation consacrée au suivi du renseignement. Aucune des instances étrangères de contrôle du renseignement ne contrôle d'ailleurs les SRP, sauf, encore fois, dans le modèle américain auquel vous vous raccrochez une fois de plus.

...ministériel du renseignement. Dès lors, il apparaît naturel de l'introduire dans la boucle du renseignement institutionnalisé. En revanche, s'agissant des agents exerçant ou ayant exercé au sein des services de renseignement, quels qu'ils soient, l'amendement prévoit de s'en tenir aux directeurs en fonction. Si elle pouvait s'intéresser à des événements passés, la délégation sortirait du cadre de suivi que le texte initial voulait lui donner et deviendrait une sorte de commission d'enquête.

que l'Assemblée a, dans sa grande sagesse, adoptés. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Il est essentiel, comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, de prendre acte de ce premier pas qui a été accompli, et qui, nous l'espérons, sera suivi d'autres avancées. En tout état de cause et à ce stade, le groupe du Nouveau Centre apportera son soutien à ce texte qui va dans la bonne direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)