Interventions sur "propriétaire"

... L. 321-1-1 du code la route, qui interdit d'ores et déjà la circulation des mini-motos et mini-quads sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Les forces de police et de gendarmerie sont souvent démunies face à ces engins de petite taille, qu'il est difficile d'appréhender dans des conditions de sécurité satisfaisantes. La procédure d'identification s'appliquera à l'ensemble des propriétaires de véhicules non soumis à réception, et donc à immatriculation, dont la vitesse peut dépasser 25 kmh. Ils devront déclarer leurs véhicules à l'autorité administrative, qui leur attribuera un numéro d'identification. Ce numéro devra être gravé sur le véhicule et inscrit lisiblement sur une plaque fixée en évidence sur celui-ci. Ce numéro pourra ainsi être relevé par les forces de l'ordre, lesquel...

...e proposition de loi va dans le bon sens, car la « carte d'identité » de ces engins permettra de rendre plus aisés pour les forces de l'ordre les contrôles et interpellations, qui se font parfois dans des conditions difficiles, les utilisateurs de mini-motos pouvant s'échapper très facilement dans des voies étroites, à leurs risques et périls. La plaque permettra donc une localisation précise des propriétaires, auxquels il pourra être rendu visite en toute sécurité à leur domicile. La commission des lois de l'Assemblée a adopté l'ensemble de la proposition de loi sans modification, car il n'y avait pas fondamentalement de remise en cause de la philosophie du texte. Vous avez annoncé, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement allait prendre des mesures complémentaires comme la normalisation de...

L'article 3 est un article clé, puisqu'il définit les obligations des utilisateurs et des propriétaires de véhicules. Néanmoins, nous craignons que le dispositif soit inefficace, car l'alinéa 2 de cet article dispose que tout propriétaire d'un véhicule doit le déclarer auprès de l'autorité administrative. Nous considérons qu'il n'est probablement pas très efficace de laisser à l'initiative de propriétaires, dont on sait qu'ils ne sont pas très conscients c'est le moins qu'on puisse dire de la ...

La commission n'est pas favorable à cet amendement. L'intérêt est de savoir qui est le propriétaire du véhicule pour pouvoir le retrouver. Si c'est le vendeur qui fait la déclaration, on risque de ne pas le savoir, car l'acquéreur peut donner de fausses coordonnées données au vendeur. Se pose un problème supplémentaire, à savoir celui de la revente d'occasion par l'acquéreur initial.