Interventions sur "instruction"

...édures lourdes et complexes, au même titre que pour les maladies professionnelles. L'article 35 bis abroge deux dispositions inappliquées du code de la sécurité sociale en matière d'objectifs de dépenses de soins. L'article 65 octies, introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, a pour objet de reporter du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction, permettant ainsi aux juridictions de se préparer à cette nouvelle organisation. Voila, résumé en quelques mots, le contenu de cette proposition de loi très riche en mesures de simplification attendues par nos concitoyens. Je souhaite vivement qu'elle puisse être définitivement adoptée ce soir, avec le soutien le plus large de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...d'entre eux au Sénat alors que vous n'en souhaitiez pas vraiment la présence. En effet, le chef d'escadron n'est pas toujours le sergent recruteur et doit supporter des cavaliers parfois indisciplinés dont la présence est difficile à justifier ! Le plus important de ces cavaliers est celui qui figure à l'article 65 octies, à savoir le report d'un an de l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction, décidée à la suite du fiasco d'Outreau et instaurée par la loi du 5 mars 2007, qui devait intervenir le 1er janvier 2010. En application de cette loi, devaient être décidés par le collège des juges d'instruction : la mise en examen, l'attribution du statut de témoin assisté, la saisine du juge de la liberté et des détentions pour une mise en détention, la mise en liberté d'office, le renvoi deva...

...s de simplification mais bien d'un texte essentiel pour notre droit pénal relégué dans un débat où se télescopent tous les sujets possibles, alors même que la réforme de la procédure pénale exige un texte respectueux des droits des citoyens, protecteur des victimes, renforçant l'institution judiciaire et l'indépendance de la justice. Mais il est vrai qu'on nous a annoncé la suppression du juge d'instruction sans autre forme de procès ! Plus que jamais, ce texte apparaît comme un fourre-tout. Toutefois, ses dispositions ne sont pas toutes anodines, tant s'en faut. Ce texte touche aussi bien le code civil que le code de la construction et de l'habitation, le code de l'organisation judiciaire, le code de justice administrative, le code de la consommation, le code général des collectivités territorial...

...ent à procéder par ordonnance à la simplification de certains pans de notre législation, nous formons le voeu que l'esprit de ces autorisations soit strictement respecté et que les modifications qui nous seront soumises pour ratification s'en tiennent à cette seule ambition de simplification. À ce titre, je regrette que le report au 1er janvier 2011 de l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction n'ait pu trouver d'autre véhicule législatif que cette proposition de loi de simplification. Pour justifiée que cette mesure apparaisse, elle nous semble en contradiction avec l'esprit qui a prévalu à l'élaboration du reste de ce texte. Cette proposition de loi prévoit ainsi, tout d'abord, nombre de mesures destinées directement à nos concitoyens. Ainsi, l'article 1er facilite leur inscription s...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 65 octies, introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, s'inscrit dans l'annonce présidentielle visant à supprimer le juge d'instruction. Il tend, en effet, à reporter du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction. L'exposé des motifs de l'amendement déposé par le Gouvernement est on ne peut plus clair : « Quel que puisse être le contenu de la réforme à venir, qui dépendra des solutions retenues par le Parlement lorsqu'il se prononcera sur le projet de code de procédure pénale rén...

Je reprendrai les arguments développés par Michel Vaxès. Premièrement, cet article n'a rien à voir avec la simplification du droit ; deuxièmement, entre le 5 mars 2007 et le 1er janvier 2010, les trois années écoulées me paraissent un temps suffisant pour réunir les moyens nécessaires ; troisièmement, cet article anticipe en réalité sur la suppression du juge d'instruction ; quatrièmement, il revient sur un vote acquis après l'affaire Outreau ; cinquièmement enfin, il confirme le bilan calamiteux de ce Gouvernement et de la ministre concernée en matière de justice. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Malgré l'heure tardive, je souhaite m'arrêter un instant sur la question de la collégialité de l'instruction. À la suite des travaux menée par la commission d'enquête parlementaire d'Outreau, la loi du 5 mars 2007, votée à l'unanimité, prévoyait la collégialité de l'instruction à partir du 1er janvier 2010, ceci afin d'éviter que ne se reproduise un désastre comme celui d'Outreau. Reporter d'un an la mise en place de la collégialité est donc lourd de conséquences et mérite que l'on y réfléchisse. Le G...

Avis défavorable. Cet amendement propose d'appliquer la collégialité non pas en cours mais en fin d'instruction, pour certains actes. Si l'on voulait rajouter de la complexité dans le code de procédure pénale, on ne s'y prendrait pas autrement ! Le code distingue déjà de manière fort complexe ce qui relève de différentes juridictions ; ajouter à cela une dichotomie supplémentaire au sein même de l'instruction, entre ce qui relève de la collégialité et ce qui n'en relève pas, ne ferait qu'ajouter de la comp...

...in temps à être adoptée et plus longtemps encore à être mise en oeuvre. Deuxièmement, la proposition de Jean-Paul Garraud apporte une réponse aux difficultés matérielles qui subsistent bien que la loi du 5 mars 2007 ne date pas d'hier et qui sont invoquées pour repousser l'application de la réforme post-Outreau. Enfin, le rapporteur nous explique qu'il ne serait pas raisonnable de créer une instruction tantôt collégiale, tantôt non collégiale. Mais la réforme censée s'appliquer en 2010 prévoyait précisément que certains actes seraient effectués par les trois juges d'instruction, d'autres, plus simples, relevant d'un magistrat unique. L'objection ne résiste donc pas à l'examen et, dans ces conditions, nous voterons donc l'amendement de Jean-Paul Garraud.

...les a faits, ces choix ! Je rappelle que la commission Outreau a produit un rapport, lequel a été salué par tous les acteurs concernés, qu'ils appartiennent à la magistrature, au barreau ou à la Chancellerie. La loi de 2007 s'inscrit du reste dans le prolongement de ce rapport. Soyons donc clairs. Vous prétendiez à l'instant le contraire, mais avez-vous l'intention de remettre en cause le juge d'instruction pour le remplacer par le parquet ? Si c'était le cas, je rejoindrais les cent députés qui demandent la création d'une mission préparant la réforme dans de bonnes conditions. Je le dis avec la liberté de ton que me donne mon appartenance à l'opposition : on ne peut pas accepter que les décisions du Parlement soient remises en causes par une décision du Président de la République sur cette questio...

... au 31 décembre 2009. Il faut être pragmatique : on ne peut voter et laisser perdurer des choses qui ne sont pas applicables. Quand la réforme a été votée en 2007, nous avions prévu un délai long parce que nous savions que sa mise en place serait difficile. Elle se révèle extrêmement difficile : par pragmatisme, il faut donc repousser cette réforme d'un an. D'autre part, la cosaisine de juges d'instruction est déjà possible aujourd'hui. Lorsqu'une affaire, par sa nature ou sa complexité, rend nécessaire de saisir deux juges d'instruction, c'est déjà possible. Je souligne encore que la proposition de notre collègue n'est pas conforme à ce que souhaitait le Parlement ; je regrette donc beaucoup qu'il n'ait pas accepté de retirer son amendement. J'approuve, pour ma part, les propos du rapporteur : c'...

...s articles d'origines diverses et variées ont rendu l'opération extrêmement difficile malgré l'importance du travail fourni par le rapporteur. Parmi ces articles, certains autorisent le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance : nous sommes ici plutôt dans l'abaissement du rôle du Parlement que dans sa revalorisation. Enfin, je souligne que le débat que nous venons d'avoir sur le juge d'instruction est particulièrement éclairant : il nous montre la façon dont ce texte de simplification du droit a été utilisé pour repousser une mesure pourtant adoptée à l'unanimité par le Parlement alors même que le temps écoulé aurait permis la mise en place de cette mesure, et alors même que la modification de la carte judiciaire a été justifiée par la mise en place des pôles de l'instruction. Ceux-ci au...