Interventions sur "trafic"

L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants (n° 773, n° 818). La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants. La lutte contre le dopage n'est certes pas nouvelle en France. Depuis la loi du 1er juin 1965 jusqu'à la récente loi du 5 avril 2006, qui a institué l'Agence française de lutte contre le dopage, en passant par celles du 28 juin 1989 et du 23 mars 1999, les pouvoirs publics se sont livrés à un combat sur le front de la prévention, de la dissuasion et de la répression. Le prés...

Quoi qu'il en soit, en droit public français, si une convention internationale a une valeur supérieure à la loi, elle n'est pas pour autant d'application directe : un acte législatif ou réglementaire est requis. La France se doit donc, plus que jamais, de conformer sa législation aux dispositions internationales. Cela semble d'autant plus impératif que le trafic de produits dopants, à l'heure du développement des échanges via Internet et des réseaux de crimes organisés transnationaux, revêt une dimension internationale, comme l'a mis en évidence en février 2007 la remarquable étude réalisée par Alessandro Donati sur le trafic international de substances dopantes. Le présent projet de loi prévoit donc à titre principal deux nouvelles infractions en matiè...

...'adapter les outils juridiques aux évolutions rapides des techniques de dopage. Les gouvernements successifs ont toujours mené une politique publique volontariste. Je vous félicite de suivre le même chemin. Malgré tous ces efforts, l'expérience a fait apparaître certaines lacunes et vous avez cherché des solutions efficaces pour y remédier. La création du délit de détention et la pénalisation du trafic permettront un travail plus global sur les filières de trafic, du producteur jusqu'au consommateur final. Tout le monde est responsable, et la répression, même si elle ne doit pas être le volet central d'une politique efficace, est incontournable. Vous complétez ainsi utilement les outils juridiques au service de la lutte contre le dopage et nous ne pouvons que nous en féliciter. Vous prouvez ain...

...oyons grand pour le sport, avec les 16 millions de licenciés en France et les 25 millions de pratiquants. Je regrette, monsieur le secrétaire d'État, que ce texte n'aborde pas le problème dans sa globalité et qu'il ne soit pas question des AUT les autorisations d'utilisation à des fins thérapeutiques. Je trouve cela regrettable, car le dispositif des AUT est intimement lié à la détention et au trafic vous le savez, monsieur le secrétaire d'État. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'une révision de ce système qui a perdu de son efficacité et par là-même de son sens. Quand on sait qu'aux jeux Olympiques d'Atlanta cela a été rappelé par Alain Néri 80 % des athlètes disposaient d'une AUT pour la Ventoline, on voit bien qu'il y a là un vrai problème. Cela explique la révision en cou...

tant en termes d'efficacité dopante que de dangerosité pour la santé. Il en va de même pour le trafic. Dans la définition de la faute et de la sanction pour détention de produits, vous établissez une distinction entre un sportif et son entourage. Il semblerait plus judicieux de faire de même avec les produits, sans que cela nuise pour autant à votre objectif. Monsieur le secrétaire d'État, le groupe Nouveau Centre vous apportera son soutien sur un texte qui propose des outils que nous considéron...

La nécessité d'adaptation implique donc de créer une infraction de détention de produits dopants et d'accroître le nombre des incriminations en matière de trafics, en y incluant, comme vous nous le proposez, la fabrication, la production, l'importation, l'exportation et le transport illicites de produits interdits. Enfin, le souci de protéger les sportifs eux-mêmes justifie la disposition de l'article 8 du texte, qui prévoit pour ces sportifs une peine de un an, donc beaucoup moins élevée que celle fixée pour toute autre personne convaincue de trafic de ...

...ations dans le cadre du suivi médical des sportifs de haut niveau, de l'encadrement médical des compétitions et des actions de prévention ; enfin, de mettre en place une stratégie de la prévention du dopage en coordonnant l'ensemble des acteurs concernés. Cependant, avec le recul, il est apparu qu'une amélioration de la loi était nécessaire afin de mieux protéger le sportif tout en pénalisant le trafic de produits dopants. Le texte de 2005 comporte des lacunes dans la lutte contre le trafic de produits dopants. En effet, les textes actuels ne concernent que la cession et l'offre de produits dopants. Un double réajustement est nécessaire. La disposition actuelle ne permet pas de procéder à des perquisitions, saisies ou gardes à vue, ce qui est pourtant indispensable pour démanteler les filière...

... répression qui est renforcée, sans discernement. Bien sûr, introduire une infraction pénale de détention de produits dopants peut aider les enquêteurs à remonter et à démanteler une filière. Mais prévoir un an d'emprisonnement pour un sportif détenteur d'un produit quel qu'il soit est anormal et inadapté. Bien sûr, il est nécessaire de compléter la liste des incriminations pénales en matière de trafic concernant la fabrication, la production, l'importation, l'exportation et le transport de produits interdits, bien sûr la sanction est parfois nécessaire, mais les actions de prévention doivent être privilégiées et renforcées. Alain Néri l'a rappelé tout à l'heure, il n'est pas question d'être laxistes. Il faut, au contraire, faire preuve d'une grande sévérité à l'encontre des tricheurs et des t...

...dement aurait pour effet de créer de nouvelles listes, en plus de la liste internationale aujourd'hui appliquée par la France. Or la gestion d'une nouvelle liste pose des difficultés techniques. De plus, le processus d'élaboration de la liste de l'AMA est international : comment justifier que la France se dote d'une liste propre ? Par ailleurs, l'objet du projet de loi étant le démantèlement des trafics, les quantités détenues interviendront de manière prépondérante pour déterminer les sanctions. En matière pénale, la dimension morale de l'infraction est toujours prise en compte : en pratique, les sportifs ne seront poursuivis que s'il est établi qu'ils avaient bien l'intention de se doper. Enfin, cet amendement pose problème car il fait référence aux « substances spécifiques » ; or cette noti...

Cet amendement vise à mentionner dans la loi les manquements aux obligations de localisation des sportifs de haut niveau désignés par l'AFLD en vue d'appréhender plus facilement les auteurs de trafics de produits dopants. Il est en effet très important non seulement de rechercher les personnes détenant, par exemple dans leur voiture, des produits dopants, mais également d'anticiper un tel trafic en localisant les sportifs concernés puis, si nécessaire, d'appliquer les sanctions administratives prévues. Je pense, monsieur Néri, que vous ne pourrez qu'être favorable à cet amendement, puisque ...

Favorable. Il convient en effet de saluer le souci d'harmonisation du droit français avec le droit communautaire à quelques semaines de la présidence française de l'Union européenne, d'autant que cet amendement permettra de lutter plus efficacement contre le trafic des produits dopants.

...ar le projet de loi, à savoir la lutte contre les produits dopants, qui ne saurait naturellement concerner que le dopage humain mais doit également s'attaquer au dopage animal. Je me réjouis du reste de voir que le législateur ne néglige pas cet aspect du dopage. Si j'ai bien compris l'esprit du projet de loi, il ne s'agit pas en effet de lutter contre le seul dopage sportif mais contre tous les trafics de produits impliqués essentiellement dans le sport. C'est la raison pour laquelle les députés qui ont cosigné cet amendement ont souhaité ne pas réserver la lutte contre le dopage animal aux seuls événements qualifiés de sportifs. Si nous souhaitons véritablement enrayer le trafic de produits dopants, il est nécessaire de permettre aux autorités de rechercher ces procédés ou ces substances lor...

Nous arrivons à la fin d'un débat qui n'en a pas été un puisque nous n'avons pas pu aller au fond des choses. Je le regrette profondément car c'est la première fois, mes chers collègues, que nous ne voterons pas à l'unanimité un texte de loi sur le dopage. Nous souhaitons tous renforcer la répression du trafic des produits dopants. Lors de l'examen des lois précédentes sur le sujet, nous avons toujours mis en avant la nécessité d'être intraitables avec les pourvoyeurs, qui sont de véritables trafiquants de drogue mettant en péril, par leur action perverse, la santé physique et morale de nos jeunes, avec toutes les conséquences à long terme que cela peut avoir sur leur vie d'homme, comme l'a très justem...

...réserver l'éthique sportive et la nécessité de protéger les sportifs eux-mêmes. C'est très important. Au final, ce texte constitue un réel progrès de notre droit positif en matière de lutte contre le dopage, même si, j'insiste, il faudra y revenir mais aucun texte n'est définitif, aucun texte n'est parfait. Pour toutes ces raisons, le groupe de l'UMP votera ce projet de loi de lutte contre le trafic de produits dopants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)