Interventions sur "TARTAM"

...e simplicité, d'une très grande clarté, laquelle a été bien comprise par la plupart, à quelques exceptions près, des consommateurs domestiques en France. Reste une question importante, qui n'est pas abordée par le texte, mais sur laquelle je souhaite tout de même insister : je veux parler des grandes entreprises qui ont eu recours au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le fameux TARTAM, dont j'ai été le concepteur, et qui a été prévu par la loi de décembre 2006. Ce tarif transitoire est valable pour une durée de deux ans, qui expire à la fin de cette année. C'est un sujet important, monsieur le secrétaire d'État.

Nous sommes tous porteurs d'interrogations, de préoccupations très fortes de la part d'entreprises qui redoutent, après les deux ans pendant lesquels elles auront bénéficié du TARTAM,

tendant à prolonger la durée du TARTAM. Que les choses soient claires : comme j'aurai l'occasion de le redire, le TARTAM est en vigueur jusqu'à la fin de l'année, et je pense qu'il faut avoir la sagesse d'attendre

...onsommateurs domestiques. Il faut, en effet, laisser le libre choix au consommateur entre les différentes offres, celles du marché et celle du tarif réglementé. Il est nécessaire de donner des signes de confiance aux consommateurs, afin qu'ils puissent eux-mêmes, par la pertinence de leurs choix, en fonction de leurs besoins, agir eux-mêmes sur leur propre pouvoir d'achat. Je ne parlerai pas du TARTAM notre rapporteur l'a fait excellemment tout à l'heure. Puissiez-vous, monsieur le secrétaire d'État, faire en sorte que le rapport du Gouvernement soit remis au Parlement le plus rapidement possible, afin que cette question revienne en débat Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera sans hésitation cette proposition de loi, qui est bien dans l'esprit de la directive européenne et fait de ...

... Ce texte posait des problèmes quant à la liberté des occupants, mais aussi celle des propriétaires, en particulier des bailleurs sociaux, qui risquaient de se trouver dans une situation compliquée. Il fallait donc le reprendre. Mais là encore, l'improvisation est à son comble. Plutôt que d'y revenir plus tard, comme l'a indiqué le rapporteur, pourquoi ne pas profiter de ce texte pour reparler du TARTAM et « bétonner » la situation si tant est que vous le souhaitiez ? Croyez-vous de bonne méthode de reprendre l'ouvrage dans quelques semaines ou quelques mois ?

...ple bilan de l'expérience étrangère est révélateur. Vous avez bien compris que l'irréversibilité de la décision de quitter les tarifs avait effrayé les consommateurs et donc contribué à mettre en échec l'ouverture à la concurrence du secteur. Il est vrai que l'expérience des clients non domestiques est loin d'avoir été concluante et on comprend leur inquiétude à la perspective de la fin du fameux TARTAM. Les entreprises du secteur électro-intensif ont ainsi subi, en quatre ans, une hausse des tarifs de 117 %, qui en a mis bon nombre en difficulté et conduit certaines à la faillite ! Pour sauver le marché et favoriser le grand saut hors des tarifs, vous feignez d'y introduire un peu plus de sécurité. Ce texte n'est rien d'autre que la volonté de mettre un peu d'ordre dans la jungle de la loi du ...

Ces précautions étaient d'autant plus nécessaires qu'il n'avait pas censuré la disposition concernant le TARTAM car elle comportait un délai, de deux ans. Il était impératif de choisir une date. Cela aurait pu être le 30 novembre 2009 ou le 25 février 2011.

Il serait vraiment déraisonnable de biffer tout délai. Comme je l'ai déjà indiqué, cela tient à des raisons d'ordre constitutionnel et d'ordre communautaire mais aussi à des raisons pratiques. Nous avons bien vu comment le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui ne comportaient pas de délai et préservé celles qui en comprenaient, comme celle relative au TARTAM. Dois-je vous rappeler encore une fois, monsieur Brottes, que nous passons de longues heures ici à corriger les effets de vos propres initiatives ? Nous sommes ici en train de remédier aux conséquences de votre recours devant le Conseil constitutionnel à la fin de 2006. Le TARTAM, par ailleurs, a été adopté par cette majorité pour corriger les effets de la loi de 2000. Qui bénéficie de ces tarif...

Le sujet de cet amendement n'a pas été souvent évoqué dans la discussion, à savoir la limite fixée en son temps par EDF à 36 kilovoltampères pour bénéficier des tarifs réglementés. Il s'agit de la supprimer. À cause de ce plafond, des nombreuses petites entreprises ont dû passer au tarif commercial, et partant subir ses augmentations. Comme elles ne relèvent pas du TARTAM, cette limitation a des conséquences considérables sur leur prix de revient. Je prendrai seulement deux exemples, pour aller vite : l'aviculture, qui recourt très souvent au gaz pour le chauffage des poussins, n'a pas droit au tarif réglementé ; la production sous serre est dans le même cas. Le ministre de l'agriculture a été saisi à plusieurs reprises par les entreprises de ma région, et d'autr...

...res d'électricité ayant augmenté de plus de 60 % pour les entreprises qui ont fait valoir leur éligibilité à la suite des dispositions votées par une autre majorité, je ne le cache pas , M. Lenoir, qui, lui aussi, a la langue bien pendue et à qui il arrive également de formuler des propositions judicieuses, à proposé d'instaurer un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le fameux TARTAM. Nous avons trouvé le dispositif intéressant, mais nous avons vivement contesté les modalités de son financement, les amendements de M. Lenoir se divisant en deux volets distincts. Je ne développe pas, il s'en souvient. Toujours est-il que le TARTAM, qui est utilisé pour 72 % de la consommation des clients du marché libre, va s'éteindre dans quelques mois. Nous profitons donc du vote de ce texte...

La durée de vie du TARTAM avait été fixée à deux ans. Mais nous continuons à nous préoccuper du sort des entreprises et nous verrons à l'échéance. Cela étant, nous voulons regarder de près comment les prix et les tarifs auront évolué et comment le tarif d'ajustement du marché aura fonctionné. Je me tourne vers M. le secrétaire d'État dont je suis sûr qu'il va réitérer devant l'Assemblée nationale l'engagement qu'il a pris...

La question du TARTAM soulevé par notre collègue Brottes est importante. Avant de compléter les propos du rapporteur, je souligne en souriant que M. Brottes et le groupe socialiste n'ont pas voulu voter la réversibilité totale, qui bénéficie à l'ensemble des consommateurs et aux petites entreprises, mais qu'il défend un amendement profitable à 3 600 entreprises sur 800 000. Ainsi, le groupe socialiste se fait le défen...

...ise de M. le secrétaire d'État, lequel et je tiens à le préciser, monsieur le président de la commission n'avait encore jamais évoqué dans cet hémicycle l'échéance de septembre, je considère que cet « amendement d'appel », comme je l'ai qualifié, a donné un résultat intéressant, et je le retire. Nous nous donnons rendez-vous dans quelques mois afin d'envisager la suite de la mise en oeuvre du TARTAM.