Interventions sur "impératif"

...secret des sources. C'est le sujet principal du débat que nous aurons dans un instant. À l'issue des travaux de l'Assemblée nationale, deux niveaux de critères avaient été retenus. En premier lieu, des critères généraux applicables en toutes matières, pénale, administrative, civile ou commerciale, qui permettaient une atteinte au principe du secret des sources « à titre exceptionnel » et « si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie » autrement dit lorsque celui-ci primait sur le principe du secret des sources. En second lieu, des critères spécifiques à la procédure pénale, permettant une atteinte au secret des sources si « la nature et la particulière gravité » de l'infraction sur laquelle porte la procédure rendent cette atteinte « strictement nécessaire. » Le Sénat a redéfini c...

Il comporte des lacunes, et le contournement du principe inscrit dans la loi de 1881 reste d'autant plus aisé que les exceptions sont mal définies. La possibilité, notamment, d'invoquer « un impératif prépondérant d'intérêt public »

pour écarter la protection des sources, impératif distinct de l'intérêt supérieur de l'État et dont le contenu reste à ce jour imprécis, en est un exemple significatif. On peut d'ailleurs considérer que le texte est à ce titre inconstitutionnel. La faiblesse de la rédaction tient aux définitions extrêmement imprécises retenues pour définir les exceptions au principe énoncé. Monsieur le ministre, nous souhaitons donc améliorer substantiellement...

...listes, une carte de presse ne saurait toutefois placer un citoyen au-dessus des lois en le déliant, dans ses rapports avec la justice, de l'obligation générale de contribution à la manifestation de la vérité. La Cour européenne des droits de l'homme avait du reste envisagé dès son arrêt Goodwin, en 1996, la possibilité de faire exception au principe de non-divulgation des sources dès lors qu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie. Retenant la formulation issue de la jurisprudence européenne, le texte permet ainsi la levée du principe de protection au nom d'un impératif prépondérant d'intérêt public, à condition que les mesures envisagées soient strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. Quant au caractère nécessaire de la divulgation, il ne sera pas apprécié, en ...

...e immunité totale au seul motif qu'il faudrait entretenir ce lien de confiance entre les deux parties. Si le journaliste peut être un confident, il n'est sûrement pas un confesseur. Et, lorsque l'on élève une nécessité au rang de principe, il faut en mesurer les conséquences. Voilà pourquoi nous avons décidé d'encadrer strictement les exceptions qui pouvaient être faites à ce principe au nom d'un impératif supérieur. C'est cette volonté de mesure et d'équilibre qui fait de ce texte un bon texte, car il n'est pas de droits sans devoirs. En renforçant la protection des sources des journalistes et la sécurité juridique entourant certains actes qui les concernent, telles les perquisitions ou les écoutes téléphoniques, nous réaffirmons notre souhait d'un journalisme sans entraves. En soulignant que, da...

Ainsi l'expression d'« impératif prépondérant d'intérêt public » qui vise à justifier les exceptions au principe de protection des sources sans que soient précisément définies les situations à prendre en compte. Il eut été nécessaire, selon nous, de prendre pour modèle la législation considérée comme la plus aboutie sur le sujet, à savoir celle de la Belgique.

... soit une coquille, je ne dis pas vide, mais insuffisamment pleine, ou une simple déclaration d'intention. Aussi est-il nécessaire de prolonger nos réflexions et nos propositions afin d'affirmer plus encore notre volonté de protéger les sources des journalistes en avançant sur quelques points de notre projet de loi. En premier lieu, il faut se demander si la référence dans le projet de loi à l'« impératif prépondérant d'intérêt public » est adéquate : si ce terme est utilisé par la Cour européenne des droits de l'homme dans sa jurisprudence, il n'en est pas moins absent de notre droit interne. Sa définition est donc le propre d'une cour qui ne fait pas partie de nos juridictions. En ce sens, un alignement sur la législation belge, beaucoup plus protectrice de la liberté de la presse que la législa...

...d'un texte qui touche à l'une des libertés fondamentales de toute société démocratique : la liberté de la presse. Comme le rappelle la jurisprudence européenne, la protection des sources des journalistes est l'« une des pierres angulaires de la liberté de la presse », elle-même constitutive des principes fondamentaux de toute démocratie. Parmi les carences de ce texte figure la référence à un « impératif prépondérant d'intérêt public ». Si cette notion émane de la jurisprudence européenne, elle n'est pas définie dans notre droit interne, ce qui ouvre la voie à toutes les interprétations empiriques possibles de la part des praticiens. Mon amendement n° 2 vise à étendre la protection des sources aux professionnels non salariés ou aux salariés précaires, compte tenu de la précarité qui caractérise ...

C'est un amendement essentiel, qui définit rigoureusement l'exception que l'on peut tolérer à la protection des sources. La jurisprudence européenne, tant celle de la Cour européenne des droits de l'homme que les recommandations du Conseil de l'Europe, considère, s'agissant de l'impératif prépondérant d'intérêt public, que les exceptions doivent être extrêmement précises et définies. Nous proposons, là encore, de nous aligner sur la loi belge du 7 avril 2005 qui prévoit la possibilité d'une exception à la protection des sources à la double condition que cela permette d'empêcher la commission d'une infraction, caractérisée par la peine encourue et susceptible de porter atteinte à ...

...é. Nous avons préféré poser des principes généraux pour ne pas avoir, au fil d'affaires particulièrement graves, à inventer de nouvelles exceptions, ce que vous ne manqueriez pas de critiquer. Ces principes généraux, précis, encadrent suffisamment les exceptions qui permettent de lever le secret des sources des journalistes. La levée du secret est ainsi autorisée lorsqu'elle est justifiée par un impératif prépondérant d'intérêt public l'impératif prime sur le principe de protection, et l'intérêt public fait référence à l'intérêt général auquel nous faisions allusion à l'instant et lorsque l'atteinte est nécessaire et proportionnelle. Rappelons que le Sénat a décidé d'appliquer le principe de subsidiarité : le secret n'est levé qu'à condition que les services enquêteurs n'aient aucun autre moye...

Nous ne contestons nullement que la notion d'impératif prépondérant d'intérêt public émane de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, mais là n'est pas le débat. Cet impératif vise à justifier les exceptions au principe de la protection des sources, dont nous nous réjouissons par ailleurs qu'il soit inscrit pour la première fois dans notre droit. Or, en droit français, l'impératif prépondérant d'intérêt public n'est pas défini....

...secret des sources sont suffisamment établis pour que cette pièce soit examinée par les enquêteurs. Il s'agit d'une première voie de recours : un magistrat est présent et s'il y a contestation, on saisit le juge des libertés et de la détention. Ensuite, il faut rappeler que l'ensemble de la procédure est soumis à la chambre de l'instruction qui, dans cette hypothèse, examinera si les critères d'impératif prépondérant d'intérêt public, de proportionnalité et de subsidiarité sont réunis. S'ils ne le sont pas, l'acte est annulé ainsi que, comme le prévoit le texte, l'ensemble de la procédure. La sanction est donc très lourde. La commission a d'ailleurs rappelé que les sanctions sont si lourdes que, désormais, les perquisitions seront très restreintes à cause du risque manifeste d'annulation. Je ne ...

...adoptant l'article 1er du projet, qui modifie l'article 2 de la loi de 1881, nous avons posé, je le rappelle, le principe de la protection des sources des journalistes. De fait, s'il doit y avoir une procédure d'interception sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, il faudra que cette procédure réponde aux critères que nous avons retenus : un impératif prépondérant d'intérêt public, dans une affaire suffisamment importante. Les avocats, les magistrats et les parlementaires bénéficient d'une protection identique. Et en l'espèce, cette protection, elle existera, c'est-à-dire, pour être très clair, que la procédure sera annulée si un tribunal considère que ces critères ne sont pas réunis. C'est la raison pour laquelle, considérant que vous propo...

...op imprécis, trop flou. Il comporte un trop grand nombre d'exceptions à ce grand principe, dont la simplicité et la clarté auraient dû faire la force. Ces exceptions portent d'abord sur les journalistes protégés. Nous avons souligné à quel point les journalistes précaires et les journalistes free lance n'étaient pas protégés par ce texte. On retrouve le même flou à l'article 1er avec la notion d'impératif prépondérant d'intérêt public, qui n'est pas définie dans notre droit interne et qui sera donc laissée à l'appréciation du magistrat, peut-être du procureur, dont on connaît le manque d'indépendance organique, ou à l'appréciation de l'officier de police judiciaire. Il y a donc là une grande insécurité juridique, d'autant, monsieur le rapporteur, qu'en matière de protection des sources, une fois ...