Interventions sur "dominical"

...onne une définition qui élargit sans limite le champ de ces dérogations. Seraient désormais, en effet, concernés les établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture sont rendus nécessaires par les contraintes de production, par les contraintes de l'activité ou les besoins du public. Il s'agit donc de la réécriture complète d'un article du code du travail sans que le débat public sur le repos dominical ait eu lieu. Ce type de manoeuvre relève du déni de démocratie.

...ectifié et 172, puisqu'ils portent sur le même sujet, à savoir le travail le dimanche. Dans le code actuel, l'article L. 221-6, en son premier alinéa, dispose : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement », il peut y avoir des exceptions au repos dominical. Le tableau de correspondances ne mentionnant pas cet article, nous avons eu quelque mal, hier, à suivre les explications du ministre du travail. Mais, après recherche, nous avons retrouvé ce fameux article L. 221-6, qui autorise que le repos hebdomadaire soit pris un autre jour que le dimanche si le repos dominical de l'ensemble du personnel d'un établissement est « préjudiciable au public ». ...

...chain. Nous l'apprenons ce matin par la radio. Le texte sera présenté en Conseil des ministres le mercredi 12 décembre. Il sera transmis au bureau de l'Assemblée nationale le 13, ou le 12 au soir. Le législateur n'aura donc que quelques jours pour étudier un texte qui, semble-t-il car nous ne disposons pas pour l'instant de l'avant-projet , introduirait des modifications portant sur le travail dominical. Voilà les conditions dans lesquelles nous allons devoir travailler, s'agissant d'un texte fondamental modifiant les conditions de travail de 21 millions de salariés et, plus globalement, les conditions de vie de l'ensemble de nos concitoyens. Je proteste contre le fait que la transposition ne se fasse pas à droit constant. On procède bien à une modification du droit, et à une modification pour ...

Même si nous sommes d'accord pour ne pas allonger inutilement le débat, il y a là une vraie question de fond, une question grave, qui est probablement l'une des plus importantes que nous aurons à traiter au cours de cette matinée. Je ne reprendrai pas les arguments de Mme Billard, que je partage, sur le débat de fond, celui qui porte sur le travail dominical. Je veux en rester à la question du droit constant. Nous avons affaire ici à l'un des cas où la violation du droit constant est le plus manifeste. Tout esprit normalement constitué comprend parfaitement qu'il y a une différence entre le texte actuellement en vigueur, qui dispose que l'ouverture dominicale est exceptionnellement autorisée lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, ...

L'actuel article L. 221-9 du code du travail comprend une liste à la Prévert de secteurs économiques où l'on peut déroger de droit au repos dominical pour assurer la continuité de l'activité. Cette liste étant par nature réglementaire, le nouveau code la reprendra dans sa partie réglementaire, mais, dans sa partie législative, ses auteurs ont voulu en donner une base légale en indiquant que les dérogations au repos dominical devaient être fondées sur « les contraintes de l'activité, la production ou les besoins du public ». En effet, quand on ...

Je voudrais ramener un peu de paix dans ce débat. Vous savez très bien qu'au sein de la majorité comme de l'opposition, les positions sur le travail dominical sont très diverses. Il ne s'agit pas d'aller vers des excès que nous condamnons tous.

C'était vrai hier soir, ça l'est encore ce matin. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le travail dominical doit rester une exception, comme l'a excellemment soutenu notre collègue Alain Néri avec des arguments de bon sens, fondés sur la vie quotidienne.

L'introduction d'un nouveau vocabulaire n'est absolument pas innocente. Le président de la commission a beau tenter de nous rassurer la main sur le coeur, les paroles s'envolent ! Quand on est honnête, quand on pense ce que l'on dit, on l'écrit, on ne laisse pas planer le doute ! Plus généralement, nous connaissons bien votre politique : heures supplémentaires, travail dominical, travail de nuit. Bientôt, vous vous attaquerez à la cinquième semaine de congés payés !

Et les dernières mesures annoncées par le Chef de l'État ne résoudront rien, vous le savez. Par une heureuse coïncidence, la généralisation du travail dominical qui vient d'être annoncée peut trouver sa place dans la recodification du code du travail que nous examinons.(Sourires.)

...s politique clairement défini par M. Sarkozy et ses amis du MEDEF. Pour lever toute ambiguïté, toute suspicion sur vos intentions une recodification anticipant l'évolution du droit au gré des annonces du Président de la République, par exemple , il vous suffît d'accepter nos amendements, qui tendent, à droit constant, à maintenir dans le nouveau code les règles applicables en matière de repos dominical. La réglementation actuelle autorise le travail dominical pour des catégories professionnelles définies par l'article L. 3132-12 A et en fonction de la nature des établissements concernés : ceux où sont mises en oeuvre des « matières susceptibles d'altération très rapide » ou dans lesquels « toute interruption du travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ...