Interventions sur "greffier"

..., qui sont en première ligne pour l'application de la loi. À cet égard, trois points importants méritent plus particulièrement d'être soulignés. La commission des lois s'est tout d'abord interrogée sur la justification et les garanties du contrôle de légalité des fusions transfrontalières par les notaires, alors même que la directive avait élargi le champ de compétence pour préciser notamment : greffier ou toute autre autorité compétente. En l'espèce, il n'est pas certain que la profession du notariat dont la compétence n'est pas en cause soit la plus appropriée pour exercer et assumer cette compétence et cette responsabilité. La commission a donc préféré confier cette mission au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion ou issue de la fusion transfrontal...

... la fusion transfrontalière doit se conformer aux dispositions et aux formalités de la législation de l'État membre dont elle relève et qui serait applicable à une fusion nationale. Le présent projet de loi vise à une harmonisation. Sans vouloir répéter tout ce qu'a dit Mme la rapporteure, je m'interroge sur les modalités du contrôle de légalité préalable et postérieur à la fusion, qui incombe au greffier du tribunal compétent sur les territoires où sont implantées les structures. Nous avons eu, en commission, une discussion sur le rôle des notaires. J'ai bien noté que la commission souhaitait privilégier le greffe. Je pose néanmoins la question des moyens, mais nous aurons l'occasion d'en débattre et, peut-être, lorsque nous examinerons les articles, de revenir à une disposition plus équilibrée. ...

...ssant du droit des salariés, leur implication et leur information tout au long du processus de fusion n'excluent pas pour autant que soit inscrits dans le code du travail des mécanismes protecteurs du « groupe spécial de négociation ». Nous déposerons des amendements en ce sens. Concernant les garants de la procédure de fusion transfrontalière, la proposition de Mme la rapporteure de confier aux greffiers le soin de procéder à l'ensemble du contrôle formel et de légalité de l'opération de fusion procédait d'un juste équilibre. Le monde notarial à même d'y procéder aurait en réalité été le même que celui auquel il aurait été fait appel pour l'établissement des actes à réaliser. La protection des actionnaires minoritaires, des salariés et des partenaires des entreprises fusionnées passe par le reco...

...ciaux dans les pays à faible fiscalité et à la législation sociale peu exigeante. Bref, nous craignons que ce texte d'adaptation ne soit potentiellement propice aux délocalisations. Enfin, l'observation technique porte sur un point de détail : les modalités du contrôle de légalité. Le projet prévoit de le confier au notaire. Nous avons, en commission, adopté un amendement tendant à le confier au greffier. Si l'on devait revenir sur cette idée, on pourrait alors réfléchir à la création d'un corps réglementé de contrôleurs car un simple statut de droit privé les rendrait dépendants vis-à-vis des opérateurs de la fusion. On pourrait prendre pour modèle la profession des experts comptables dont un code de déontologie garantit l'indépendance vis-à-vis des donneurs d'ordre. Il ne s'agit pas d'entrer en...

Nous en venons au seul amendement qui pose vraiment problème puisqu'il s'agit du contrôle de légalité de la fusion soit par le notaire, soit par le greffier ou, selon le texte de la directive, par toute autre autorité compétente. Je rappelle que cet amendement qui opte pour la seconde solution a recueilli l'accord unanime des membres de la commission. Nous pensons que réserver le contrôle de la légalité au seul notaire posait quelques problèmes vis-à-vis d'autres professions. De plus, tout notaire n'est pas en mesure de procéder à cette vérification...

... tous les partenaires de l'entreprise, notamment les salariés. Vouloir à tous crins confier aux notaires le soin de contrôler ces opérations n'est pas conforme, me semble-t-il, à l'esprit même de la directive. Car s'il y a des notaires en France, il n'y en a pas, à ma connaissance, dans tous les pays européens. Par contre, dans tous les pays européens, on trouve des institutions judiciaires, des greffiers ou des personnes faisant fonction de greffier. Nous serions donc bien venus de nous aligner, puisqu'il s'agit, justement, de droit européen, sur nos amis européens en confiant au juge le soin d'effectuer ce contrôle. On nous dit que le greffier ne serait pas l'homme capable de le faire correctement. Je crois qu'aujourd'hui, dans nos pratiques quotidiennes comme dans notre droit positif, le gre...

...équences ? Se poserait d'abord un problème de moyens humains, ainsi qu'un problème de connaissances, et surtout un problème de responsabilité, puisque l'on ferait peser sur le greffe la responsabilité du contrôle. Et s'il y a des contestations a posteriori ? Les techniques juridiques dont il s'agit sont élaborées. Elles nécessitent une obligation de conseil, et des moyens. Nous allons donner aux greffiers une responsabilité et un surcroît de travail qu'ils n'ont absolument pas, aujourd'hui, la possibilité d'assumer. Et je ne suis pas certain que ce soit leur rendre service. C'est pour toutes ces raisons que je plaide contre votre amendement, madame la rapporteure, et non pas contre le travail remarquable qui a été le vôtre, ni contre l'esprit dans lequel vous l'avez mené à bien. J'attire l'atten...

...pas nous sentir tenus d'employer le terme de notaire. Dans certains pays, il n'y a pas de notaires. Il nous est donc possible de transposer la directive de manière assez large. Deuxièmement, confier le contrôle aux greffes ne me semble pas être un obstacle tant que nous n'instaurons pas un corps de contrôleurs. Il s'agit de greffes de tribunaux de commerce. Hormis le cas de l'Alsace-Moselle, ces greffiers ont des charges. Il s'agit d'une justice payante, et il est toujours possible de facturer le contrôle de légalité s'il s'avère assez difficile. Le greffier est chargé d'une autorité qu'il reçoit de la puissance publique, et il peut se faire rémunérer en fonction du travail que demande le contrôle de légalité. Par conséquent, jusqu'à ce que nous ayons trouvé une meilleure solution, il me semble...

Il est vrai que nous sommes devant une difficulté. Lorsque la commission a travaillé sur le projet du Gouvernement, la quasi-totalité des personnes auditionnées ont suggéré le choix du greffier. C'est ce qui a amené la rapporteure à adopter cette position. Le débat en commission a eu lieu, et le vote a été unanime en faveur de ce choix. Cela étant, j'ai entendu la position du Gouvernement, et je crois qu'il faut sortir d'une situation qui pourrait s'apparenter à un blocage. La directive ne nous l'interdit pas. Elle nous laisse une marge de manoeuvre, que je vous propose d'utiliser en ...

Cet amendement a été dans les mêmes termes que l'amendement n° 15 concernant les greffiers et les notaires.

L'amendement n° 86 vise à instituer une obligation de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations de certaines catégories de fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers afin d'assurer la représentation de ces fonds. Nous avions besoin de cette disposition technique, qui pourrait fort opportunément être votée ce soir.